Cette semaine s’ouvre le procès tant attendu dans une affaire civile opposant les Services de police de Toronto à la suite du recours à des fouilles de masse lors des manifestations du G20. L’ACLC intervient dans cette affaire, Luke Stewart c. Conseil des services de police de Toronto, afin de défendre le droit de manifester sans subir d’ingérence policière inutile et anticonstitutionnelle.
La plainte civile déposée par Luke Stewart conteste spécifiquement le recours par les services de police de Toronto à des fouilles massives et aveugles des manifestants entrant dans le parc Allan Gardens lors des manifestations contre le G20. Pendant le sommet du G20, les agents de police ont soumis les manifestants à une fouille comme condition d’accès au parc Allan Gardens, qu’il y ait ou non des soupçons d’actes répréhensibles. Après s’être opposé à ces fouilles et avoir tenté de rejoindre la manifestation à Allan Gardens, Luke Stewart a été retenu de force par la police, fouillé, et s’est vu confisquer une paire de lunettes de protection.
L’ACLC fera valoir que la saisie de biens personnels comme « condition d’accès » à un espace public constitue un abus de pouvoir de la part de la police et que la législation relative à la protection contre l’intrusion doit être interprétée d’une manière compatible avec les droits garantis par la Charte, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique, le droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire et le droit de ne pas faire l’objet de fouilles ou de saisies abusives. Nous faisons également valoir que des dommages-intérêts pour violation des droits garantis par la Charte pourraient constituer une réparation appropriée en l’espèce, car une condamnation à des dommages-intérêts est susceptible d’influencer le comportement des agents de police, de tenir les forces de police responsables des violations des droits civils et de dissuader les organisations policières de commettre des violations systémiques de la Charte.
L’affaire est actuellement examinée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, sous la présidence de Mme la juge Dietrich.
Dans cette affaire, l’ACLC est représentée par Alex Smith et Gabriel Edelson, du cabinet Henein Hutchison LLP, ainsi que par Vitali Berditchevski, du cabinet Torys LLP.
Vous pouvez consulter le mémoire de l’ACLC ici.
L’ACLC DANS L’ACTUALITÉ :
VICE News : La police de Toronto comparaît devant le tribunal à la suite de la plus grande vague d’arrestations de l’histoire du Canada
Toronto Star : Le procès lié au G20 concernant des violences policières s’ouvrira lundi
CBC : Une action civile rare intentée par un manifestant du G20 a été portée devant les tribunaux car « un règlement à l’amiable n’était pas possible »
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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