Coup de maître ! Ce n’est pas tous les jours que les défenseurs des libertés civiles marquent un coup de maître devant la Cour suprême du Canada. Mais grâce à un travail minutieux en matière de litige stratégique et de jurisprudence, grâce à un excellent travail de plaidoyer (mené par l’ACLC et bien d’autres, mais merci tout particulièrement à notre avocat Chris Bredt et à sa formidable équipe chez Borden Ladner Gervais LLP) ; grâce aux sept juges de la Cour suprême du Canada, la sanction pénale populiste la plus odieuse du Canada a été supprimée.
C’était odieux, car les amendes obligatoires au titre de la suramende compensatoire étaient délibérément punitives. Lorsque le gouvernement Harper s’est rendu compte que les juges accordaient des dérogations en vertu de l’ancienne loi sur la suramende compensatoire, de sorte que les tribunaux refusaient d’imposer une amende à une personne qui n’avait aucune chance de la payer, ces honorables crapules ont choisi de rendre cette amende obligatoire, transformant ainsi nos tribunaux pénaux en usines à envoyer des gens en prison pour dettes.
Nous avons été nombreux à voir des juges de première instance annoncer, souvent avec une grande angoisse, qu’ils n’avaient d’autre choix que d’infliger une amende à la personne qui se trouvait devant eux – le plus souvent une personne sans le sou et atteinte de troubles mentaux – d’un montant que tout le monde dans la salle d’audience savait impossible à payer. Le gouvernement Harper a fait preuve de lâcheté en agissant ainsi, car il a laissé aux juges le soin de faire le sale boulot. Il est honteux que le gouvernement Trudeau ait laissé cette loi intacte jusqu’à ce que, heureusement, la Cour suprême du Canada ramène enfin un peu de bon sens dans le droit pénal en annulant cette disposition odieuse, avec effet immédiat.
Personne ne devrait être puni pour le simple fait d’être pauvre. Pourtant, depuis cinq ans, les tribunaux canadiens sont tenus d’imposer des amendes obligatoires supplémentaires à toute personne reconnue coupable d’une infraction pénale – sans tenir compte de la gravité des faits, des circonstances de l’affaire ou de la capacité de la personne à rembourser cette somme. Le non-paiement de l’amende peut entraîner une peine d’emprisonnement.
Les résultats étaient exactement ce qu’il fallait pour satisfaire les populistes : de charmantes conférences de presse au cours desquelles la police se vantait d’utiliser son fonds issu de la « surtaxe pour les victimes d’actes criminels » pour financer ses projets favoris. Exploiter ainsi les victimes d’actes criminels était tout à fait inacceptable. Depuis des années, les tribunaux de première instance s’y opposent. Une jurisprudence extraordinaire a vu le jour au sein des tribunaux provinciaux, notamment en Ontario et en Colombie-Britannique, pour réussir un exercice de haute voltige que les tribunaux « inférieurs » sur le plan constitutionnel ne peuvent généralement pas accomplir sans l’approbation d’une juridiction supérieure.
Comme si tout cela constituait une répression sévère de la criminalité. Ce n’était pas sévère du tout. C’était le pire de la nature humaine, un châtiment cruel et inhabituel. Littéralement.
Prenons le cas de Shaun Michael. Shaun était un Inuit de 26 ans, toxicomane et alcoolique, sans emploi, qui vivait tantôt dans la rue, tantôt dans un refuge, tantôt chez sa tante. Toutes ses infractions découlaient de sa dépendance, sans parler d’une enfance marquée par la maltraitance. Au cours de plusieurs mois, il s’est enivré à plusieurs reprises et a commis des actes de délinquance. Il a volé une bouteille d’alcool ; s’est jeté dans la circulation ; a brisé une vitre du refuge. Il s’en est pris au gardien de sécurité et aux policiers venus l’arrêter. Il a bu et n’a pas respecté l’obligation de « bonne conduite » prévue par les conditions de sa mise à l’épreuve. Lorsqu’il a appris que son père, qu’il n’avait pas vu depuis de nombreuses années, se trouvait à Ottawa – où il vivait lui aussi dans des refuges –, il l’a suivi là-bas et a oublié d’en informer son agent de probation – un autre délit. Au cours des six mois allant de janvier à juin 2014, il a plaidé coupable de neuf infractions pénales. La loi aurait obligé le juge à lui infliger, en plus de sa peine, une amende de 900 dollars – soit 100 dollars pour chaque infraction punie par procédure sommaire. Au moment où son affaire a été jugée, il ne possédait rien et vivait avec une « allocation de rue » de 250 dollars par mois. Le juge chargé de prononcer la peine a estimé que les amendes obligatoires étaient inconstitutionnelles et a refusé de les imposer.
