Compte tenu des appels lancés récemment par le gouvernement et la société civile en faveur d’un examen systématique de l’intolérance religieuse au Canada, il est important de se pencher sur le rôle joué par la législation.
Publié à l’origine par TVO ici, cet éditorial de la directrice générale Sukanya Pillay a été rédigé quelques jours seulement après l’attaque terroriste perpétrée contre une mosquée de Québec le 29 janvier 2017, et examine le rôle de la discrimination systémique dans les lois et les projets de loi.
Les Canadiens sont sous le choc et en deuil après la fusillade survenue dimanche dans une mosquée de Québec, qui a fait six morts et au moins une douzaine de blessés, tous musulmans, alors qu’ils assistaient à la prière du soir.
Le Premier ministre Justin Trudeau a qualifié cet événement d’« acte terroriste » et a déclaré lundi, dans un communiqué public, que tous les Canadiens se tenaient aux côtés des musulmans canadiens. Les premiers rapports indiquent qu’il s’agissait d’une attaque ciblée contre des musulmans et que le suspect était influencé par le nationalisme blanc. Bien que nous ne puissions rien affirmer de manière définitive au sujet du tireur présumé ou de ses motivations avant le procès, nous devons examiner le contexte politique et social plus large dans lequel cette attaque s’est produite.
Cet acte odieux est survenu à l’issue d’un week-end marqué par l’indignation suscitée par le décret de Donald Trump — le « ban musulman » — visant les immigrants et les réfugiés originaires de sept pays à majorité musulmane. Mais les Canadiens ne peuvent pas simplement détourner le regard lorsqu’ils tentent d’expliquer la normalisation flagrante du racisme qui s’installe actuellement. Nous devons examiner en toute honnêteté comment nous avons contribué à l’islamophobie et ce que nous pouvons faire pour y mettre un terme.
Au cours des trois dernières années seulement, un certain nombre de lois, de projets de loi et de politiques fédéraux et provinciaux ont sans doute favorisé la discrimination à l’égard des musulmans au Canada.
En 2014, le gouvernement fédéral a adopté une loi — le projet de loi C-24 : Loi sur le renforcement de la citoyenneté canadienne — qui a eu pour effet de créer des citoyens de seconde zone, en permettant au Canada de retirer la citoyenneté à des personnes si elles avaient la double nationalité, étaient des immigrants reçus ou admissibles à la citoyenneté d’un autre pays (par exemple, si l’un de leurs parents était né dans un pays étranger autorisant la citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger). En apparence, la loi visait les personnes ayant commis des fraudes ou des crimes contre la sécurité nationale, mais la sanction appropriée dans ces cas serait une condamnation pénale : priver des personnes de leur citoyenneté est incompatible avec les protections démocratiques de l’égalité en vigueur au Canada. Des groupes de la société civile et des observateurs politiques craignaient que les musulmans ne soient pris pour cible en vertu de cette loi, au nom de la sécurité nationale.
En 2016, le gouvernement libéral, alors nouvellement élu, a présenté le projet de loi C-6 visant à abroger ces dispositions ; celui-ci a été adopté par la Chambre des communes et est actuellement examiné par le Sénat. Même si l’abrogation devrait être votée, le fait même que cette loi ait été adoptée a envoyé un message dangereux : celui selon lequel tous les citoyens ne jouissaient pas de la même confiance ni de la même sécurité que leurs compatriotes.
En juin 2015, le gouvernement fédéral a donné suite à cette initiative en adoptant la Loi sur la tolérance zéro à l’égard des pratiques culturelles barbares, dont les objectifs déclarés étaient de criminaliser le mariage forcé, la polygamie et les « crimes d’honneur ». Les défenseurs de ces causes ont dénoncé l’inefficacité des dispositions relatives aux mariages forcés. De plus, les crimes d’honneur et la polygamie étaient déjà des infractions au Canada. Le titre et la rhétorique utilisés par le gouvernement pour présenter la loi ont été jugés provocateurs et principalement dirigés contre les musulmans.
