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Profilage racial

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (sélectionner des passages) Détention arbitraireÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policePRINCIPAUX CAS ET RAPPORTSProfilage racialRace, religion et ethnicité

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (sélectionner des passages)

TRADUCTION NON OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (demandeur) c. Procureur général du Québec et Procureur général…
CCLA
octobre 25, 2022
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