Le partage d’informations à des fins de sécurité nationale entre les agences et les ministères a toujours existé, et il a toujours été nécessaire de veiller à ce que les bonnes personnes disposent des bonnes informations — mais cela ne devrait avoir lieu que lorsque cela est nécessaire, et devrait toujours s’accompagner de mesures de protection et de garanties appropriées en matière de vie privée. Les particuliers sont tenus de fournir à leur gouvernement des quantités importantes de données, ce qui est une conséquence inévitable de la vie quotidienne, et ne devraient pas avoir à le faire en craignant que ces informations ne soient ensuite utilisées contre eux par leur gouvernement. Le projet de loi C-59 fait un petit pas en avant pour limiter le partage excessif et largement incontrôlé autorisé par le projet de loi C-51, mais il doit aller plus loin pour garantir que tout partage soit équitable, proportionné et tienne dûment compte de la vie privée.
Lorsque le projet de loi C-51 a instauré la nouvelle Loi sur le partage de renseignements pour la sécurité du Canada, il a considérablement élargi les conditions dans lesquelles 111 ministères et organismes gouvernementaux pouvaient communiquer des renseignements à 17 organismes différents chargés de la sécurité nationale (cliquez ici pour plus d’informations sur ces changements). L’ACLC s’est élevée contre la portée de ce partage (et la définition excessivement large du terme « sécurité » qui en déterminait la portée) ; l’absence de garanties, y compris de protections de la vie privée, et le manque de contrôle prévu par cette loi. Nous avons également inclus bon nombre de ces problèmes dans notre contestation constitutionnelle.
Le projet de loi C-59 transforme la notion de « partage d’informations » en celle de « divulgation d’informations » — une distinction visant à souligner qu’aucune nouvelle information n’est collectée par le gouvernement, mais que des informations déjà détenues sont divulguées à des fins de sécurité. Les nouvelles réformes visent à offrir une certaine protection de la vie privée en limitant la divulgation des renseignements personnels aux cas « raisonnablement nécessaires » à des fins de sécurité. Elles tentent également de fournir une définition plus restreinte et plus raisonnable de la « sécurité » et d’ajouter un certain contrôle qui, comme l’a souligné l’ACLC, faisait défaut dans le projet de loi C-51. Toutefois, ces réformes ne vont pas assez loin pour limiter la quantité d’informations pouvant être transmises aux organismes de sécurité, ce qui ne devrait se produire qu’à titre exceptionnel. De plus, les modifications proposées concernant ce qui constitue des « activités qui compromettent la sécurité du Canada » (le « déclencheur » du partage d’informations en premier lieu) ne répondent en rien à la conviction de l’ACLC selon laquelle cette disposition reste trop large.
Tout aussi problématique, l’exception durement acquise concernant la défense d’une cause, la manifestation, la dissidence ou l’expression artistique est affaiblie par l’ajout de la phrase « à moins qu’elle ne soit menée en conjonction avec une activité qui porte atteinte à la sécurité du Canada ». Étant donné que l’une des activités susceptibles de compromettre la sécurité implique une atteinte aux infrastructures, les manifestants opposés au pipeline sont-ils toujours concernés par la divulgation d’informations ? Un site web documentant les violations des droits de l’homme commises par un allié du Canada affecterait-il la sécurité d’un autre État, et justifierait-il par conséquent le partage d’informations sur le créateur du site avec un gouvernement étranger ? Telle qu’elle est actuellement rédigée, la loi C-59 inclut ces exemples de protestation et de défense des droits dans la définition large d’une activité « qui porte atteinte à la sécurité du Canada ». En d’autres termes, la Loi sur la divulgation d’informations relatives à la sécurité du Canada ( SCIDA) reste trop large et continue de menacer une participation démocratique significative et vitale.
Que l’on parle de partage ou de divulgation, il reste encore du chemin à parcourir pour mettre en place un système qui favorise la sécurité tout en protégeant les droits.
VISITEZ LA PAGE D’ACCUEIL DE NOTRE CAMPAGNE « PROJET DE LOI C-59 : FAISONS LES CHOSES BIEN ! »
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