Au cours des prochaines semaines, des témoins se réuniront sur la Colline du Parlement à Ottawa pour faire part de leur point de vue sur le projet de loi C-75, la dernière tentative du gouvernement fédéral en matière de réforme du Code criminel. Il ne fait aucun doute que notre Code criminel a besoin d’ être réformé. Il regorge de dispositions inconstitutionnelles, de peines minimales obligatoires et de toutes sortes d’autres dispositions « de répression » malavisées, coûteuses et inefficaces.
Notre système judiciaire continue d’incarcérer de manière disproportionnée les Autochtones et les minorités ethniques ; il se caractérise par un processus de sélection des jurés biaisé, une culture des retards judiciaires et un système de mise en liberté sous caution défaillant. Il est évident que des changements s’imposent.
Si le projet de loi C-75 tente de s’attaquer à ces problèmes, il en crée également de nouveaux auxquels il faut remédier. Certaines des réformes proposées sont excellentes. D’autres ne vont pas assez loin. Et quelques-unes constituent une grave atteinte au droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence.
L’Association canadienne des libertés civiles continue de faire pression pour que la réforme du Code criminel devienne une réalité.
Lundi, Abby Deshman, directrice du programme de justice pénale de l’ACLC, a comparu devant une commission de la Chambre des communes afin de plaider en faveur de certains amendements précis. Voici quelques points clés tirés de l’exposé de Mme Deshman :
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Nous ne devrions pas rechercher « l’efficacité » au détriment des droits constitutionnels (après tout, notre système judiciaire n’est pas un fast-food)
Comme l’a déjà souligné Michael Bryant, directeur général et conseiller juridique de l’ACLC, le projet de loi C-75 porte atteinte aux droits des accusés, au nom d’une justice rapide. Des droits tels que celui d’un accusé de contre-interroger un agent de police. Le projet de loi propose de créer un raccourci en matière de preuve, en décrivant quelques scénarios dans lesquels les procureurs pourraient présenter les affidavits et les témoignages antérieurs des agents de police comme éléments de preuve lors d’un procès pénal. Le contre-interrogatoire pourrait être autorisé, mais uniquement si l’accusé en fait la demande et si le juge l’accorde. Ces dispositions constituent une atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la présomption d’innocence. Rien n’indique non plus qu’elles permettront d’accélérer les procès (voir le point 3 ci-dessous pour plus de détails à ce sujet). Ces clauses devraient être supprimées dans leur intégralité.
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Il faudra plus qu’une simple reformulation de la loi pour réformer notre système de cautionnement
Nous avons beaucoup parlé des problèmes du système de mise en liberté sous caution au Canada. Une réforme s’impose, et certaines suggestions pertinentes ont été formulées sur la manière dont la législation pourrait redéfinir la culture juridique. Le projet de loi C-75 s’attaque aux bons problèmes, mais les modifications proposées ne vont pas assez loin. Nous (et d’autres) estimons qu’une refonte complète de la loi sur la mise en liberté sous caution et la mise en liberté provisoire est nécessaire. À défaut de cela, il s’agit de modifications mineures qui feront une grande différence dans les tribunaux de mise en liberté sous caution à travers le pays et qui contribueront à aligner davantage le fonctionnement de la mise en liberté sous caution sur la présomption d’innocence, le droit à une caution raisonnable garanti par la Charte et la loi. Nous invitons instamment le Comité à donner suite à ces suggestions.
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Et puisque nous parlons de « ce qu’il faut faire de plus », penchons-nous également sur la réforme de la sélection des jurés et sur les infractions à l’administration de la justice
Les infractions à l’administration de la justice sont des accusations pénales visant des actes qui, dans des circonstances normales, seraient tout à fait légaux. Des actes tels que boire de l’alcool, se trouver à l’extérieur de son domicile après 19 h ou entrer dans un Shoppers Drug Mart. Ce ne sont des infractions que parce qu’un tribunal a préalablement ordonné à quelqu’un de ne pas commettre ces actes, et elles représentent une part considérable des affaires portées devant nos tribunaux pénaux. Notre système judiciaire a certainement des priorités plus importantes à traiter.
