Il est regrettable de constater à quel point Statistique Canada a mal géré son projet de collecte de données financières. L’organisme accomplit un travail d’une importance capitale pour le Canada en recueillant, en compilant et en diffusant les données dont les gouvernements ont besoin pour prendre des décisions éclairées. Il a toujours fait preuve d’une grande efficacité dans l’accomplissement de cette mission.
Lorsque le gouvernement Harper a supprimé le questionnaire détaillé obligatoire du recensement, cela a suscité un élan de soutien de la part de nombreux citoyens et groupes au Canada, dont l’ACLC. Cette bonne volonté est restée ancrée dans notre conscience collective. Il est donc regrettable que l’agence ait gaspillé ce capital social avec la proposition actuelle visant à recueillir des données initialement identifiables (bien qu’elles soient finalement anonymisées) concernant un demi-million de ménages canadiens, sans avoir l’intention de demander leur consentement ni de les en informer.
Pour ce faire, ils s’appuient sur les dispositions de la Loi sur la statistique, rédigée à l’époque des dossiers et des chemises papier, pour exiger des renseignements de tiers, ainsi que sur une interprétation de l’alinéa 7(3)c.1 de la LPRPDE, notre loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui autorise les entreprises à communiquer des renseignements à une institution gouvernementale sans préavis ni consentement de la personne concernée, afin d’assurer l’application d’une loi.
Mais à en juger par le tollé général, c’est l’un de ces cas où ce qui est légal et ce qui est juste ou équitable ne semblent pas tout à fait correspondre.
Les informations financières sont extrêmement sensibles et profondément personnelles. Elles en disent long sur les détails intimes de nos activités quotidiennes : la manière dont nous dépensons notre argent reflète nos besoins, nos priorités et nos petites folies. Et il existe des normes sociales bien ancrées concernant l’argent. Alors que nous demandons régulièrement à nos nouveaux amis ce qu’ils font dans la vie, la plupart d’entre nous ne leur demanderaient jamais combien cela leur rapporte. Lorsqu’une collègue achète une nouvelle maison, nous pourrions lui demander dans quel quartier elle se trouve ou combien de chambres elle compte, mais probablement pas combien elle l’a payée.
Cela ne signifie pas pour autant que nous n’avons pas besoin d’informations précises, détaillées et fiables sur les revenus des gens et la façon dont ils les dépensent pour élaborer des politiques publiques fondées sur des données probantes. Nous en avons besoin. Et nous avons clairement besoin d’un moyen de recueillir ces informations en quantité et en qualité suffisantes pour effectuer les analyses nécessaires. Jusqu’à présent, Statistique Canada s’en chargeait au moyen d’enquêtes volontaires. L’enquête sur la sécurité financière de 2016 a demandé à 20 000 participants potentiels de fournir volontairement des informations sur leurs revenus et leurs habitudes de dépenses. Statistique Canada fait valoir que le taux de participation à ces enquêtes est devenu trop faible pour obtenir des données fiables. Ce qu’il n’explique pas, c’est pourquoi, si un échantillon potentiel de 20 000 participants était supposé suffisant (et, en réalité, ce chiffre avait été gonflé pour tenir compte du fait que certaines personnes ne répondraient pas), pourquoi est-il proportionné de demander des données sur 500 000 ménages — ce qui, en réalité, représente plus d’un million de personnes — aujourd’hui ? Et si, traditionnellement, ces données étaient collectées sur une base volontaire par le passé, pourquoi est-il soudainement nécessaire de le faire sans consentement ? Notez que nous ne demandons pas pourquoi ils préfèrent le faire sans consentement, car cela est clair : d’un point de vue de la recherche, votre échantillon sera plus représentatif d’une population si les individus ne se sélectionnent pas eux-mêmes pour y participer. Ce que nous demandons, c’est pourquoi est-ce nécessaire?
Les termes « nécessaire » et « proportionné » revêtent une grande importance. Lorsque l’on nous demande de renoncer à notre droit à la vie privée pour le bien commun, l’objectif de cette atteinte doit être véritablement nécessaire — et non simplement plus facile ou souhaitable — et le degré d’intrusion doit être proportionné au bénéfice que la société en retire. La philosophie du « big data », qui est au cœur du projet de Statistique Canada, part du principe que « plus il y en a, mieux c’est ». À des fins d’analyse, c’est probablement le cas. Mais qu’en est-il du point de vue des avantages sociaux, lorsque l’on prend en compte dans l’équation les intérêts des individus en matière de confidentialité de leurs informations bancaires ? Même si les informations doivent finalement être communiquées sous forme agrégée, elles seront également conservées, selon l’évaluation des incidences sur la vie privée, dans des fichiers de microdonnées individuels anonymisés mais très détaillés, susceptibles de relier les données financières à d’autres données démographiques détenues par Statistique Canada. Il existe également des préoccupations légitimes concernant la sécurité des données lorsqu’elles sont détenues par Services partagés Canada — rappelez-vous que le dernier statisticien en chef a démissionné lorsqu’il a été contraint d’utiliser ce service de données. À tout le moins, ce ne sont pas des risques que les gens devraient être contraints de prendre ; le consentement éclairé devrait être une exigence de base.
Statistique Canada a vu trop grand sur ce coup-là. Il faut les ramener sur terre, mais nous devons également garder à l’esprit qu’ici-bas, nous avons toujours besoin de données fiables pour élaborer des politiques fondées sur des faits. Cette question est devenue un sujet politique très sensible, ce qui ne va pas faciliter le débat mesuré dont nous avons tant besoin. Nous devons mener un débat public difficile mais essentiel sur le type de données dont nous avons réellement besoin, en quelle quantité, et comment et auprès de qui elles peuvent être collectées de manière manifestement équitable, respectueuse de la vie privée et sécurisée.
RESSOURCES
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