L’ACLC s’est associée à Aboriginal Legal Services (ALS), au Black Legal Action Centre et à la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) pour introduire une requête d’urgence devant la Cour supérieure de l’Ontario, contestant la décision du gouvernement de l’Ontario de communiquer à la police les données personnelles de tous les Ontariens dont le test de dépistage de la COVID-19 s’est révélé positif.
Début avril, le gouvernement de l’Ontario a adopté un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la gestion des situations d’urgence et la protection civile, qui permettait à la police d’obtenir les noms, adresses et dates de naissance des Ontariens dont le test de dépistage du COVID-19 s’était révélé positif. Le gouvernement a depuis créé une base de données ou un portail qu’il a mis à la disposition des services de police, et plusieurs commissions de services de police de l’Ontario ont adopté des politiques visant à faciliter l’accès des forces de l’ordre à ces informations.
La requête déposée devant le tribunal conteste la décision du gouvernement de communiquer ces informations à la police, au motif qu’elle enfreint les dispositions provinciales relatives à la confidentialité des données de santé et porte atteinte aux droits constitutionnels des individus à la vie privée et à l’égalité. La requête fait également valoir que cette mesure n’est pas autorisée par la législation d’urgence de l’Ontario.
Le 22 avril 2020, l’ACLC a adressé un courrier au solliciteur général de l’Ontario pour lui faire part de ses préoccupations concernant la décision du gouvernement de communiquer des renseignements médicaux personnels sensibles à la police. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.
Télécharger une copie de l’avis de requête :
7 juillet 2020 Avis de demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour divisionnaire
Télécharger une copie du communiqué de presse :
15/07/2020 Communiqué de presse final sur la base de données COVID CONGÉ ACCORDÉ
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