L’ACLC et neuf organisations partenaires ont franchi une nouvelle étape dans leur lutte pour mettre fin à la surveillance de masse des systèmes de communication en réseau à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, notre demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a été acceptée. Cela signifie que la plus haute juridiction européenne en matière de droits de l’homme examinera notre argument selon lequel la surveillance systématique et quotidienne de millions de communications à travers le monde à des fins de sécurité nationale est incompatible avec le droit relatif aux droits de l’homme et injustifiable dans une démocratie.
L’ACLC participe à ce combat car les lois autorisant la collecte massive de données de communication nous concernent tous. Les messages que nous envoyons depuis notre domicile au Canada circulent sur Internet aux côtés de ceux provenant de tous les autres pays et font l’objet d’une interception massive, sans qu’il y ait le moindre soupçon que nous ayons commis une infraction. Nous menons ce combat depuis longtemps, en nous appuyant sur chaque succès remporté. En 2013, le lanceur d’alerte Edward Snowden a révélé l’ampleur et la portée incroyables de la surveillance de masse qui nous touche tous. L’ACLC s’est jointe à ses collègues internationaux pour contester le régime britannique, qui a été largement documenté dans les révélations de Snowden.
Nous avons demandé au Tribunal des pouvoirs d’enquête (IPT) du Royaume-Uni – cette juridiction britannique très secrète chargée d’examiner les plaintes déposées contre le GCHQ, le MI5 et le MI6 – d’examiner si l’agence britannique de renseignement d’origine électromagnétique (GCHQ) interceptait les courriels à destination et en provenance de dix organisations de défense des droits et libertés (dont l’ACLC), si cette interception était légale et si elle constituait une violation du droit à la vie privée en vertu de l’article 8 de la loi britannique sur les droits de l’homme. En 2014, l’IPT a conclu que les agences de renseignement britanniques avaient illégalement espionné les communications d’Amnesty International et du Legal Resources Centre sud-africain. Le tribunal a également estimé que le partage de renseignements entre le Royaume-Uni et les États-Unis, qui était régi par un cadre juridique secret, était illégal jusqu’à ce qu’il soit révélé au cours de la procédure. Malheureusement, l’IPT a toutefois jugé que ces pratiques pouvaient en principe être conformes aux obligations du Royaume-Uni en matière de droits de l’homme. C’est cette conclusion qui a été contestée devant la CEDH.
Nous ne pensons pas que la surveillance de masse puisse, en principe, respecter les obligations en matière de droits de l’homme ; c’est pourquoi nous avons saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin de défendre cette position. Le 13 septembre 2018, la CEDH a statué que les lois britanniques autorisant la surveillance de masse violaient les droits à la vie privée et à la liberté d’expression. Ce fut une autre victoire importante. Toutefois, l’arrêt n’est pas allé assez loin en ce qui concerne l’illégalité des pouvoirs d’interception de masse et les lacunes fondamentales du partage de renseignements entre États fondé sur l’interception des communications. Notre argument est simple et fondé sur des principes : « le fait qu’il soit désormais possible pour l’État de conserver des informations privées concernant la population de toute une nation (voire de plusieurs nations) […] et que la conservation de ces informations puisse être utile sur le plan opérationnel ne justifie pas l’intrusion que cela représente. » Les demandes adressées à la Grande Chambre sont acceptées à titre exceptionnel ; le fait que notre affaire ait été acceptée témoigne de l’importance publique de la question de la surveillance de masse. Cela offre l’occasion à l’ACLC et à nos partenaires, l’American Civil Liberties Union (ACLU), Amnesty International, Bytes for All, l’Initiative égyptienne pour les droits individuels, l’Union hongroise des libertés civiles, le Conseil irlandais pour les libertés civiles, le Legal Resources Centre, Liberty et Privacy International, de continuer à faire pression pour que la Cour statue que les pouvoirs de surveillance de masse ne peuvent en aucun cas être justifiés dans une démocratie respectueuse des droits. C’est un long combat. C’est un combat important. Et nous continuons à aller de l’avant.
Liens connexes :
- Retour aux sources : des espions britanniques ont porté atteinte à la vie privée d’organisations de défense des droits humains à travers le monde
- Une victoire devant le Tribunal britannique des pouvoirs d’enquête : https://www.ipt-uk.com/judgments.asp?id=27
- Nous portons l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme pour remporter une nouvelle victoire
- Nous demandons à pouvoir continuer à nous battre
- Et nous avons encore gagné : notre affaire a été admise par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme : Décisions de la Grande Chambre – février 2019
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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