La semaine dernière, les services de police de tout l’Ontario ont discrètement obtenu l’accès à une nouvelle base de données : une base de données sur les tests COVID-19, contenant les noms, adresses et dates de naissance des personnes dont le test s’est révélé positif au virus.
Fournir des informations personnelles sur la santé directement aux forces de l’ordre constitue une atteinte extraordinaire à la vie privée. Une telle mesure ne devrait être prise que si elle est clairement autorisée par la loi et absolument nécessaire compte tenu des circonstances particulières. Début avril, le gouvernement a adopté un règlement d’urgence visant à faciliter la communication des informations relatives au statut COVID-19 aux premiers intervenants. À l’époque, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario s’était opposé à l’ordonnance d’urgence autorisant cette divulgation, car le gouvernement n’était pas en mesure de démontrer que cette ordonnance était nécessaire pour renforcer la sécurité publique. Le règlement a été adopté malgré ces objections.
Et voilà que les données médicales personnelles des Ontariens commencent à être transmises aux forces de l’ordre. Mais d’importantes questions subsistent quant à la manière exacte dont les résultats des tests de dépistage de la COVID-19 aideront les premiers intervenants à se protéger et à protéger le public.
Tout d’abord, toute base de données répertoriant les personnes ayant été testées positives au COVID-19 en Ontario sera incomplète. Le gouvernement applique actuellement des critères de dépistage restrictifs, et de nombreuses personnes atteintes du COVID-19 n’ont peut-être pas subi de test de dépistage. Les agents de police, comme tous les intervenants de première ligne, doivent agir en partant du principe que toute personne avec laquelle ils entrent en contact est un vecteur actif potentiel. Les mesures de contrôle des infections ciblant uniquement les personnes ayant été testées positives au COVID-19 s’avéreront inefficaces pour protéger les travailleurs de première ligne. Des précautions universelles sont nécessaires, et on ne sait pas clairement quelles mesures de protection supplémentaires – s’il y en a – les agents de police et les autres premiers intervenants pourraient ou voudraient prendre compte tenu des informations incomplètes de l’Ontario concernant les tests de dépistage de la COVID-19.
Deuxièmement, selon la réglementation et les déclarations du gouvernement, les informations qui seront fournies ne comprendront pas la date à laquelle une personne a été testée positive.[1] Cela signifie que des résultats de test anciens et périmés pourraient indiquer à tort qu’une personne est atteinte de la COVID-19 alors qu’elle s’est déjà rétablie et n’est plus contagieuse.
Il est difficile de comprendre comment les premiers intervenants pourraient exploiter efficacement des informations issues des tests qui sont à la fois incomplètes et obsolètes. En effet, il existe un risque réel que l’utilisation de cette base de données crée un faux sentiment de sécurité lorsque les premiers intervenants sont en contact avec des personnes qui n’ont pas été signalées, ce qui contribuerait ainsi à créer un danger plutôt qu’à l’atténuer.
La transmission des données médicales personnelles des Ontariens aux forces de l’ordre constitue une atteinte grave à la vie privée. Et si la détention de ces informations n’est pas strictement nécessaire pour faire face à la pandémie, leur partage n’est pas légal. Dans notre lettre, nous avons posé plusieurs questions cruciales au gouvernement – et nous ne manquerons pas de publier toute réponse que nous recevrons.
[1] https://news.ontario.ca/mcscs/en/2020/04/ontario-takes-additional-measures-to-protect-first-responders-during-the-covid-19-outbreak.html.
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