Mercredi 22 avril 2020
Commissaire Anne Kelly
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9 Canada
anne.kelly@csc-scc.gc.ca
Monsieur le Commissaire Kelly,
Je vous écris au nom de l’Association canadienne des libertés civiles afin de vous faire part de notre profonde inquiétude concernant la santé et le bien-être des détenus et du personnel des établissements correctionnels fédéraux du Canada.
Nous avons cru comprendre que, bien que les détenus soient particulièrement vulnérables à la COVID-19, pratiquement aucun détenu fédéral n’a été libéré en réponse à la pandémie de COVID-19.1 D’autres juridictions au Canada et dans le monde ont pris des mesures importantes pour réduire leur population carcérale afin de permettre une meilleure mise en œuvre des mesures de contrôle des infections au sein des établissements et de permettre aux détenus vulnérables de s’isoler efficacement au sein de la communauté et d’avoir accès à des traitements médicaux qui ne sont pas disponibles dans un établissement pénitentiaire. L’inaction du Service correctionnel du Canada (SCC) en matière de libération met directement en danger la santé et la vie du personnel du SCC, des détenus et des communautés locales.
Au cours des dernières semaines, des témoignages inquiétants ont été rapportés tant par le personnel que par les détenus concernant l’absence de mesures de prévention des infections au sein des établissements pénitentiaires fédéraux. 2 Des foyers d’infection sont actuellement actifs dans plusieurs prisons. Des centaines de membres du personnel et de détenus sont infectés ; des milliers d’autres sont exposés au risque de contamination. La population carcérale est particulièrement vulnérable face à cette pandémie en raison du nombre élevé de personnes présentant des pathologies sous-jacentes.
À notre avis, le maintien en détention de détenus vulnérables sur le plan médical qui pourraient être libérés sous conditions en toute sécurité afin de s’isoler efficacement au sein de la communauté constitue une violation des obligations légales et constitutionnelles du SCC.
Le SCC a la possibilité d’accorder des sorties temporaires sans escorte (STSE) d’une durée indéterminée à des fins médicales, en vertu de l’alinéa 116(1)a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. À notre connaissance, un seul détenu vulnérable a été libéré dans le cadre d’une UTA, une mesure qui n’a pu être obtenue qu’au prix d’efforts considérables de la part de son avocat et à la veille d’une audience devant la Cour fédérale pour violation présumée de la Charte. Il n’est ni raisonnable ni réaliste de s’attendre à ce que tous les détenus médicalement vulnérables répètent ce processus, en particulier dans le contexte des mesures de confinement et d’une pandémie qui évolue rapidement. Les obligations du SCC de fournir des soins de santé et de garantir un environnement carcéral sûr et salubre exigent que le SCC prenne des mesures proactives pour identifier les personnes les plus à risque dans le cadre de cette pandémie et leur fournir le traitement médical préventif recommandé – un auto-isolement efficace.
L’ACLC soutient donc l’appel en faveur d’une directive publique et urgente adressée à tous les directeurs d’établissements, au personnel de santé et au personnel chargé de la prise en charge des cas, ordonnant que le pouvoir du commissaire et des directeurs d’établissements d’accorder des autorisations de sortie temporaire (UTA) pour raisons médicales en vertu de l’article 116(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit exercée de toute urgence afin de faciliter la libération des détenus médicalement vulnérables vers des lieux au sein de la communauté, où ils pourront se protéger contre l’exposition au nouveau coronavirus.
Nous nous faisons également l’écho des recommandations de l’Association canadienne du droit pénitentiaire visant à :
- réduire la population carcérale grâce à des grâces conditionnelles, à la libération conditionnelle et à l’élargissement des permissions de sortie ;
- la libération des mineurs et des personnes placées en détention pour des raisons liées à l’immigration ;
- intégrer la prise en compte de la COVID-19 dans toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et au système pénitentiaire ;
- fournir gratuitement aux détenus des produits d’hygiène et d’assainissement adaptés ;
- veiller à ce que l’isolement cellulaire ne soit pas utilisé pour mettre en œuvre des mesures de distanciation sociale ;
- mettre en place les mesures appropriées pour maintenir le contact avec la communauté, les conseillers et les prestataires de soins ; et
- poursuivre les programmes, en recourant à d’autres modes de prestation si nécessaire.
Nous vous remercions vivement de l’attention que vous porterez à cette question et attendons avec impatience votre réponse dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Abby Deshman
Directrice du programme de justice pénale
Association canadienne des libertés civiles
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