Ou encore le cas de Daniel Larocque. En 2017, il avait 22 ans, était sans ressources et souffrait d’une dépendance à la drogue et de troubles mentaux. Il vivait de prestations d’invalidité et, après avoir payé sa nourriture et son logement, il lui restait 136 dollars par mois pour toutes ses autres dépenses. Il a été condamné à une amende obligatoire de 700 dollars après avoir plaidé coupable de sept infractions passibles de condamnation sommaire : possession de morphine, voies de fait, menaces et méfaits. Le juge chargé de déterminer la peine a estimé que les amendes obligatoires étaient inconstitutionnelles et a refusé de les imposer.
Ou encore Edward Tinker. Il avait 55 ans lorsqu’il a été condamné après avoir plaidé coupable de menaces et de violation de sa liberté conditionnelle. Il était dans l’incapacité de travailler à la suite d’un accident du travail et souffrait d’une maladie cardiaque et d’un cancer. Il n’avait aucune épargne. Il vivait de sa pension du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’indemnisation des accidents du travail – 1 200 dollars par mois, ce qui, après avoir payé 950 dollars de loyer et 80 dollars de médicaments, ne lui laissait qu’environ 170 dollars par mois pour toutes ses autres dépenses. Le juge chargé de prononcer la peine a jugé que les amendes obligatoires supplémentaires étaient inconstitutionnelles.
Ou encore Kelly Judge. Une femme de 53 ans, aveugle au sens de la loi, en voie de guérison après avoir souffert d’alcoolisme, et atteinte de dépression et de trouble bipolaire. Elle a plaidé coupable d’agression et de menaces. Au moment du prononcé de la peine, elle disposait de 2 000 $ sur son compte d’épargne. Elle vivait des 831 $ de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ; après avoir payé 800 $ de loyer par mois, il lui restait 31 $ par mois et ses économies pour couvrir toutes ses autres dépenses.
Toutes ces personnes se sont vu infliger des amendes obligatoires, indépendamment de la gravité de leurs actes, de leur situation personnelle ou de leur capacité à les payer. Et si elles ne payaient pas ces amendes, elles risquaient une peine d’emprisonnement – et d’être traduites en justice pour démontrer qu’elles étaient toujours dans l’incapacité de payer les amendes et qu’elles ne devaient donc pas être incarcérées. Avec des amendes impayées, aucune d’entre elles ne pourrait obtenir de grâce ou de suspension de casier judiciaire, et elles seraient accablées d’un casier judiciaire à vie.
Tous risquaient une peine supplémentaire d’une durée indéterminée – simplement parce qu’ils étaient pauvres, malades ou souffrants. La réponse du Parlement a été d’obliger les juges à leur porter un coup de pied alors qu’ils étaient déjà à terre, pour faire bonne mesure. La responsable actuelle de l’exécution de la Constitution au Canada, Jody Wilson-Raybould, a envoyé ses représentants devant la Cour suprême du Canada pour défendre cette loi. Tel est l’état actuel du populisme : un gouvernement libéral majoritaire a trop peur de s’y opposer au Parlement, voire devant nos tribunaux.
Nous oserions dire que si les ministres du gouvernement devaient quitter la banquette arrière de leur limousine pour vivre dans la rue pendant plusieurs jours d’affilée, ils s’effondreraient en un rien de temps. Le fait que les accusés susmentionnés aient survécu est une histoire à la fois tragique et empreinte de persévérance. Mais ils ont tout de même réussi à se présenter à leur audience de détermination de la peine, au cours de laquelle les juges de première instance ont finalement déclaré que cela suffisait. (Le fait que les cours d’appel provinciales soient tellement déconnectées du système pénal qu’elles puissent infirmer ces décisions de détermination de la peine est une question qui mérite d’être abordée un autre jour).
La Cour suprême du Canada vient donc de le confirmer : ça suffit. Bon débarras à la loi la plus odieuse du pays. Même si elle n’était peut-être pas aussi néfaste que, disons, nos lois sur l’isolement cellulaire (actuellement mises en pièces par l’ACLC et l’ACLC-C), il est difficile d’imaginer une loi fédérale aussi mesquine que cette maudite loi. Les règlements provinciaux sur la mendicité, qui continuent de s’appliquer avec une acharnement à travers le Canada, conservent la palme du prix Charles Dickens de la barbarie.
Nous tenons à remercier chaleureusement nos avocats dans cette affaire : Christopher D. Bredt, Pierre N. Gemson et Alannah M. Fotheringham, du cabinet Borden Ladner Gervais LLP.
- Lire la décision dans son intégralité ici.
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- Pour consulter le mémoire d’intervention de l’ACLC dans cette affaire, cliquez ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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