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Au Canada, les soins de santé sont régis par la Loi canadienne sur la santé. Cette loi a pour objectif de protéger, de promouvoir et de rétablir le bien-être physique et mental des Canadiens, ainsi que de garantir un accès raisonnable aux services de santé, indépendamment de facteurs personnels tels que le revenu, le niveau d’éducation ou les différences culturelles. Grâce au financement du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont tenus d’assurer la prise en charge des services de santé jugés « médicalement nécessaires » aux fins du maintien de la santé, de la prévention des maladies et du diagnostic ou du traitement d’une blessure ou d’un handicap. Cette obligation couvre généralement tous les traitements en milieu hospitalier, tels que ceux que vous recevriez à l’hôpital ou dans un cabinet médical.

La portée et la couverture de la notion de « nécessité médicale » n’ont pas manqué de susciter des contestations. Plusieurs services ne sont toujours pas pris en charge, ou ne le sont que partiellement. De nombreux Canadiens ont probablement été confrontés à cette lacune lors de visites chez le dentiste ou l’optométriste, où la couverture n’est que partielle, voire inexistante. Cependant, ce ne sont pas les seuls domaines où des demandes de financement supplémentaire ont été formulées. Il existe souvent un service de santé négligé, malgré son caractère indispensable au traitement et au maintien de la santé globale. Ce service, c’est la santé mentale.

La santé mentale est depuis longtemps reconnue comme un aspect fondamental de la santé, mais dans le cadre de notre système de santé actuel, la majorité des services de santé mentale ne répondent pas au critère d’admissibilité de la « nécessité médicale ». À moins d’être dispensés en milieu hospitalier, les services psychologiques doivent être payés de sa poche ou pris en charge par une assurance privée. Cela signifie que les consultations hebdomadaires chez un psychiatre ou un psychologue sont à la charge du patient. Et ce, bien qu’il soit reconnu que la santé est un droit fondamental pour tous les Canadiens, la santé mentale faisant partie intégrante de la santé globale d’une personne.

Étant donné que le fardeau financier lié à la santé mentale repose sur les épaules de chacun, il n’est pas surprenant que tant de Canadiens relèguent leurs problèmes de santé mentale au second plan. La Commission de la santé mentale du Canada indique que, bien qu’un Canadien sur cinq soit confronté à des problèmes de santé mentale au cours d’une année donnée, seul un sur trois déclare effectivement avoir cherché à se faire soigner. Un rapport de la CBC affirme que la stigmatisation entourant la santé mentale coûte 20 milliards de dollars par an aux employeurs. Le manque d’accès aux services de santé mentale et les environnements peu propices à la discussion sur ce sujet entraînent de l’absentéisme, une baisse de productivité et une augmentation des demandes d’indemnisation parmi les employés. Dans divers milieux de travail, les problèmes psychologiques représentent 70 % des coûts liés à l’invalidité. Au-delà du milieu de travail, les demandes d’indemnisation liées à la santé mentale peuvent coûter à l’économie canadienne plus de 50 milliards de dollars, selon la Commission de la santé mentale. Ces coûts suscitent des inquiétudes.

Le manque d’accès aux services de santé mentale a conduit les prestataires de soins de santé, les chercheurs et les experts en politiques à réclamer une réforme du système de santé canadien. L’une de ces revendications porte sur la création d’un plan fédéral visant à remédier à la situation de négligence historique dont souffre le domaine de la santé mentale. Bien que les provinces et les territoires aient adopté leur propre législation en matière de santé mentale, le gouvernement fédéral n’a pas encore rédigé de projet de loi qui serait contraignant pour tous. Une législation nationale pourrait contribuer à garantir un accès uniforme aux services de santé mentale à l’échelle du pays et aiderait à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale.

