Entretien avec Gary Malkowski, directeur de la Société canadienne de l’audition

Cet article fait partie d’une série d’entretiens menés par des bénévoles de l’ACLC auprès de défenseurs des droits, de juristes, d’organisateurs communautaires et d’universitaires sur des questions liées aux libertés civiles au Canada. Toutes les réponses exprimées ici sont celles des personnes interrogées et ne reflètent pas nécessairement le point de vue ou la position de l’ACLC.

Gary Malkowski est vice-président de la Société canadienne de l’ouïe. Cette organisation non gouvernementale propose des produits, des services et des informations destinés à faciliter la communication et à promouvoir l’égalité pour les personnes sourdes de naissance, les personnes sourdes ayant appris à parler, les personnes devenues sourdes et les malentendants.

ACLC : Quels sont les droits en matière d’accessibilité garantis par la loi ?

GM: Les droits accordés aux personnes sourdes s’inscrivent à plusieurs niveaux : la législation internationale, fédérale et provinciale.

En matière de droit international, nous nous référons à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce traité a été signé et ratifié au Canada, et le protocole facultatif devrait l’être dans un avenir proche.

Au niveau fédéral, nous disposons de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui prévoit l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées et de fournir des services de traduction aux personnes sourdes et malentendantes. La Loi s’applique à tous les programmes fédéraux qui offrent des services, ce qui permet aux personnes sourdes et malentendantes d’accéder à des services dans les domaines de l’emploi, du logement et des associations professionnelles ou de formation. De plus, le gouvernement est en train de rédiger la Loi fédérale sur l’accessibilité, qui sera bientôt présentée à la Chambre des communes.

Nous disposons également de la Charte des droits et libertés, qui prime sur toute autre loi. L’article 14 de la Charte prévoit le droit à l’assistance d’un interprète dans le cadre des procédures pénales et judiciaires, tandis que l’article 15.1 garantit le droit à l’égalité de protection et à l’égalité de traitement devant la loi. Deux décisions importantes de la Cour suprême, Eldridgeet Associations canadiennes des sourds, exigent que tous les niveaux de gouvernement répondent à toute demande d’une personne sourde ou malentendante si celle-ci a besoin d’un interprète.

Au niveau provincial, en Ontario, nous disposons du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario.

Les dispositions du Code des droits de la personne s’appliquent à tous les employeurs provinciaux, aux organisations professionnelles, aux associations professionnelles, aux organismes d’adhésion et aux établissements gérés par la province. Cette législation impose une obligation d’adaptation et de mise à disposition d’interprètes.

La Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario s’applique aux organisations comptant plus de 10 000 personnes, y compris les employés et les bénévoles. Les municipalités, par exemple, sont tenues de mettre en place des comités consultatifs municipaux sur l’accessibilité. La Loi exige que toutes ces organisations élaborent un plan d’accessibilité annuel et qu’elles dispensent une formation sur les mesures d’adaptation et l’accessibilité. Elle exige également que les organisations disposent de politiques internes en matière d’accessibilité et de lutte contre le capacitisme.

ACLC : Quelles mesures les organisations sont-elles tenues de prendre pour répondre aux besoins des personnes sourdes et malentendantes ?

GM : En Ontario, nous avons la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario. Ces deux textes obligent les organisations à élaborer une politique d’accessibilité ou d’adaptation. Par exemple, pour toute personne qui se présente à nos bureaux afin de bénéficier de nos services, nous avons l’obligation légale de lui offrir des mesures d’adaptation et de lui fournir un interprète sur demande. Si une personne sourde ou malentendante envoie un courriel pour demander un interprète, il incombe à l’entreprise ou à l’organisme de lui en fournir un.

ACLC : Ces mesures d’adaptation ont-elles été mises en œuvre par les employeurs et les organisations ?

GM: Cela dépend. Les services publics fournissent systématiquement un interprète. D’après notre expérience, les gouvernements fédéral et provincial fournissent toujours un interprète sur simple demande. Quant aux institutions financières ou aux opérateurs de télécommunications comme Bell Canada ou Rogers, ils fournissent généralement un interprète sur simple demande.

Je pense que le problème vient des petites entreprises. Beaucoup estiment ne pas avoir les moyens financiers de faire appel à un interprète. Dans ce cas, les personnes sourdes peuvent contacter la Commission ontarienne des droits de la personne afin d’examiner l’obligation d’adaptation qui incombe à l’entreprise. Cependant, certaines petites entreprises sont tout à fait disposées à s’adapter, tandis que d’autres ne sont tout simplement pas conscientes de leur obligation. Malheureusement, les réactions sont très variées lorsqu’on sollicite les services d’un interprète.

En réalité, les entreprises disposent de peu d’interprètes. Il s’agit véritablement d’un problème d’offre et de demande, dans la mesure où il est impossible de répondre à toutes les demandes, car il n’y a tout simplement pas assez d’interprètes.

Au Canada, on compte environ 180 interprètes pour 14 000 utilisateurs de la langue des signes américaine (ASL) ; ce nombre insuffisant d’interprètes ne permet pas de répondre aux besoins de la communauté des sourds.

ACLC : Comment les personnes sourdes ou malentendantes peuvent-elles faire appel à ces interprètes ?

GM: Si des personnes sourdes ont besoin d’un interprète, elles peuvent contacter la Société canadienne de l’ouïe ou d’autres services d’interprétation. Elles doivent ensuite contacter l’organisme ou l’entreprise pour lequel elles ont besoin d’un interprète, et ces organismes pourront recevoir les informations de facturation afin de prendre les dispositions nécessaires.

