Vous souhaitez en savoir plus sur la longue histoire de l’engagement du Canada auprès des Nations Unies, mais vous ne savez pas par où commencer ? Voici une liste des conventions et traités que le Canada a ratifiés pour vous aider à vous y retrouver.
TalkRights propose des contenus rédigés par les bénévoles de l’ACLC. Pour consulter les publications officielles, les rapports clés, les prises de position, la documentation juridique et les dernières actualités concernant les activités de l’ACLC, rendez-vous dans la rubrique « In Focus » de notre site web.
APERÇU DES CONVENTIONS ET TRAITÉS PERTINENTS CONCERNANT LE CANADA ET LES NATIONS UNIES
Convention des Nations Unies relative à l’esclavage (1926)
Signée le 25 septembre 1926
Adhésion le 6 août 1928
La Convention relative à l’esclavage visait à réduire l’esclavage et à lutter contre la traite des esclaves. Le Canada a signé le Protocole modifiant la Convention relative à l’esclavage en 1953.
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)
Signée le 28 novembre 1949
Ratifiée le 3 septembre 1952
La Convention sur le génocide donne une définition juridique du génocide et recommande aux États de prévenir et de punir ce crime, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre.
Convention relative au statut des réfugiés (1951)
Adhésion : 4 juin 1969
Cette Convention définit le terme « réfugié » et établit un cadre pour les droits des personnes auxquelles l’asile est accordé.
Convention sur les droits politiques des femmes (1953)
Adhésion : 30 janvier 1957
Cette Convention vise à codifier les droits politiques des femmes après la Seconde Guerre mondiale.
Convention sur la nationalité des femmes mariées (1957)
Signée le 20 février 1957
Ratifiée le 21 octobre 1959
Cette législation vise à protéger le droit des femmes mariées de conserver ou de renoncer à leur nationalité, en particulier après avoir épousé une personne étrangère à leur pays ou de nationalité différente.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)
Signée : 1966
Ratifiée : 1970
Les pays signataires de cette convention s’engagent à œuvrer en faveur de l’élimination de la discrimination raciale et de la promotion de la compréhension entre les races. Le Canada a présenté ses dix-neuvième et vingtième rapports en 2011.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
Adhésion : 19 mai 1976
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce les obligations des États de respecter les droits civils et politiques des individus, qui comprennent le droit à l’intégrité physique (articles 6 à 8), à la liberté et à la sécurité de la personne (articles 9 à 11), le droit à un procès équitable (articles 14 à 16) et les libertés individuelles (articles 12, 13, 17 à 24 et 27). L’article 40 impose à tous les États parties de présenter des rapports sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre le Pacte. Le sixième rapport du Canada, qui couvre la période allant de janvier 2006 à décembre 2009, expose la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux se sont acquittés de leurs obligations au titre du Pacte. En juillet 2015, l’ACLC a comparu devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui évalue les rapports des États parties au titre de ce Pacte, et a présenté des observations écrites et orales.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Adhésion : mai 1976
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été établi afin de garantir que les territoires non autonomes et les territoires sous tutelle, ainsi que les individus, se voient reconnaître leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Canada est également tenu de présenter des rapports sur la mise en œuvre de ce Pacte, dont le dernier couvre la période allant de janvier 2005 à décembre 2009. L’ACLC a comparu devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies en février 2016 et a présenté des observations écrites et orales.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)
Signée le 17 juillet 1980
Ratifiée le 10 décembre 1981
La CEDAW vise à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes en mettant en avant les droits civils des femmes, parmi d’autres questions importantes. Le Canada a été l’un des premiers pays à signer et à ratifier la CEDAW et a également adhéré au Protocole facultatif en octobre 2002. Le Canada est également tenu de rendre compte des mesures fédérales et provinciales adoptées pour mettre en œuvre la CEDAW, ce qu’il a fait dans ses sixième et septième rapports conjoints. Il a également présenté un rapport intérimaire et un rapport complémentaire en 2010 afin de fournir des informations supplémentaires.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Signée le 23 août 1985
Ratifiée le 24 juin 1987
La Convention interdit aux États de transférer des personnes vers un pays s’il existe des motifs de croire qu’elles risquent d’y être torturées. La Convention exige la présentation de rapports tous les quatre ans. Le Canada a présenté son sixième rapport en 2011, et l’ACLC a formulé des observations. Le Canada n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif, qui vise à organiser des visites dans les lieux où des personnes sont privées de liberté dans le but de prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, a annoncé en mai 2016 que, sous le gouvernement actuel, le Canada s’engageait désormais à signer ce Protocole.
Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989)
Signée le 28 mai 1990
Ratifiée le 13 décembre 1991
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant est un traité qui garantit les droits fondamentaux des enfants, définis comme toute personne âgée de moins de dix-huit ans. Conformément à l’article 44, toutes les parties doivent présenter des rapports sur la manière dont elles ont donné effet à leurs obligations au titre de la Convention et sur les progrès accomplis dans leur mise en œuvre. Le dernier rapport du Canada couvrait la période allant de janvier 1998 à décembre 2007 et détaillait les mesures adoptées par les gouvernements fédéral et provinciaux pour améliorer la mise en œuvre de la Convention.
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)
Signée le 30 mars 2007
Ratifiée le 11 mars 2010
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été conçue pour protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. Le Canada a été l’un des premiers pays à signer la Convention, qui complète les obligations existantes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres lois fédérales et provinciales. La Convention stipule que les États parties doivent présenter des rapports. Le Canada a produit son premier rapport en 2014.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Signature : les États ne signent ni ne ratifient la déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies
Au départ, le Canada a refusé d’approuver la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui est un instrument établi pour garantir les droits individuels et collectifs des peuples autochtones. Cette position a été revue en 2010, lorsque le Canada l’a approuvée en tant que document « d’orientation ». En décembre 2015, le Canada a annoncé qu’il mettrait en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP).
AUTRES TRAITÉS DES NATIONS UNIES SIGNÉS PAR LE CANADA
Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1954)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles (2000)
TRAITÉS DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL SIGNÉS PAR LE CANADA
Convention (n° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)
Convention (n° 100) concernant l’égalité de rémunération entre les travailleurs hommes et femmes pour un travail de valeur égale (1951)
Convention (n° 105) concernant l’abolition du travail forcé (1957)
Convention (n° 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (1958)
Convention (n° 122) concernant la politique de l’emploi (1964)
Convention n° 182 concernant l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants (1999)
TRAITÉS DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS SIGNÉS PAR LE CANADA
Convention relative à la nationalité des femmes (1934)
Convention interaméricaine sur l’octroi des droits politiques aux femmes (1948, ratifiée par le Canada en 1991)
Convention interaméricaine sur l’octroi des droits civils aux femmes (1949)
CONVENTIONS HUMANITAIRES SIGNÉES PAR LE CANADA
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades des forces armées en campagne, du 12 août 1949
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées en mer, du 12 août 1949
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un emblème distinctif supplémentaire (Protocole III)
TRAITÉS ET CONVENTIONS QUE LE CANADA N’A NI SIGNÉS NI RATIFIÉS
La Convention sur les travailleurs migrants
La Convention sur les disparitions forcées
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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