Aujourd’hui, un tribunal disciplinaire de la police a condamné le commissaire Mark Fenton, haut responsable de la police de Toronto, à une réprimande et à la perte de 30 jours de congés pour son rôle dans les arrestations massives du G20. En revanche, le ministère public avait recommandé une rétrogradation d’un an, un groupe de plaignants avait demandé le licenciement du surintendant Fenton, et un autre groupe de plaignants avait réclamé à la fois une rétrogradation et des mesures correctives systémiques.
L’été dernier, le commissaire Fenton a été reconnu coupable de conduite déshonorante et d’usage abusif de son autorité, en violation du code de conduite défini dans le Règlement de l’Ontario 123/98, pour avoir ordonné l’arrestation massive de civils lors des manifestations du G20 de 2010. Les accusations disciplinaires découlaient de deux arrestations massives qui ont conduit à ce que des centaines de personnes – manifestants pacifiques, journalistes, observateurs juridiques indépendants, simples spectateurs et piétons ordinaires – soient encerclées, interpellées et arrêtées par la police. Dans les deux cas, le tribunal a conclu que les rassemblements étaient pacifiques et que le surintendant Fenton avait agi sans tenir compte des droits des manifestants pacifiques à la liberté de réunion et d’expression.
LIENS UTILES
Les sanctions disciplinaires jouent un rôle crucial pour garantir la responsabilité des agents et dissuader tout comportement répréhensible de la part de la police à l’avenir. De plus, l’ACLC est fermement convaincue que les officiers supérieurs qui exercent un pouvoir décisionnel doivent faire face à des conséquences réelles lorsque leurs ordres entraînent directement des violations de la Charte. Malheureusement, la décision relative à la peine infligée au surintendant Fenton n’accorde pas autant d’importance à l’impact sur les droits garantis par la Charte aux civils qu’à d’autres facteurs atténuants.
Néanmoins, l’ACLC continue de militer pour que des comptes soient rendus à la suite du G20 sur plusieurs fronts. En avril, la Cour d’appel de l’Ontario a certifié un recours collectif visant à obtenir une indemnisation financière pour les personnes détenues et arrêtées pendant le G20. Des poursuites individuelles ont également été intentées, notamment l’affaire Figueiras, qui a abouti à une victoire importante devant la Cour d’appel de l’Ontario en 2015. Nous avons participé à toutes ces actions en justice.
L’ACLC a présenté ses observations devant le tribunal disciplinaire dans l’affaire concernant le surintendant Fenton, en faisant valoir que la police ne peut arrêter sans discernement des personnes participant à une manifestation pacifique ou l’observant sans enfreindre la Charte des droits et libertés. Nous avons souligné que le droit de manifester dans les espaces publics – même pour exprimer des opinions impopulaires – est un droit démocratique fondamental. Nous avons également fait valoir qu’un officier supérieur devrait être tenu responsable d’avoir ordonné une arrestation illégale, même s’il estime qu’il existe une justification raisonnable à celle-ci.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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