Dans une victoire historique pour sept membres de l’INCLO, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que les pratiques de surveillance de masse du Royaume-Uni constituaient une violation du droit à la vie privée et de la liberté d’expression. Sous l’égide de Liberty UK, sept membres de l’INCLO, dont l’Association canadienne des libertés civiles, se sont joints à une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG) à Strasbourg, en France, pour contester la légalité des pratiques des agences de renseignement britanniques et américaines consistant à intercepter en masse des communications privées et à partager ces données dans le cadre d’accords de partage de renseignements. Nous avons lancé cette action après les courageuses révélations d’Edward Snowden en 2013, qui ont montré à quel point les gouvernements sont prêts à nous espionner sans motif raisonnable. Aujourd’hui, nous saluons les conclusions historiques de la Cour selon lesquelles le système britannique d’interception des communications constituait une atteinte illégale à la vie privée. Le régime britannique d’autorisation de l’interception de masse a été jugé incapable de limiter cette « atteinte » à la vie privée à ce qui est « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour a également souscrit à nos arguments selon lesquels l’interception massive de métadonnées — les informations « qui », « quand », « où » et « comment » qui font partie de chaque message électronique — est tout aussi intrusive que l’interception du contenu des messages. La Cour a noté que si chaque donnée révèle des détails, «en masse, le degré d’intrusion est amplifié, car les schémas qui en émergent pourraient permettre de dresser un portrait intime d’une personne grâce à la cartographie des réseaux sociaux, au suivi de localisation, au suivi de la navigation sur Internet, à la cartographie des schémas de communication et à la connaissance des personnes avec lesquelles elle a interagi ». « L’ACLC est fière de partager cette victoire pour les droits à la vie privée et à la liberté d’expression avec nos collègues du monde entier », déclare Michael Bryant, directeur exécutif de l’ACLC. « La décision rendue aujourd’hui par la CEDH confirme que la surveillance de masse est incompatible avec les droits fondamentaux qui sont au cœur des démocraties fortes. » Parmi les membres de l’INCLO ayant rejoint une coalition d’ONG figuraient :
- Liberty UK, Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), Association canadienne des libertés civiles (ACLC), Initiative égyptienne pour les droits individuels (EIPR), Union hongroise des libertés civiles (HCLU), Conseil irlandais pour les libertés civiles (ICCL), Centre de ressources juridiques d’Afrique du Sud (LRC).
CE QUE CELA SIGNIFIE POUR LE CANADA
Bien que l’affaire Liberty UK ait porté sur des activités au Royaume-Uni, il s’agit là d’« un problème mondial qui touche tous les pays et toutes les personnes qui communiquent en ligne », note M. Bryant. Bon nombre des câbles sous-marins acheminant le trafic Internet mondial passent par le Royaume-Uni, ce qui rend inévitable que les communications provenant du Canada soient fréquemment interceptées dans le cadre des activités de surveillance de masse menées par ce pays. De plus, le Canada participe à des activités de partage de renseignements avec le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres pays en tant que membre de l’alliance de renseignement Five Eyes. Non seulement les Canadiens sont-ils touchés par le problème de la surveillance de masse, mais nous devons également prêter attention à cette décision chez nous. Avec le projet de loi C-59, la nouvelle législation sur la sécurité nationale proposée par le Canada actuellement examinée au Sénat, notre gouvernement doit examiner attentivement les dispositions de cette loi qui facilitent la surveillance de masse afin de garantir que nos lois respectent les principes essentiels de protection de la vie privée et de liberté d’expression consacrés par cette décision.
PLUS D’INFORMATIONS
- Lire l’affaire : Affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni
- Explication de Privacy International, notre partenaire en matière de contentieux : La loi britannique sur l’interception de masse viole les droits de l’homme
- Rapport de l’INCLO : Questions sans réponse – Partage international de renseignements
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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