Ce qui suit est une reprise d’une lettre adressée au maire John Tory par l’Association canadienne des libertés civiles le 22 juillet 2018.
Cher Monsieur le maire Tory,
L’Association canadienne des libertés civiles exprime de sérieuses préoccupations quant à l’impact des nouvelles technologies de surveillance policière pour la ville de Toronto. Ce virage radical vers la surveillance étatique au Canada pourrait aller à l’encontre des droits constitutionnels à la vie privée, compromettant ainsi l’admissibilité de toute preuve obtenue, ce qui entraînerait un gaspillage de plusieurs millions de dollars en coûts technologiques et policiers. Pire encore, si elle est déployée dans des quartiers défavorisés ou diversifiés, cette nouvelle technologie pourrait constituer un coup bas anticonstitutionnel porté aux communautés racialisées de Toronto.
Le risque d’invalidité constitutionnelle nécessite une analyse que la Ville n’a pas encore réalisée. Accordez-nous dix jours pour mener à bien cette analyse des risques juridiques et la soumettre à la Ville ; cela permettrait également de recueillir les commentaires de la communauté et vous donnerait l’occasion de présenter les arguments du TPS en faveur de cet achat, avant que les fonds ne soient dépensés. Lorsqu’il s’agit d’étendre la surveillance publique à Toronto, les habitants de la ville méritent l’assurance que la décision d’installer des technologies portant atteinte à la vie privée repose sur des preuves solides démontrant qu’une telle extension est nécessaire, proportionnée, constitutionnelle et efficace, que les technologies choisies constituent les outils appropriés pour la tâche à accomplir, et qu’elles sont conçues et seront utilisées dans le respect de nos valeurs civiques et des protections constitutionnelles.
En effet, la législation en matière de protection de la vie privée impose une telle approche. Les caméras de vidéosurveillance recueillent des renseignements personnels. Bien que la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIPVP) autorise la collecte de renseignements personnels à des fins d’application de la loi, les directives du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario précisent qu’en général, une telle collecte de renseignements personnels doit être non seulement utile, mais « nécessaire ». En l’absence de données suggérant que les objectifs de sécurité publique liés à l’installation de technologies de surveillance seront atteints, et qu’ils ne peuvent l’être par des moyens moins intrusifs, il est raisonnable de se demander si cette collecte est véritablement « nécessaire ». Les lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de protection de la vie privée pour la vidéosurveillance, émanant tant du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada que du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, précisent également que l’impact de la vidéosurveillance proposée sur la vie privée doit être évalué avant sa mise en place, et qu’une consultation publique doit précéder toute décision d’introduire la vidéosurveillance. Il n’est pas certain que la première ait eu lieu dans le cas présent, et il est certain que la seconde n’a pas eu lieu.
Quant à ShotSpotter, il s’agit d’une technologie entièrement nouvelle qui, à notre connaissance, n’a jamais été utilisée au Canada. Elle n’a donc fait l’objet d’aucun test quant à ses répercussions sur la vie privée, à son utilisation potentielle comme élément de preuve devant les tribunaux canadiens, ni à la constitutionnalité de son utilisation de manière plus générale. Il reste également une question d’ordre pratique fondamentale à laquelle il faut répondre : quel est exactement son objectif, et cet objectif sera-t-il atteint ? La Ville dispose-t-elle de preuves fiables démontrant que la technologie ShotSpotter est efficace pour réduire la violence par arme à feu ? Cela ne devrait pas se limiter à des anecdotes ou à des témoignages de bouche à oreille provenant du fournisseur ou d’autres personnes ayant intérêt à justifier un investissement dans le système, mais plutôt s’appuyer sur des données et être mené indépendamment des parties prenantes du système. Les seules données publiques dont nous disposons, recueillies en 2016 par Forbes à partir de statistiques provenant de sept villes américaines, suggèrent que 30 à 70 % des alertes ont conduit à l’intervention de la police sans résultat. Agir au petit bonheur la chance, apparemment, pourrait présenter plus d’inconvénients que d’avantages, si tant est qu’il y en ait.
Nous avons également plusieurs réserves concernant les termes de la politique de confidentialité de ShotSpotter, ainsi que les éventuelles clauses de confidentialité qui pourraient figurer dans les conditions d’utilisation et qui limiteraient la capacité des Torontois à présenter des demandes d’accès à l’information concernant l’efficacité de cette technologie si elle venait à être mise en place ; nous serions ravis de vous en dire plus à ce sujet.
Le renforcement de la surveillance dans nos rues transforme fondamentalement notre ville. Il porte atteinte à la vie privée de chaque Torontois qui se promène dans nos rues. Avant qu’on nous demande de renoncer à ce droit, il faut démontrer que l’intervention de la ville et de la police est nécessaire et proportionnée, et que cette décision a été prise après avoir dûment pris en compte les avantages potentiels et les risques importants. Veuillez nous accorder le temps nécessaire pour éclairer votre décision.
Cordialement,
Michael Bryant, directeur général Directeur
Brenda McPhail, Ph.D. Directrice Directrice du projet « Vie privée, technologie et surveillance »
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QUELLES SERAIENT LES CONSÉQUENCES DE LA TECHNOLOGIE DE DÉTECTION DES COUPS DE FEU SUR LES LIBERTÉS CIVILES À TORONTO ?
« Il s’agit clairement d’un renforcement de la surveillance, et l’Association canadienne des libertés civiles exprime déjà ses inquiétudes quant à l’utilisation de ShotSpotter dans ce pays, soulignant que s’il s’avère que ce système a enfreint la loi canadienne ou les garanties de la Charte, les preuves qu’il produit pourraient être jugées irrecevables devant les tribunaux. »
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À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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