Le SCRS et vos droits : ce que vous devez savoir

À l’instar de l’ensemble du contenu de ce site web, ce document ne constitue pas un avis juridique et est fourni uniquement à des fins d’information et d’éducation du public. Si vous êtes confronté à un problème juridique ou si vous avez une question concernant votre situation particulière, nous vous recommandons de solliciter un avis juridique indépendant. Vous trouverez ici une liste de permanences juridiques et d’autres ressources susceptibles de vous aider.

L’ACLC est une organisation nationale qui œuvre à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la personne et des libertés civiles. Pour remplir cette mission, l’ACLC concentre ses efforts sur les actions en justice, la réforme législative, la défense des droits et la sensibilisation du public. Notre organisation n’est pas un centre d’aide juridique. À ce titre, nous ne sommes généralement pas en mesure de fournir au public des conseils juridiques ou une représentation juridique directe. Cependant, nous nous efforçons de fournir des informations juridiques générales et, dans la mesure du possible, de vous orienter vers les services appropriés. Pour toute question concernant ce document, veuillez envoyer un e-mail à publicenquiries [at] aclc [dot] org.

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : Que faut-il savoir ?

Pour obtenir une version PDF de ce document, comprenant les notes de bas de page et les références aux dispositions législatives pertinentes, cliquez ici : Informations générales du SCRS – ACLC.

Que fait le SCRS ?

Le SCRS est l’agence de renseignement du Canada. Le SCRS recueille et analyse des informations et des renseignements de sécurité au Canada et dans le monde entier. Sa fonction principale consiste à conseiller le gouvernement canadien en matière de sécurité nationale et sur les menaces pesant sur la sécurité du Canada. Les modifications proposées à la loi pourraient permettre au SCRS de « réduire » ces mêmes menaces à la sécurité du Canada en recourant à des techniques de perturbation.

Aux fins du SCRS, les activités qui constituent des « menaces pour la sécurité du Canada » comprennent :

d’espionnage contre le Canada ou préjudiciable aux intérêts du Canada ;

une activité influencée par des forces étrangères qui porte atteinte aux intérêts du Canada et qui est clandestine ou trompeuse, ou qui constitue une menace pour quiconque ;

des actes de violence graves commis dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique ; et

les activités visant à détruire ou à renverser par la violence le système de gouvernement du Canada.

Puis-je être arrêté ou placé en détention par un agent du SCRS ?

Non, vous ne pouvez pas être arrêté par un agent du SCRS. Contrairement aux agents de police, ceux-ci n’ont pas le pouvoir de vous arrêter. Toutefois, les modifications proposées à la loi pourraient permettre au SCRS de vous placer en détention et de vous interroger afin de « réduire » les menaces à la sécurité du Canada.

Suis-je tenu de répondre aux questions posées par un agent du SCRS ?

Non, si vous ne souhaitez pas vous entretenir avec un agent du SCRS, vous pouvez refuser de répondre aux questions. Il existe toutefois une exception à cette règle : un ressortissant étranger qui présente une demande en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doit se présenter à un entretien avec un agent du SCRS et répondre honnêtement à toutes les questions, si un agent d’immigration le lui demande. Un ressortissant étranger se présentant à un entretien peut également être tenu de fournir des preuves photographiques ou d’empreintes digitales et de se soumettre à un examen médical. Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat avant de vous entretenir avec un membre du SCRS.

Que se passera-t-il si je ne réponds pas aux questions posées par un agent du SCRS ?

Il est difficile de prédire avec exactitude ce qui se passera si vous ne répondez pas aux questions posées par un agent du SCRS ; cela dépendra des circonstances particulières. Toutefois, si vous avez des contacts avec le SCRS, vous devriez envisager de consigner par écrit ce qui s’est passé et de solliciter un avis juridique indépendant.

Un agent du SCRS est-il tenu de me dire qu’il travaille pour le SCRS ?

Il n’existe aucune obligation claire imposant aux agents du SCRS de révéler qu’ils travaillent pour le SCRS. Le SCRS étant un service de renseignement qui mène souvent des activités secrètes, le secret est intrinsèquement nécessaire. De plus, le SCRS fait appel à des informateurs pour obtenir des renseignements en toute discrétion. Ces informateurs ne sont manifestement pas tenus de révéler qu’ils travaillent pour le SCRS ; il va donc de soi que les agents du SCRS qui recueillent directement des renseignements ne sont pas non plus tenus de révéler qu’ils travaillent pour le SCRS.

Si un agent de police ou de la GRC accompagne l’agent du SCRS, puis-je être arrêté ou placé en garde à vue ? Suis-je tenu de répondre aux questions ?

Si l’agent du SCRS est accompagné d’un agent de police ou d’un agent de la GRC, ce dernier conserve ses pouvoirs habituels. Vous pouvez donc être arrêté ou placé en garde à vue par cet agent et emmené pour être interrogé. Dans ce cas, vous avez le droit de garder le silence et de ne répondre à aucune question. Vous avez également le droit de demander immédiatement à parler à un avocat.

Le SCRS peut-il avoir une incidence quelconque sur mon statut d’immigrant ou ma demande de citoyenneté ?

Le SCRS peut fournir des conseils à un ministre afin que celui-ci puisse exercer une fonction prévue par la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par conséquent, les renseignements fournis par le SCRS peuvent avoir une incidence sur votre statut d’immigrant ou sur votre demande de citoyenneté.

Par exemple, le SCRS peut fournir des renseignements qui amènent le ministre à présenter un rapport dans lequel il estime qu’il ne faut pas vous accorder la citoyenneté, car vous vous livrerez à des activités qui constituent une menace pour la sécurité du Canada. Ce rapport fera l’objet d’un examen et pourrait vous empêcher d’obtenir la nationalité.

