Le Premier ministre et le Cabinet avaient la ferme intention de légaliser le cannabis en 2018. Cela ne fait aucun doute. Mais la vérité, c’est que son ministre de la Justice a de nouveau criminalisé le cannabis, à tel point que je m’attends à une augmentation, et non à une diminution, des poursuites pénales liées au cannabis après la « légalisation ». Comme je l’ai fait valoir devant une commission sénatoriale cette semaine, le projet de loi constitue un véritable champ de mines en matière de criminalité, qu’il vaut mieux éviter sans l’aide d’une armée d’avocats. Le Parlement légalise l’industrie du cannabis, mais pas la substance ni son usage.
Le ministère de la Justice est composé d’experts en droit pénal : codes, poursuites, procédures, sanctions, tribunaux pénaux, limites constitutionnelles. J’ai pu me faire une bonne idée de leur fonctionnement, tant au niveau provincial que fédéral, en tant que procureur général de l’Ontario pendant quatre ans, puis en tant que porte-parole de l’opposition en matière de justice pendant quatre autres années. Ces excellents professionnels sont moins à l’aise en matière de gestion de projet, de technologie ou de tout ce qui ne relève pas de la salle d’audience.
Vous ne voudriez pas qu’ils organisent un échange de cadeaux de type « Secret Santa » ou de Hanoukka. Il y aurait une multitude de règles, des disqualifications, des sanctions inapplicables et une procédure byzantine pour tout régler. Demandez au ministère de la Justice de gérer la légalisation du cannabis, et vous obtenez le projet de loi C-45.
Pendant ce temps, les Canadiens s’imaginent que le cannabis sera bientôt légal. Légal comme le café, la vodka ou les orchidées. Légal. Cependant, en vertu de cette mesure farfelue du ministère de la Justice, la porte d’entrée de votre humble demeure peut être arrachée de ses gonds par une brigade des mœurs fédérale-provinciale (Projet Leaf Blower !!), sans mandat, si celle-ci estime qu’une perquisition sans mandat est urgente.
C’est urgent ? Des pouvoirs de perquisition et de saisie pour la police ? Cela ne ressemble pas à une substance légale. Pire encore, votre maison, votre exploitation agricole et tout votre matériel agricole seront confisqués par l’État, tout comme les anciennes plantations illégales ou un laboratoire de méthamphétamine moderne — en tant que produits du crime, en cas de condamnation. Et il existe de nouvelles peines maximales, plus sévères et totalement disproportionnées, pour toute infraction au projet de loi C-45. Je ne connais aucune peine de 14 ans de prison infligée pour la distribution de Smirnoff, et encore moins pour des orchidées.
Quoi qu’il en soit, la légalisation a donné naissance à une belle alliance entre le capitalisme du cannabis, les capitaines de police à la retraite et les caisses de l’État. Le côté obscur de ce projet de loi réside toutefois dans la poigne de fer avec laquelle l’État les maintient « à la ferme », comme on dit. Les anciens détenus et les toxicomanes ne trouvent aucun soulagement dans ce projet de loi, qui récompense les anciens opposants à la légalisation en leur offrant des richesses qui s’ajoutent à leurs pensions financées par les contribuables, mais rien, rien, rien en termes de nouvelles opportunités juridiques ou économiques pour ceux qui ont été punis par la prohibition du cannabis jusqu’à présent.
Ceux qui ont été condamnés par le passé pour trafic ou possession de cannabis ne siègent pas aux conseils d’administration de l’industrie du cannabis. Ils ne parviennent même pas à trouver un emploi dans ces entreprises, car les personnes ayant un casier judiciaire sont pratiquement condamnées à une vie de chômage en dehors du marché du travail à bas salaire (et même là, il est extrêmement difficile de trouver des employeurs ouverts à l’idée d’embaucher des candidats ayant un casier judiciaire). Nous le savons grâce à l’excellent travail réalisé par la John Howard Society Ontario dans son rapport de 2018, Invisible Burden.
À moins d’avoir un cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal en numérotation rapide, vous feriez mieux d’attendre. Attendez avant même d’envisager de cultiver votre propre cannabis ou d’ouvrir une petite boutique artisanale de savon au cannabis et de souvenirs. Attendez de longues années après que le projet de loi soit devenu une loi canadienne, après que de nombreux avis juridiques aient été rendus publics, après que votre province ait légiféré et que la réglementation fédérale ait enfin été promulguée. Caveat cannabis emptor ad infinitum.
Michael Bryant est le directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles.
L’ACLC au Sénat :
Mercredi 18 avril 2018 à 16 h 15
Salle 257, bâtiment Est
L’objet des dispositions figurant dans les parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Regardez la vidéo en ligne ici.
L’ACLC DANS L’ACTUALITÉ :
The Lawyer’s Daily : Le projet de loi d’Ottawa sur la légalisation du cannabis exposera les Canadiens à un « nouveau champ de mines » en matière de criminalisation : l’ACLC
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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