Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire R c. Wong, dans laquelle elle a statué qu’un accusé qui plaide coupable sans être véritablement informé – c’est-à-dire un plaidoyer prononcé alors que l’accusé n’avait pas connaissance des conséquences juridiques pertinentes au moment du plaidoyer – peut retirer son plaidoyer, mais uniquement s’il démontre, par voie d’affidavit, qu’il aurait opté pour un procès et plaidé non coupable ou qu’il aurait plaidé coupable, mais à des conditions différentes.
L’ACLC est intervenue dans l’affaire R c. Wong afin de défendre l’accès à la justice des personnes accusées. L’affaire R c. Wong portait sur la décision de M. Wong de plaider coupable d’une infraction pénale sans avoir été informé que son plaidoyer l’exposerait à une expulsion automatique en vertu des lois canadiennes sur l’immigration et qu’il n’aurait pas la possibilité de faire appel de son expulsion s’il était condamné à une peine de six mois ou plus. Lorsqu’il a été informé des conséquences de son plaidoyer, M. Wong a cherché à le retirer et à rétablir son droit à un procès équitable. Bien que la majorité ait conclu que M. Wong avait plaidé coupable sans être pleinement informé, dans la mesure où il ignorait les importantes conséquences de son plaidoyer en matière d’immigration, elle a rejeté sa tentative de retrait de plaidoyer au motif qu’il n’avait pas déclaré ce qu’il aurait fait différemment au cours de la procédure de plaidoyer s’il avait été informé de ces conséquences.
Dans notre intervention, nous avons fait valoir que la décision de plaider coupable ou non coupable est l’une des décisions les plus importantes dans une affaire pénale et qu’elle relève de la compétence exclusive de l’accusé. La décision d’un accusé de plaider coupable – et, ce faisant, de renoncer à son droit à un procès équitable – doit être prise en pleine connaissance des effets et des conséquences de ce plaidoyer. Un plaidoyer véritablement non éclairé n’est rien de moins qu’un affront à un système de justice pénale équitable et juste. Un recours unique et simple devrait donc être mis à la disposition d’un accusé qui prononce un plaidoyer véritablement non éclairé : annuler le plaidoyer et rétablir son droit à un procès équitable.
La majorité a estimé à juste titre, conformément à nos arguments, qu’un accusé dispose d’un pouvoir exclusif quant à la décision de plaider coupable et qu’un plaidoyer de culpabilité doit toujours être éclairé. En conséquence, un accusé n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une défense valable contre une accusation pour pouvoir retirer son plaidoyer pour des motifs procéduraux. Toutefois, en exigeant qu’un accusé démontre toujours, par le biais d’une déclaration sous serment, qu’il aurait choisi de passer en jugement ou qu’il n’aurait plaidé coupable qu’à des conditions différentes, cette décision impose une charge procédurale considérable à des personnes innocentes qui ont été privées de leur droit à un procès équitable, une charge qui pèsera le plus lourdement sur les accusés se représentant eux-mêmes et sur d’autres accusés marginalisés.
Si les motifs de la majorité confirment que la décision de plaider coupable relève de la seule compétence de l’accusé, le sort de M. Wong envoie un message clair aux tribunaux chargés des plaidoyers, aux juges de première instance et aux avocats de tout le Canada : les plaidoyers de culpabilité doivent être éclairés, car les accusés se retrouvent souvent liés par leur plaidoyer une fois la condamnation prononcée. Cette décision envoie également un message clair aux provinces, les invitant à investir dans l’aide juridique afin de garantir que les accusés soient suffisamment informés des conséquences importantes qui découlent d’un plaidoyer de culpabilité.
L’ACLC était représentée dans le cadre de son intervention par Anil Kapoor et Ian Kasper, du cabinet Kapoor Barristers.
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