La protection de la sécurité nationale nécessite parfois le secret. Mais lorsque des personnes risquent de perdre leurs droits à la liberté ou à la libre circulation, garantis par la Charte, dans le cadre d’une procédure relative à la sécurité nationale — qu’il s’agisse d’une audience relative à un certificat de sécurité ou d’un recours contre l’inscription sur une liste d’interdiction de vol —, la Constitution exige le respect des garanties procédurales.
En 2007, la Cour suprême a statué sur une affaire intitulée Charkaoui. Cette décision a établi que les personnes visées dans le cadre de procédures de certificat de sécurité ont le droit de connaître les faits qui leur sont reprochés, même lorsqu’il existe des raisons importantes pour lesquelles le gouvernement pourrait souhaiter que des preuves restent secrètes. À la suite de cette affaire jugée par la Cour suprême, le Parlement a mis en place un système de défenseurs spéciaux. Bien que la personne visée par la procédure se voie toujours refuser l’accès aux informations classifiées, les défenseurs spéciaux (des avocats ayant obtenu une habilitation de sécurité de haut niveau) sont autorisés à consulter les éléments de preuve secrets et peuvent les examiner et les contester lors de l’audience à huis clos, au nom des personnes visées.
Le projet de loi C-51 a modifié les règles régissant la procédure relative aux certificats de sécurité et autorise le ministre à ne pas communiquer au défenseur spécial certaines informations, même pertinentes, concernant une affaire. Dans notre contestation constitutionnelle, l’ACLC fait valoir qu’il s’agit là d’un affaiblissement inacceptable du droit de la personne visée à bénéficier d’une défense complète et équitable (voir cet article pour plus d’informations sur cette question). Malheureusement, le projet de loi C-59 ne traite absolument pas de ce problème.
L’ACLC estime également que les défenseurs spéciaux ne devraient pas être réservés aux seules affaires relevant des certificats de sécurité ; dans toute audience où une personne est confrontée à des preuves secrètes, le respect des garanties procédurales exige qu’une personne, agissant aux côtés de l’intéressé, puisse avoir connaissance de l’ensemble du dossier et plaider en faveur de la personne concernée. Cela signifie bien évidemment qu’il devrait également y avoir des avocats spéciaux pour protéger les personnes inscrites sur la liste d’interdiction de vol qui souhaitent faire appel de cette décision.
Pour contrebalancer les procédures judiciaires confidentielles destinées à protéger la sécurité nationale, nous avons besoin de garanties solides afin d’assurer le respect des procédures régulières et le respect des principes fondamentaux de justice.
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