18 mai 2021
Le 18 mai, les avocats bénévoles représentant l’ACLC ont comparu devant la Cour suprême du Canada pour présenter leurs arguments dans l’affaire affaire R c. Parranto et R c. Felix , des affaires qui examineront de près la pertinence du recours à des « points de départ » dans le processus de détermination de la peine en matière pénale.
La détermination de la peine doit être un processus individualisé. Chaque personne est différente. Les circonstances qui les ont amenées à comparaître devant un tribunal sont différentes. Les répercussions du racisme et du colonialisme varient. Et l’importance ainsi que les conséquences de toute forme particulière de peine – pour l’individu, la victime, les familles et les communautés – diffèrent. En vertu du droit canadien, la détermination de la peine est censée être un processus individualisé guidé par les principes énoncés dans le Code criminel. Ces principes permettent aux juges de prendre en considération divers facteurs afin de s’assurer que la peine est adaptée au cas particulier dont ils sont saisis, tout en répondant aux objectifs de dissuasion, de dénonciation et de réinsertion.
Les points de départ en matière de détermination de la peine entravent ce processus individualisé et adapté à chaque cas. La méthode dite du « point de départ » impose aux cours d’appel de fixer une peine par défaut – généralement un certain nombre d’années d’emprisonnement – pour une catégorie d’infractions. La peine est ensuite alourdie ou allégée en fonction de l’application, par le juge de première instance, de facteurs propres à l’affaire. En général, cette approche alourdit les peines d’emprisonnement, en privilégiant la dissuasion individuelle et générale (qui, en réalité, ne sont pas affectées par des peines de prison plus longues) par rapport à d’autres principes de détermination de la peine. Dans la pratique, elle a également un impact particulièrement négatif sur les personnes qui s’écartent considérablement de la « norme » stéréotypée – notamment les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racialisées qui portent le poids du colonialisme, de l’esclavage et de la discrimination systémique ; les personnes aux prises avec des dépendances ; celles qui souffrent de troubles de santé mentale.
Bien que la Cour suprême ait déclaré à maintes reprises que la décision d’un juge de première instance de s’écarter de la méthode dite du « point de départ » ne constituait pas une erreur, les cours d’appel ont, à maintes reprises, infirmé des décisions rendues en première instance au motif qu’elles ne respectaient pas suffisamment le cadre du point de départ. Ces affaires s’appuient également souvent sur des hypothèses non prouvées – et erronées – selon lesquelles des peines d’emprisonnement plus longues auraient un effet dissuasif sur la criminalité future.
En résumé, ces points de départ entravent le pouvoir discrétionnaire des tribunaux de première instance et portent atteinte aux principes fondamentaux d’équité procédurale en réduisant au minimum les aspects individualisés de la détermination de la peine. Ce faisant, ils portent un préjudice disproportionné aux communautés marginalisées qui sont déjà confrontées à une discrimination systémique et à une surreprésentation dans le système de justice pénale. Et ils privent les personnes de leur liberté en se fondant, au moins en partie, sur des théories non prouvées qui ont été réfutées à maintes reprises par la recherche universitaire.
L’ACLC axera ses arguments sur l’impact que les barèmes de référence ont sur l’équité procédurale du processus de détermination de la peine. L’ACLC soulignera également l’importance des éléments de preuve dans ce processus : les tribunaux ne devraient pas priver un individu de sa liberté sans justifications concrètes, fondées sur des éléments de preuve pertinents et fiables, des observations ou des interprétations des dispositions légales.
L’ACLC tient à remercier Sarah Rankin et Heather Ferg, avocates bénévoles du cabinet McKay Ferg LPP, pour avoir assuré la défense dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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