Le gouvernement a pris certaines mesures pour répondre à ces appels à la réforme. La Commission de la santé mentale du Canada (« la Commission ») a été créée à la suite d’un rapport publié en 2007 intitulé «Sortir de l’ombre », qui préconisait une intervention accrue du gouvernement face aux préoccupations croissantes en matière de santé mentale. La Commission est un organisme indépendant et autonome relevant du gouvernement fédéral, dont le mandat consistait à élaborer la première stratégie en matière de santé mentale pour le Canada. Sa stratégie de 2012, intitulée «Changer des vies, changer de cap», marque un changement d’approche visant à sortir la santé mentale de l’ombre et à la placer au premier plan de la politique canadienne. Elle affirme rendre justice à l’idée qu’il ne peut y avoir de santé sans santé mentale.

La stratégie adopte une approche globale, reconnaissant que le traitement seul ne suffira pas à réduire l’impact des problèmes de santé mentale. Dans leur stratégie, ils affirment que nous devons accorder davantage d’attention à la promotion de la santé mentale et à la prévention dans la mesure du possible, et encourager et faciliter les discussions ouvertes ainsi que la sensibilisation autour de la santé mentale. La stratégie reconnaît en outre qu’il ne s’agit pas d’un problème relevant uniquement du secteur de la santé, mais qu’il nécessite une collaboration entre plusieurs ministères (par exemple, la justice, l’éducation, les finances, les services sociaux) et des acteurs non gouvernementaux tels que les lieux de travail, les médias et les membres de la communauté. Compte tenu de toutes les preuves irréfutables de l’efficacité des programmes de prévention et de promotion, ainsi que des coûts croissants liés au fait de ne pas s’attaquer aux troubles de santé mentale, la Commission affirme qu’en tant que pays, nous ne pouvons plus attendre.

En rassemblant des données scientifiques, des analyses universitaires et politiques, et en les complétant par les témoignages de milliers de Canadiens et Canadiennes aux prises avec des problèmes et des troubles de santé mentale, la Stratégie concrétise sa vision en six recommandations d’action. Les six orientations stratégiques sont présentées ci-dessous (et cliquez sur ce lien pour plus de détails) :

  1. Promouvoir la santé mentale tout au long de la vie, à la maison, à l’école et sur le lieu de travail, et prévenir autant que possible les maladies mentales et le suicide.
  2. Favoriser le rétablissement et le bien-être des personnes de tous âges confrontées à des problèmes et des troubles de santé mentale, et défendre leurs droits.
  3. Offrir l’accès à une combinaison adaptée de services, de traitements et de mesures de soutien, au moment et à l’endroit où les personnes en ont besoin.
  4. Réduire les disparités en matière de facteurs de risque et d’accès aux services de santé mentale, et renforcer la réponse aux besoins des diverses communautés et des habitants du Nord.
  5. Collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de répondre à leurs besoins en matière de santé mentale, en tenant compte de leur situation, de leurs droits et de leurs cultures propres.
  6. Mobiliser les dirigeants, améliorer les connaissances et favoriser la collaboration à tous les niveaux.

Compte tenu de la négligence dont a longtemps fait l’objet la santé mentale, la Commission reconnaît que les changements seront lents. L’approche qu’elle propose en matière de financement prévoit des changements progressifs sur une longue période. Parmi les objectifs figurent l’augmentation de la part des dépenses de santé consacrées à la santé mentale, qui passerait de 7 % à 9 % sur une période de dix ans ; d’augmenter de 2 % la part des dépenses sociales consacrées à la santé mentale ; d’identifier les domaines dans lesquels les dépenses actuelles en santé mentale pourraient être réaffectées afin d’améliorer l’efficacité et d’obtenir de meilleurs résultats ; et d’inciter les secteurs privé et philanthropique à contribuer aux ressources allouées à la santé mentale. Un rapport sur les dépenses en santé mentale publié par l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) en 2014 confirme le caractère raisonnable de ces objectifs. Toutefois, en 2016, l’ACSM confirme qu’aucun changement n’a été apporté au financement des services de santé mentale.

