Si vous vous êtes déjà inquiété du contrôle d’identité, du profilage racial et social conduisant à une collecte massive de données sur les personnes marginalisées, c’est le moment de vous en préoccuper. Le 31 mars, la province a publié un nouveau décret d’urgence qui autorise les agents de police et les agents chargés de l’application des règlements municipaux à vous demander votre nom, votre adresse et votre date de naissance s’ils ont des motifs raisonnables et probables de croire que vous avez enfreint l’un des nombreux nouveaux décrets d’urgence. De plus, le décret stipule que si cette demande vous est faite, vous devez vous y conformer ; tandis que les nombreuses protections contre le profilage pour lequel les communautés et les militants (ainsi que l’ACLC) se battent depuis des années sont aux abonnés absents.
Bien que nous soyons pleinement conscients de l’ampleur de la pandémie et de la tâche qui incombe à la province pour tenter de la contenir, le fait d’accorder aux agents de police et aux agents chargés de l’application des règlements municipaux ce type de pouvoirs, sans aucune restriction supplémentaire, sans obligation de rendre des comptes et sans aucune protection de la vie privée, pourrait conduire à la création d’une base de données policière massive d’une ampleur sans précédent dans cette province.
Après tout, si le critère des « motifs raisonnables et probables » est assez clair, les restrictions prévues dans les arrêtés d’urgence ne le sont guère. Il n’est peut-être pas difficile, de nos jours, d’enfreindre – ou de donner l’impression d’enfreindre – l’une des nombreuses nouvelles règles, que ce soit en se trouvant dehors avec sa famille, en s’arrêtant à une distance de sécurité pour saluer un voisin ou en faisant son exercice quotidien dans un quartier densément peuplé. Comment la police et les agents chargés de l’application des règlements municipaux (peut-être moins bien formés) pourront-ils le savoir ? Plus inquiétant encore : comment les personnes concernées et le public sauront-ils si une loi a été enfreinte, ou si la norme requise de motifs raisonnables et probables a été respectée ? En l’absence de mesures de responsabilisation, quelqu’un vérifiera-t-il si l’agent avait raison ou tort, s’il agissait sous l’emprise de préjugés inconscients ? Si les agents ne sont pas tenus de consigner leur propre conduite – y compris les personnes qu’ils interpellent – et s’il n’y a aucune obligation de rendre compte au public, comment pouvons-nous garantir que les agents n’interpellent pas de manière disproportionnée des personnes issues de minorités ethniques, souffrant de troubles mentaux ou des jeunes ayant un style vestimentaire particulier ? Sans transparence, comment savoir où les agents sont déployés, sur quelle base, et quelles mesures (le cas échéant) sont mises en œuvre pour prévenir la discrimination ?
Une fois qu’une demande a été formulée, la personne concernée est tenue de s’y conformer ; or, l’arrêté d’urgence qui énonce cette exigence contestable n’oblige pas les agents à communiquer aux personnes concernées le motif du contrôle, ni à leur remettre une copie des informations enregistrées – pas même un reçu mentionnant le nom de l’agent, sans parler des liens vers des informations sur les procédures de plainte, la protection de la vie privée et les droits de l’homme. Si les agents ne sont pas tenus de consigner le motif de l’interpellation et son issue, et s’il n’y a pas de transparence, comment le public peut-il savoir si cette intervention était justifiée ?
Plus inquiétant encore, une fois les données collectées, le décret d’urgence ne précise pas où elles seront conservées, pendant combien de temps, ni comment les faire supprimer (le cas échéant).
Dans la lutte contre une pandémie, la collecte massive de données personnelles n’est pas la seule option, et on peut s’interroger sur son utilité ou son efficacité. Même sans ce décret, les agents peuvent toujours sensibiliser, avertir, disperser les rassemblements et mettre en œuvre d’autres mesures de maintien de l’ordre raisonnables, et les policiers peuvent toujours procéder à des arrestations si nécessaire.
Au mieux, ce nouveau décret est imprudent et dangereux. Au pire, il pourrait être perçu comme une tentative flagrante de relancer le fichage et de reconstituer une base de données contenant des informations sur les habitants de cette ville, en particulier les personnes issues de minorités ethniques, les Autochtones, les sans-abri, les personnes souffrant de troubles mentaux ou toute autre personne marginalisée.
L’ACLC et de nombreuses autres organisations se sont battues sans relâche contre le profilage racial et social. La lutte contre une pandémie ne peut en aucun cas justifier des mesures contestables et excessives, dépourvues de tout mécanisme de contrôle visant à protéger les droits des personnes.
Noa Mendelsohn Aviv, directrice de l’égalité chez
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
À l'attention des médias
Pour toute remarque complémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : media@ACLC.org.
Pour suivre l'actualité en direct
N’hésitez pas à consulter régulièrement cette page ainsi que nos réseaux sociaux. Vous pouvez nous retrouver sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
