DÉCLARATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE CONCERNANT LE PROJET DE LOI C-59, LOI SUR LES QUESTIONS DE SÉCURITÉ NATIONALE
Le projet de loi C-59 a été présenté explicitement en affirmant qu’il corrigeait « les aspects problématiques » de son prédécesseur, le projet de loi C-51 — désormais connu sous le nom de Loi antiterroriste de 2015 du Canada.
Nous, organisations de la société civile et experts individuels soussignés, craignons que le projet de loi C-59 ne résolve pas véritablement tous les problèmes liés à notre législation actuelle en matière de sécurité nationale et qu’il n’ait introduit de nouveaux problèmes très graves.
Le projet de loi a été renvoyé devant le Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) de la Chambre des communes après la première lecture, ce qui laisse la possibilité d’y apporter des amendements. La SECU a eu l’occasion d’entendre bon nombre d’entre nous, ainsi que de nombreuses autres personnes, sur les lacunes du projet de loi C-59, ses excès et la manière dont il peut être amélioré afin de garantir une approche de la sécurité nationale centrée sur les droits. Les jours et les semaines à venir constituent un moment crucial pour faire entendre votre voix. Alors que le projet de loi C-59 suit son cours au Parlement, notre gouvernement doit entendre ceux qui estiment que le Canada mérite mieux et que cette législation peut et doit protéger la sécurité nationale tout en défendant fermement et sans équivoque les droits de la personne.
Les organisations de défense des libertés civiles et des droits de l’homme s’accordent sur certains des aspects les plus préoccupants du projet de loi C-59. Nos préoccupations portent sur : 1) le fait que le projet de loi habilite nos organismes de sécurité nationale à mener une surveillance de masse ; 2) l’impossibilité pratique pour un individu de contester efficacement son inscription sur la « liste d’interdiction de vol » ; et 3) l’autorisation accordée au CST, l’organisme canadien de renseignement d’origine électromagnétique, de mener des cyberattaques. Bien que ces points ne constituent en aucun cas les seuls problèmes du projet de loi C-59 nécessitant des « corrections », ils figurent parmi les domaines où des changements s’imposent de toute urgence et bénéficient du plus large soutien.
Autorisation de la surveillance de masse
Nous reconnaissons que la création d’une Agence d’examen des renseignements de sécurité nationale et d’un commissaire aux renseignements pourrait permettre de renforcer la surveillance et le contrôle. Cependant, le projet de loi C-59 autorise aussi expressément la surveillance de masse par la collecte de données en vrac et de données « accessibles au public » – une expression qui n’est pas clairement définie dans le projet de loi en ce qui concerne les ensembles de données recueillis par notre service de renseignement humain, le SCRS, et qui est définie de manière extrêmement large pour le CST. Dans les deux cas, l’expression « accessibles au public » se prête à des interprétations aussi générales qu’inquiétantes. En particulier, rien n’exige que les informations accessibles au public aient été obtenues légalement. En l’absence de limites effectives dans la loi, les organismes mis en place pour renforcer la responsabilité peuvent examiner ou superviser les activités de surveillance de masse, mais ne peuvent pas nécessairement les empêcher ou les limiter. Le projet de loi abaisse également le seuil permettant au SCRS de collecter des informations sur les Canadiens – y compris des données dont il est expressément reconnu qu’elles ne se rapportent pas directement et immédiatement à des activités menaçant la sécurité du Canada – si celles-ci sont « pertinentes », plutôt que de limiter la collecte aux informations qui sont nécessaires. Il y a eu peu de débats significatifs sur la question de savoir si ce seuil abaissé est nécessaire ou raisonnable au regard des objectifs que le gouvernement cherche à atteindre.