Dans l’ensemble, la Stratégie fixe des objectifs réalistes et fait de la santé mentale une responsabilité qui incombe à tous les Canadiens. Cinq ans s’étant écoulés depuis la publication de la Stratégie, cela nous amène à nous demander où en sommes-nous aujourd’hui ? La santé mentale fait l’objet d’une attention accrue dans les médias, le discours politique et la législation ou les stratégies destinées à certains groupes (par exemple, la GRC et le Service correctionnel), d’autant plus que les mouvements de sensibilisation et de déstigmatisation gagnent en ampleur et en force. Bien que certains éléments de la stratégie de 2012 de la Commission aient pu être pris en compte dans l’élaboration de ces initiatives dérivées, peu de progrès ont été réalisés en matière de création d’une législation nationale et de modification des dépenses de santé. L’ACMS indique que, bien que le gouvernement fédéral canadien ait augmenté de 6,6 milliards de dollars les transferts de fonds publics destinés aux soins de santé en 2014, il n’a affecté aucune de ces sommes aux provinces pour améliorer la santé mentale. Comme indiqué précédemment, les dépenses en santé mentale restent toujours à 7 %.

La stigmatisation persistante et la réticence à accroître le financement public constituent les explications les plus évidentes de cette inaction. La manière de mettre en œuvre des réformes dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan des politiques que des dépenses, est en effet une préoccupation réelle pour les législateurs. Au printemps 2016, Justin Trudeau s’est engagé à apporter un soutien accru à la santé mentale, tant en matière de déstigmatisation que d’augmentation des dépenses publiques. Il est possible qu’un changement se profile à l’horizon. Le gouvernement libéral prévoit de négocier un nouvel accord sur la santé avec les provinces afin de rendre les soins de santé mentale plus accessibles. Des lettres envoyées aux premiers ministres provinciaux le 28 septembre 2016 indiquent que les premières étapes de ce nouvel accord sur la santé pourraient être en cours. La lettre indique que tout nouveau financement que le gouvernement allouera à la santé pourrait être assorti de certaines conditions. Cela pourrait-il enfin signifier la concrétisation de la Stratégie et un avenir meilleur pour la santé mentale au Canada ? On peut l’espérer, car l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale constituait un élément clé du programme électoral des libéraux.

Les mesures prises par le gouvernement en matière de santé mentale pourraient contribuer à réduire la stigmatisation en rendant les services de santé mentale plus accessibles. Comme le souligne la Commission dans sa stratégie, le gouvernement doit ouvrir la voie pour sortir la santé mentale de l’ombre grâce à des politiques et à des financements. Si nous facilitons l’accès aux services, cela pourrait inciter les Canadiens à demander de l’aide et favoriser une discussion ouverte sur la santé mentale au sein de notre société. Cela pourrait à son tour contribuer à améliorer les résultats en matière de santé mentale et à réduire la discrimination quotidienne dont peuvent être victimes de nombreux Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale dans leur vie personnelle et professionnelle.

 

Sources :

  1. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/faq-eng.php#a3
  2. http://toronto.cmha.ca/files/2014/04/Executive-Summary-1.pdf
  3. http://www.cbc.ca/news/business/mental-illness-workplace-1.3295242
  4. http://globalnews.ca/news/3052891/justin-trudeau-promises-more-support-for-mental-health-on-its-way/
  5. http://www.cbc.ca/news/politics/justin-trudeau-heath-care-battle-with-provinces-1.3791173
  6. https://www.liberal.ca/realchange/a-new-health-accord/
  7. http://www.cmha.ca/media/fast-facts-about-mental-illness/
  8. http://www.rcmp-grc.gc.ca/fam/ptsd-tspt-eng.htm
  9. http://www.csc-scc.gc.ca/health/092/MH-strategy-eng.pdf
  10. http://ywcacanada.ca/data/research_docs/00000016.pdf
  11. http://strategy.mentalhealthcommission.ca/strategy/summary
  12. http://www.cmha.ca/news/cmha-is-calling-for-increased-mental-health-funding/
  13. https://www.canada.ca/en/sr.html?cdn=canada&st=s&num=10&langs=en&st1rt=1&s5bm3ts21rch=x&q=mental+health+strategy&_charset_=UTF-8&wb-srch-sub

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