ACLC : Quelles sont les initiatives éducatives mises en place pour enseigner la langue des signes et former des interprètes en langue des signes ?

GM: Le ministère de l’Éducation propose des cours de langue en ASL et reconnaît l’ASL comme une langue internationale. Ici, à la Société canadienne de l’ouïe, nous proposons des cours d’ASL à toute personne de la communauté souhaitant apprendre cette langue et obtenir un crédit de langue internationale.

Au Canada, il existe six programmes de formation d’interprètes : le George Brown College en Ontario, le Douglas College en Colombie-Britannique, l’Université du Manitoba et le Red River College, le Nova Scotia Community College, ainsi que le Lakeland College en Alberta. Par ailleurs, le George Brown College, en Ontario, propose une formation d’interprète pour les personnes sourdes, en plus de son programme d’ASL.

Ces programmes accueillent généralement entre 35 et 40 étudiants en première année, mais ce nombre tombe à environ 25 dès la deuxième année. En moyenne, ils délivrent probablement des diplômes à environ 10 à 15 étudiants. Encore moins d’étudiants répondent aux critères requis pour devenir interprète certifié au niveau national. Ceux qui échouent peuvent intégrer un programme de stage comme celui que nous proposons ici au CHS afin de développer les compétences et les capacités nécessaires pour réussir l’examen de certification. Bien que le nombre d’interprètes qualifiés augmente, il reste insuffisant.

Pourriez-vous nous expliquer la différence entre les interprètes sourds et les interprètes en langue des signes américaine (ASL) ?

Un interprète ASL-anglais est une personne entendante qui assure l’interprétation simultanée entre deux langues : l’ASL et l’anglais. Un interprète sourd, en revanche, est une personne sourde dont la langue des signes est la langue maternelle et qui peut assurer l’interprétation entre des personnes sourdes et des interprètes ASL-anglais. Les interprètes sourds travaillent avec des personnes dont la langue des signes est difficile à comprendre pour un interprète entendant ; il s’agit notamment des personnes sourdes nouvellement arrivées au Canada, des enfants sourds et des personnes souffrant d’une maladie physique. Les interprètes sourds possèdent une nuance particulière de la langue des signes qu’une personne entendante ne possède pas et ont souvent recours à différentes stratégies pour traduire le travail de l’interprète ASL-anglais en un langage plus simple pour la personne sourde.

Le nombre d’interprètes sourds au Canada est extrêmement faible, alors que la demande est forte. Notre fichier compte environ 20 interprètes sourds. À l’échelle du Canada, on en dénombre peut-être une quarantaine. Ils sont indispensables pour permettre à certaines personnes sourdes de communiquer de manière élémentaire.

ACLC : Pourriez-vous nous dire en quoi les décisions judiciaires ont influencé l’accessibilité au Canada ?

GM: Dans affaire Eldridge c. Colombie-Britannique, un hôpital de la Colombie-Britannique a refusé de fournir un interprète. On attendait des patients qu’ils viennent accompagnés de leur propre interprète, comme c’est le cas pour les interprètes en langue parlée. Une femme sourde, enceinte de jumeaux, et une autre femme diabétique ont tenté de communiquer avec les médecins au sujet de leur état de santé et des médicaments prescrits. Pour ces deux femmes, l’hôpital a refusé de prendre en charge les frais d’interprétation et a refusé de leur fournir un interprète.

La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et de fournir des interprètes, ce qui signifie que ce gouvernement devait alors financer les services d’interprétation destinés aux personnes sourdes. Cette décision s’appliquait à tous les niveaux de gouvernement, ainsi qu’aux entreprises privées bénéficiant d’un financement public.

Bien que l’arrêt Eldridge ait été rendu en 1997, le gouvernement fédéral continuait d’exiger des personnes sourdes qu’elles fournissent leur propre interprète. Il affirmait que cette décision ne s’appliquait qu’aux programmes provinciaux. Par exemple, le gouvernement m’avait invité à suivre une formation professionnelle, mais m’avait demandé d’amener mon propre interprète.

Devant la décision rendue en 2006 dans l’affaire Associations canadiennes des sourds c. La Reine rendue en 2006, la Cour fédérale du Canada a réaffirmé la décision rendue dans l’affaire Eldridge et a déclaré que tous les programmes et services fédéraux avaient l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, de mettre en place des politiques d’accessibilité et de fournir un interprète sur demande.

Pour plus d’informations :

Communiqué de presse de la Société canadienne de l’audition concernant les qualifications et les normes applicables aux interprètes professionnels en langue des signes

• Déclaration commune de la Fédération mondiale des sourds et de l’Association internationale des interprètes en langue des signes concernant le système d’accréditation en langue des signes
• Prise de position de l’Association canadienne des sourds sur l’interprétation en langue des signes
• Déclaration commune de la Société culturelle canadienne des sourds, de l’Association canadienne des sourds et de l’Association des interprètes en langue des signes du Canada sur les langues des signes et les interprètes professionnels
• Fédération mondiale des sourds – Association mondiale des interprètes en langue des signes – Système international d’accréditation des interprètes en langue des signes
• Projet de recherche de l’Association canadienne des sourds sur les personnes sourdes dans le système judiciaire
• Le blog vidéo de Gary Malkowski, consacré à la question du recrutement d’interprètes non qualifiés au Canada