Des procès à huis clos avec des éléments de preuve non divulgués pour les personnes figurant sur la liste d’interdiction de vol
Il n’a jamais été démontré que la liste d’interdiction de vol renforçait la sécurité aérienne. Le projet de loi C-59 perpétue un système qui restreint gravement les droits sur la base d’un simple soupçon de dangerosité, lequel ne peut être contesté efficacement dans le cadre d’une procédure équitable et transparente. Le système de recours proposé par le gouvernement pour les personnes inscrites par erreur sur une liste de personnes soumises à des contrôles de sécurité renforcés (« liste des vols lents ») n’aide pas celles qui se voient simplement interdire de prendre l’avion. Ces personnes sont confrontées à une procédure dans laquelle on peut légalement leur refuser l’accès aux informations pertinentes pour leur dossier, leur refuser l’accès à leur propre audience et les priver du droit à un défenseur spécial indépendant ayant accès à l’ensemble des preuves retenues contre elles. La SECU a déjà recommandé un certain nombre de modifications à apporter à la liste d’interdiction de vol, notamment le recours à des défenseurs spéciaux. Certains d’entre nous, ainsi que d’autres, sont allés plus loin et ont plaidé en faveur de l’abrogation totale du système d’interdiction de vol. Les gouvernements successifs ont laissé ce système perdurer pendant plus d’une décennie, et il est impératif que les problèmes liés aux droits fondamentaux qu’il soulève soient reconnus et traités.
La légalisation des cyberattaques par le « NSA canadien », le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
Nous assistons à une évolution de nos agences de « renseignement » dans une direction dangereuse. Le projet de loi C-59 continue d’accorder au SCRS des pouvoirs actifs de « perturbation » et confère désormais au CSTC de nouveaux pouvoirs lui permettant de mener des cyberattaques contre des particuliers, des États, des organisations ou des groupes terroristes étrangers. Cela inclurait le piratage informatique, le déploiement de logiciels malveillants et les « campagnes de désinformation ». Il existe un risque important de normalisation du piratage informatique commandité par l’État, sans parler de la tension évidente qui résulte du fait que l’agence chargée de protéger notre infrastructure cybernétique est également fortement incitée à dissimuler et à accumuler des failles de sécurité pour ses propres opérations d’attaque. Nous avons besoin d’un débat public sur les menaces que ces pouvoirs d’attaque sont censés contrer et sur les nouvelles menaces auxquelles ils pourraient nous exposer si une attaque canadienne entraînait une escalade de la cyberguerre.
On a dit aux Canadiens que la nouvelle loi allait « corriger » l’ancienne. Au lieu de cela, nous avons obtenu un projet de loi qui, en apparence, répond à certaines préoccupations, mais qui profite de l’occasion pour conférer de nouveaux pouvoirs plus radicaux aux agences chargées de la sécurité nationale.
Si l’objectif du projet de loi C-59 est véritablement de « corriger » les lois canadiennes en matière de sécurité nationale, il reste encore beaucoup à faire.
Signé par (par ordre alphabétique) :
Amnesty International Canada
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Association pour la liberté d’information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Association canadienne des professeurs d’université
Association canadienne des libertés civiles
Fédération canadienne des étudiants
Journalistes canadiens pour la liberté d’expression
Syndicat canadien des travailleurs et travailleuses des postes
Voix juives indépendantes du Canada
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Inter Pares
Lawyers’ Rights Watch Canada
Ligue des droits et libertés
MiningWatch Canada
Conseil national des musulmans canadiens
Syndicat national des employés publics et généraux (NUPGE)
OpenMedia
Conseil canadien de l’accès et de la vie privée
Institut Rideau
Association des libertés civiles des Montagnes Rocheuses
Clinique canadienne Samuelson-Glushko sur les politiques Internet et l’intérêt public (CIPPIC)
En tant que particuliers :
Elizabeth Block, Independent Jewish Voices, Comité canadien des Amis
James L. Turk, directeur du Centre for Free Expression, Université Ryerson
Sharon Polsky, MAPP, défenseure de la protection des données et ambassadrice du concept de « Privacy by Design »
Sid Shniad, membre du comité directeur national d’Independent Jewish Voices Canada
Pour faire entendre votre voix et envoyer ce message aux parlementaires, cliquez ici.
Pour plus d’informations sur le projet de loi C-59, cliquez ici.
La version française suit.