De plus, vous ne pourrez pas obtenir la citoyenneté ni prêter le serment de citoyenneté tant que vous ferez l’objet d’une enquête du SCRS pour certaines infractions visées par la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Le SCRS peut-il saisir mon téléphone portable ou mon ordinateur ? Peut-il accéder à mon téléphone portable ou à mon ordinateur, ou encore surveiller ou intercepter mes activités sur ces appareils à mon insu ?

Non, à moins que le SCRS n’ait obtenu l’autorisation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’un mandat délivré par un juge, il ne peut pas saisir votre téléphone portable ou votre ordinateur, ni recourir à des techniques intrusives pour accéder aux informations qu’ils contiennent. Toutefois, s’il obtient un mandat délivré par un juge, le SCRS peut intercepter toute communication ou obtenir toute information, tout enregistrement, tout document ou tout objet. À cette fin, les agents du SCRS sont autorisés à :

(a) pénétrer dans un lieu quelconque, ou ouvrir ou se procurer l’accès à un objet quelconque ;

(b) rechercher, retirer ou restituer, ou examiner, extraire des passages, faire des copies ou enregistrer de toute autre manière les informations, les dossiers, les documents ou les objets ; ou

(c) installer, entretenir ou retirer tout élément.

Par conséquent, si un juge délivre un mandat, un agent du SCRS pourrait être en mesure de saisir votre téléphone portable ou votre ordinateur, ou de recourir à des techniques intrusives pour accéder aux informations qui s’y trouvent. De plus, les modifications proposées à la loi pourraient permettre au SCRS de prendre de telles mesures sans mandat ni autorisation, à condition qu’elles ne violent pas la Charte des droits et libertés.

Il convient de noter que les modifications apportées au Code criminel permettent aux fournisseurs de services de télécommunications de fournir volontairement un document contenant des informations sur un client. Cela pourrait aider à établir un lien entre des appels téléphoniques ou une activité Internet spécifiques et une personne donnée, sans qu’un mandat soit nécessaire. Certains ont fait valoir que les agents du SCRS pourraient tirer parti de ces modifications législatives. Cependant, il existe de solides arguments juridiques contre ce point de vue. En fin de compte, ce sont les tribunaux qui auront le dernier mot sur la question.

Si le SCRS saisit ou accède à mon téléphone portable ou à mon ordinateur, ou s’il surveille ou intercepte mes activités, puis-je savoir quelles informations il a obtenues ?

Bien que vous ayez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels détenus par le SCRS, celui-ci peut refuser de vous y donner accès. Le CSIS peut en outre refuser de confirmer ou d’infirmer l’existence de ces informations.

Si le SCRS refuse de vous donner accès à vos renseignements personnels ou refuse de confirmer ou d’infirmer l’existence de ces renseignements, vous pouvez saisir le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ; toutefois, celui-ci n’a pas le pouvoir d’ordonner au SCRS de donner suite à votre demande. Les particuliers peuvent également déposer une plainte auprès de la Commission de contrôle des services de renseignement de sécurité (CSRS), qui est habilitée à mener des enquêtes sur le SCRS et à formuler des recommandations non contraignantes.

Le SCRS est-il autorisé à enquêter sur les groupes de manifestants ?

Le fait de défendre une cause, de manifester ou d’exprimer son désaccord de manière légale ne peut, en soi, faire l’objet d’une enquête du SCRS : ces activités sont expressément exclues des « menaces à la sécurité du Canada » que le SCRS est chargé d’enquêter. Toutefois, un groupe de manifestants peut faire l’objet d’une enquête s’il mène des actions de protestation en lien avec l’une des menaces définies que le SCRS est chargé d’enquêter (espionnage, activités influencées par des forces étrangères et préjudiciables au Canada, terrorisme, ou destruction ou renversement violent du régime politique canadien).

Le SCRS peut-il recruter des informateurs pour m’espionner ou fournir des informations sur moi, ma communauté ou un groupe dont je fais partie ?

Oui, le SCRS peut recruter des informateurs pour obtenir des renseignements, et il le fait effectivement. Par exemple, le SCRS dispose de directives spécifiques concernant le recours à des informateurs sur les campus universitaires et a déjà eu recours à de telles sources pour espionner des personnes. Le SCRS a également eu recours à des informateurs pour espionner des membres de la communauté musulmane. Bien entendu, vous n’êtes pas tenu de collaborer avec le SCRS ni de servir d’informateur pour cette agence.

Le SCRS peut-il mener des activités de surveillance à l’étranger ?

Le SCRS a déclaré avoir mené des opérations à l’extérieur du Canada, affirmant qu’aucune restriction ne s’applique quant au lieu où il peut recueillir des renseignements sur les menaces à la sécurité du Canada. Les modifications proposées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorisent expressément le SCRS à recueillir des renseignements à l’extérieur du Canada muni d’un mandat, même si cette pratique est illégale dans l’autre pays.

La Cour d’appel fédérale a estimé que, bien qu’un mandat soit nécessaire, le SCRS peut recourir, directement ou indirectement avec le concours de services de renseignement étrangers, à des méthodes d’enquête intrusives dans d’autres pays.

Que puis-je faire pour déposer une plainte contre le SCRS ?

Vous pouvez déposer une plainte concernant tout acte ou toute mesure pris par le SCRS auprès du directeur du SCRS. Si vous ne recevez pas de réponse du directeur dans les 30 jours ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui supervise le SCRS. Le CSARS enquêtera sur la plainte, à condition que vous ayez déjà déposé une plainte auprès du directeur et qu’il ne juge pas votre plainte insignifiante, frivole, vexatoire ou de mauvaise foi.

Vous trouverez ici les informations nécessaires pour déposer une plainte ici.