Notre Constitution impose des limites au pouvoir de l’État en matière de sanctions. La peine de mort. La torture. Les châtiments corporels. La castration. La lobotomie. La Charte canadienne des droits et libertés protège les citoyens contre ces formes de sanctions, car elles sont inacceptables dans tout système juridique qui respecte la dignité humaine fondamentale.
L’ACLC a comparu devant la Cour suprême dans l’ affaire R c. Bissonnette pour faire valoir que l’imposition d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération, constitue une forme de châtiment excessive qui porte atteinte à la dignité humaine fondamentale. Nos systèmes juridiques, pénaux et correctionnels doivent respecter la dignité humaine de tous – c’est là un principe fondamental de la Charte. Les peines d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération imposent une punition interminable, qui ne prend fin qu’avec la mort du détenu. Un système pénal qui traite les personnes comme des objets à entreposer n’a pas sa place au Canada. Une peine pénale qui donne à un juge le pouvoir de fermer la porte à clé et d’en jeter la clé, éliminant toute possibilité de libération en rendant impossible tout réexamen de l’incarcération d’une personne, est inhumaine. Elle ne devrait pas avoir sa place dans le système juridique canadien.
Vous pouvez consulter les arguments de l’ACLC ici.
Un grand merci à Stéphanie DiGiuseppe et Harshi Mann pour leur excellente intervention bénévole.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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