DÉDÉCLARATION DE LA SOCICIVILE SUR LE PROJET DE LOI C-59, LOI RELATIVE À DES QUESTIONS DE SSÉCURITÉ NATIONALE
Le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-59 en affirmant explicitement que celui-ci apporte une solution aux «aspects problématiques» de son prédécesseur, le projet de loi C-51 — désormais connu sous le nom de Loi antiterroriste de 2015.
Nous, les organisations de la société civile et les expert·e·s individuels·les soussigné·es, sommes préoccupé·es par le fait que le projet de loi C-59 non seulement ne résout pas tous les problèmes liés à la législation actuelle sur la sécurité nationale, mais qu’il introduit également de nouveaux problèmes très graves.
Le projet de loi a été renvoyé à la Commission permanente de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU) après la première lecture, laissant la porte ouverte à d’importants amendements. La SECU a eu l’occasion d’entendre plusieurs d’entre nous, ainsi que de nombreuses autres personnes, au sujet du projet de loi C-59 : ses lacunes, en quoi il va trop loin et comment il peut être amélioré afin de garantir une approche de la sécurité nationale centrée sur les droits. Les jours et les semaines à venir constituent une période cruciale pour faire entendre nos voix. Alors que le projet de loi C-59 progresse au Parlement, notre gouvernement doit écouter ceux et celles qui estiment que le Canada mérite mieux et que cette loi peut et doit protéger la sécurité nationale tout en respectant fermement et sans équivoque les droits de la personne.
Les organisations de défense des droits de l’homme et des libertés civiles s’accordent sur les aspects les plus préoccupants du projet de loi C-59. Nos préoccupations portent sur : 1) la légalisation de la surveillance de masse ; 2) l’impossibilité pratique pour un individu de contester efficacement son inscription sur la « liste d’interdiction de vol » ; et 3) l’autorisation de lancer des cyberattaques accordée à l’agence de renseignement électronique du Canada, le CST. Bien que ces trois points ne constituent en aucun cas les seuls problèmes liés au projet de loi C-59 nécessitant des «corrections», ils font partie des domaines où le changement est à la fois urgent et le plus largement soutenu.
Autorisation de la surveillance de masse
Nous reconnaissons que la responsabilisation en matière de sécurité nationale pourrait être renforcée grâce à la création du poste de commissaire au renseignement ainsi que de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cependant, le projet de loi C-59 autorise expressément la surveillance de masse par la collecte de données en vrac et de données « accessibles au public » — un terme qui n’est pas clairement défini dans le projet de loi en ce qui concerne les « ensembles de données » recueillis par le SCRS, notre agence de renseignement intérieure, et qui est défini de manière extraordinairement large pour le CST. Dans les deux cas, l’expression «accessible au public» se prête à des interprétations aussi générales qu’inquiétantes. En particulier, il n’est pas nécessaire que les informations accessibles au public aient été obtenues légalement. En l’absence de limites efficaces dans la loi, les organismes qui seront mis en place afin d’améliorer la reddition de comptes pourront réviser ou superviser les activités de surveillance de masse, mais pas nécessairement les empêcher ou les limiter. Le projet de loi C-59 abaisse également le seuil permettant au SCRS de recueillir des informations sur les Canadien·nes. Alors que la collecte devait auparavant être « nécessaire », elle n’aurait désormais qu’à être « pertinente » pour l’exercice des fonctions du SCRS. Même les données expressément reconnues comme n’étant pas directement et immédiatement liées à des menaces pour la sécurité du Canada pourront être recueillies à l’avenir. Il y a eu peu de débats significatifs pour déterminer si ce seuil abaissé est nécessaire ou raisonnable compte tenu des objectifs que le gouvernement cherche à atteindre.