Le projet de loi C-75 propose de mettre en place une procédure parallèle non pénale pour traiter certaines de ces affaires – c’est une idée intéressante, mais sans dispositions plus strictes, nous craignons que cela ne se retourne contre nous. La décision de renvoyer ou non une personne vers ce processus alternatif relève entièrement des procureurs et des agents de police – qui ont déjà le pouvoir de décider de ne pas porter d’accusation contre quelqu’un, ou de retirer une accusation déjà portée. Dans le contexte d’un système peu enclin à prendre des risques, ce type de procédure risque d’élargir le nombre de personnes prises dans les mailles du système judiciaire. Le projet de loi créerait une nouvelle procédure judiciaire qui pourrait être utilisée pour traiter les cas de personnes que la police choisit actuellement de relâcher avec un avertissement. Aucune disposition de la loi n’obligerait les personnes actuellement poursuivies à être orientées vers cette voie alternative.
Il faudra également aller plus loin si le gouvernement souhaite réellement s’attaquer au racisme et à la discrimination systémiques qui affectent notre processus de sélection des jurés. De nombreuses suggestions intéressantes ont été présentées à la commission cette semaine ; nous espérons qu’elles seront prises en compte.
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La réforme du système de détermination des peines doit être menée avec (encore plus de) prudence
Le projet de loi propose des modifications générales au régime de détermination de la peine au Canada. Les peines maximales pour toutes les infractions passibles de condamnation par procédure sommaire, par exemple, passeraient de six mois à deux ans moins un jour. Ce qui ne semble toutefois pas avoir été pris en compte, c’est que ces changements restreindraient considérablement l’accès à la justice en empêchant de facto les étudiants en droit, les stagiaires et les parajuristes de représenter certaines des personnes accusées les plus vulnérables. Ils auraient également des répercussions importantes sur l’immigration. Les peines maximales ne devraient pas être alourdies sans que des mesures soient prises pour protéger les individus contre ces conséquences collatérales. (Et, tant que nous parlons de réforme du système de détermination de la peine, qu’est-il advenu de la promesse de supprimer les peines minimales obligatoires ? Nous avons un compte à rebours – nous attendons toujours.)
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Les solutions fondées sur des données factuelles nécessitent… des données factuelles
Si vous souhaitez accélérer le système de justice pénale, vous devez disposer de données permettant d’identifier ce qui le ralentit de manière injustifiée. Malheureusement, ces données font défaut. Le projet de loi C-75, par exemple, propose de restreindre considérablement les enquêtes préliminaires au nom de l’efficacité. Nous savons que les affaires faisant l’objet d’une enquête préliminaire – une procédure préalable au procès visant à garantir que la Couronne dispose d’un dossier solide contre l’accusé – prennent plus de temps que celles qui n’en font pas l’objet. Mais nous ne savons pas si c’ est cette procédure qui est à l’origine de ces retards. Les affaires qui font généralement l’objet d’une enquête préliminaire peuvent, de par leur nature, être plus longues pour diverses raisons. La dernière étude universitaire publiée sur ce sujet a conclu que « les modifications apportées à l’enquête préliminaire sont peu susceptibles d’avoir un impact significatif sur la rapidité ou l’efficacité avec lesquelles les affaires sont résolues dans le système de justice pénale ». Et la commission a entendu de nombreux témoins affirmant que les enquêtes préliminaires contribuent à accélérer la procédure pénale en écartant les affaires sans fondement et en favorisant des résolutions rapides sans passer par un procès complet. Alors que les avantages de la suppression des enquêtes préliminaires sont pour le moins incertains, de nombreux membres de la communauté juridique ont également exprimé de sérieuses préoccupations quant à l’impact que cette suppression aurait sur le droit à un procès équitable.
De nombreuses suggestions pertinentes ont été présentées au Comité en vue de modifier le projet de loi C-75. Nous espérons que le gouvernement en tient compte. Mais il y a là aussi un message plus général : ce projet de loi est loin d’apporter la réforme en profondeur dont notre système de justice pénale a besoin. Trop de sources importantes d’injustice (les obstacles majeurs à la suspension du casier judiciaire et les peines minimales obligatoires, pour n’en citer que deux) ne sont pas abordées.
Nous espérons que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour corriger le projet de loi C-75. Mais même s’il le fait, ce ne sera que la première étape vers une véritable réforme de la justice pénale.
RESSOURCES
Toronto Star : Les « réformes » juridiques punissent les personnes que la Cour suprême cherchait à protéger
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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