Un rapport cinglant publié par les commissaires à la protection de la vie privée du Canada et de la Colombie-Britannique accuse Facebook d’avoir enfreint la législation canadienne à la suite de leur enquête conjointe sur le scandale Cambridge Analytica, puis d’avoir refusé de se conformer aux recommandations des commissaires visant à empêcher que cela ne se reproduise.
Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, déclare dans un communiqué de presse que « le cadre de protection de la vie privée de Facebook était vide de sens, et que ses conditions générales, trop vagues, étaient si floues qu’elles n’avaient aucune valeur pour la protection de la vie privée ».
Le rapport conclut que :
- Les « mesures de protection et mécanismes de consentement superficiels et inefficaces » de Facebook ont permis à des applications tierces d’accéder de manière inappropriée aux informations de millions d’utilisateurs ;
- Au cœur du scandale Cambridge Analytica se trouvait l’absence de consentement éclairé de la part des utilisateurs de l’application, ainsi que de leurs amis dont les informations ont été partagées en conséquence ;
- Facebook n’a pas correctement contrôlé la manière dont les applications présentes sur sa plateforme respectaient les exigences en matière de confidentialité ;
- Facebook a fait preuve d’un manque général de responsabilité en ce qui concerne les données personnelles dont il a la charge.
Les commissaires mettent en garde contre le fait qu’« il existe un risque élevé que les renseignements personnels des Canadiens soient utilisés à leur insu ou à leur insu, ce qui les expose à des préjudices potentiels ».
Les deux commissaires réclament une réforme législative, notamment de nouveaux pouvoirs d’exécution, compte tenu du refus de Facebook d’accepter leurs conclusions ou de mettre en œuvre leurs recommandations.
C’est une preuve supplémentaire que le droit à la vie privée ne peut être protégé de manière adéquate par le biais de recommandations, d’une conformité volontaire et d’une coopération organisationnelle — comme Facebook vient de le démontrer, cela ne fonctionne que tant qu’ils ne changent pas d’avis (car ils ne sont pas prêts à modifier leur modèle économique). Il convient également de noter que si Facebook s’était conformé aux recommandations antérieures du CPVP en 2009, l’entreprise aurait peut-être pu éviter complètement l’affaire Cambridge Analytica — mais elle ne l’a pas fait.
Ce rapport, ainsi que l’absence de réponse de Facebook, met en évidence le déséquilibre des pouvoirs entre les géants des données, nos organismes canadiens de protection de la vie privée et nous, les citoyens canadiens. Alors que le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, n’a cessé ces derniers temps de mettre en avant la protection de la vie privée pour tenter de regagner la confiance des utilisateurs de Facebook, face à une série de recommandations concrètes, Facebook a au contraire contesté les conclusions de l’enquête et refusé de s’y conformer. Certes, les recommandations, qui comprenaient notamment la soumission à un audit volontaire de ses politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée au cours des cinq prochaines années, étaient exhaustives et rigoureuses, mais le respect de la législation sur la protection de la vie privée ne devrait-il pas, en réalité, répondre à ces deux critères ?
Si les gouvernements attendaient davantage de preuves de la nécessité de mettre à jour la législation canadienne en matière de protection de la vie privée afin de tenir compte de la nouvelle valeur des données, du pouvoir croissant des collecteurs et des agrégateurs de données, ainsi que des nouveaux risques — pour les individus et les groupes — liés à la collecte, à l’analyse et à l’utilisation omniprésentes et granulaires des données, les voici. Il est temps que nos élus prennent au sérieux les risques encourus par leurs électeurs, en commençant par soumettre les partis politiques à un régime de protection de la vie privée, puis en procédant à une réforme en profondeur de nos lois fédérales sur la protection de la vie privée, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
La prochaine étape pour le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée consistera à porter l’affaire devant la Cour fédérale. Et pour faire bonne mesure, ils ont joint le geste à la parole en ce qui concerne leurs plaintes et ont supprimé leur page Facebook.
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