Procès et preuves confidentielles pour les personnes figurant sur la liste d’interdiction de vol
Il n’a jamais été démontré que la liste d’interdiction de vol renforce la sécurité aérienne. Le projet de loi C-59 perpétue un régime qui restreint sévèrement les droits sur la base d’un simple soupçon de dangerosité, lequel ne peut être efficacement contesté dans le cadre d’une procédure équitable et transparente. Le système de réparation proposé par le gouvernement pour les personnes inscrites par erreur sur une liste de personnes soumises à un contrôle de sécurité renforcé (« slow fly list ») n’aide pas celles et ceux à qui l’on a interdit de prendre l’avion. Ces personnes sont confrontées à une procédure dans laquelle on peut légalement leur refuser l’accès aux informations pertinentes pour leur dossier, leur refuser l’accès à leur propre procès, et dans laquelle elles n’ont pas droit à un avocat spécial indépendant ayant accès à toutes les preuves retenues contre elles. SECU a déjà recommandé un certain nombre de modifications à apporter à la liste d’interdiction de vol, notamment le recours à des avocats spéciaux. Certains d’entre nous, ainsi que d’autres, sont allés plus loin et ont plaidé en faveur de l’abrogation complète de la liste d’interdiction de vol. Les gouvernements successifs ont permis à ce système de perdurer pendant plus d’une décennie, et il est impératif que les problèmes qu’il pose en matière de droits fondamentaux soient reconnus et résolus.
Lélégalisation des cyberattaques par la «NSA du Canada», le Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
Nous constatons que nos agences de «renseignement» subissent de dangereuses transformations. Le projet de loi C-59 continue d’autoriser le SCRS à exercer des pouvoirs de «perturbation» et confère désormais au CST de nouveaux pouvoirs lui permettant de lancer des cyberattaques contre des personnes, des États, des organisations ou des groupes terroristes étrangers. Cela inclurait le piratage, le déploiement de logiciels malveillants et les «campagnes de désinformation». Il existe un risque important de normalisation du piratage commandité par l’État, sans parler de la tension évidente qui résulte du fait que l’agence chargée de protéger notre cyber-infrastructure est aussi fortement encouragée à dissimuler et à exploiter les failles de sécurité pour mener ses propres attaques. Nous avons besoin d’un débat public sur les menaces auxquelles ces pouvoirs d’attaque sont censés répondre, ainsi que sur les nouvelles menaces auxquelles ils pourraient nous exposer si une attaque canadienne dégénérait en cyberguerre.
Le gouvernement a déclaré aux Canadiens et Canadiennes que la nouvelle loi «corrigerait» la précédente. Or, nous avons là un projet de loi qui, d’apparence, répond à certaines préoccupations, mais qui profite également de cette occasion pour conférer de nouveaux pouvoirs, plus radicaux, aux agences de sécurité nationale.
Si l’objectif du projet de loi C-59 est vraiment de « corriger » les lois canadiennes en matière de sécurité nationale, il reste encore beaucoup à faire.
[Signé par — par ordre alphabétique]
Amnesty International Canada
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Association pour la liberté d’information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Association canadienne des professeurs d’université
Association canadienne des libertés civiles
Fédération canadienne des étudiants
Journalistes canadiens pour la liberté d’expression
Syndicat canadien des travailleurs et travailleuses des postes
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Inter Pares
Lawyers’ Rights Watch Canada
Ligue des droits et libertés
MiningWatch Canada
Conseil national des musulmans canadiens
Syndicat national des employés publics et généraux (NUPGE)
OpenMedia
Conseil canadien de l’accès et de la vie privée
Institut Rideau
Association des libertés civiles des Rocheuses
Clinique canadienne Samuelson-Glushko sur les politiques Internet et l’intérêt public (CIPPIC)
Voix juives indépendantes du Canada
En tant que particuliers :
Elizabeth Block, Voix juives indépendantes, Comité de service des Amis du Canada
James L. Turk, directeur du Centre pour la liberté d’expression, Université Ryerson
Sharon Polsky, MAPP, défenseure de la protection des données et ambassadrice de la « Privacy by Design »
Sid Shniad, membre du conseil d’administration, Voix juives indépendantes – Canada
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
À l'attention des médias
Pour toute remarque complémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : media@ACLC.org.
Pour suivre l'actualité en direct
N’hésitez pas à consulter régulièrement cette page ainsi que nos réseaux sociaux. Vous pouvez nous retrouver sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