Figurant également sur la liste : la Loi antiterroriste fédérale, le projet de loi C-51, que l’Association canadienne des libertés civiles, en collaboration avec l’association Canadian Journalists for Free Expression, conteste actuellement devant la Cour supérieure de l’Ontario pour inconstitutionnalité. Elle a introduit une série de nouveaux pouvoirs étendus et inutiles, tels que des pouvoirs accrus du SCRS en matière de perturbation au Canada ou à l’étranger, ainsi qu’un nouveau système de liste d’interdiction de vol dépourvu de dispositions adéquates en matière de procédure régulière. Or, la législation canadienne était déjà solide, et le gouvernement n’a fourni aucune preuve que des incidents tels que les attentats terroristes de 2014 au Québec et sur la Colline du Parlement étaient dus à des lacunes législatives. De plus, les nouvelles lois ne prévoient pas de garanties suffisantes pour empêcher les autorités d’abuser de leurs pouvoirs étendus. En conséquence, des musulmans canadiens innocents déclarent avoir le sentiment qu’eux-mêmes et leurs communautés sont injustement stigmatisés et pris pour cible en tant que suspects ou sympathisants terroristes.
Plus récemment, Kellie Leitch, qui brigue actuellement la direction du Parti conservateur fédéral, a demandé que tous les nouveaux immigrants et réfugiés soient soumis à un contrôle visant à vérifier leur adhésion aux « valeurs canadiennes », et a proposé la mise en place d’une « ligne d’alerte » permettant de dénoncer les personnes dont les valeurs ne seraient pas conformes aux valeurs canadiennes.
Il ne s’agit pas d’une question partisane, ni d’une question relevant uniquement du gouvernement fédéral — et elle ne se limite pas non plus aux communautés musulmanes.
Le gouvernement libéral actuel n’a toujours pas abrogé les dispositions problématiques du projet de loi C-51, comme il s’était engagé à le faire lors de la dernière campagne électorale. Il n’a guère fait pour remédier aux injustices dont continuent de souffrir les communautés des Premières Nations, décrites en détail dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, et il a, tout comme les gouvernements provinciaux, manqué à son devoir de s’attaquer aux conditions de vie catastrophiques auxquelles sont encore confrontées de nombreuses communautés des Premières Nations vivant dans les réserves. Les enfants noirs de Toronto sont surreprésentés dans les dossiers traités par les services de protection de l’enfance. Les Canadiens noirs et autochtones sont largement surreprésentés dans les prisons canadiennes. Ces deux groupes sont également les plus exposés à des pratiques telles que l’isolement cellulaire pendant leur incarcération.
Lorsque les principales personnalités politiques de notre pays établissent des distinctions entre différents groupes de citoyens, ou lorsqu’elles ne défendent pas les intérêts des personnes qu’elles représentent, cela sape la tolérance du Canada et banalise la discrimination.
Au Québec, le port de vêtements religieux, notamment le hijab et le niqab par les femmes musulmanes, fait l’objet d’un débat depuis des années, malgré les protections relatives à la liberté de religion, à la liberté d’expression et au droit à l’égalité inscrites tant dans la Charte canadienne des droits et libertés que dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En 2015, la province a présenté à nouveau un projet de loi, la Charte des valeurs québécoises, qui impose essentiellement aux femmes musulmanes de retirer leurs voiles couvrant le visage et la tête si elles souhaitent travailler dans le secteur public ou traiter avec des représentants de l’État — au nom de la neutralité de l’État en matière religieuse.
Si ces mesures ont été présentées comme favorisant l’égalité des femmes, le fait de dicter à une femme ce qu’elle peut ou ne peut pas porter, et de la contraindre à choisir entre ses convictions religieuses et son emploi ou ses relations avec les pouvoirs publics, produit l’effet inverse. Cela ne contribue en rien à protéger leurs libertés fondamentales de religion et d’expression. Et, telle qu’elle est rédigée, cette mesure vise tout particulièrement les femmes musulmanes. (D’autres religions ont des codes vestimentaires prescrits — comme les habits portés par certaines religieuses — mais ces tenues ne sont pas concernées par l’interdiction proposée.)
Des femmes ont dû saisir la justice pour défendre leur droit de porter le voile intégral au tribunal et lors de la prestation de serment de citoyenneté, alors même qu’il s’agit là de situations où l’identité peut être clairement établie. En Alberta, une école a refusé d’accorder aux élèves musulmans un espace pour « prier ouvertement sur le campus », jusqu’à ce que la Commission des droits de la personne de l’Alberta déclare l’école coupable de discrimination religieuse. Cette décision a été confirmée par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, mais l’école a actuellement interjeté appel.
Les violations des droits de la personne ne surviennent pas dans le vide. Il en va de même pour les préjugés. Et bien que ces lois et ces politiques, ainsi que ceux qui les ont adoptées, ne soient pas responsables des crimes haineux, y compris, potentiellement, la fusillade de Québec, ils sont responsables d’avoir créé un climat dans lequel les préjugés sont tolérés et perpétués.
Le Canada ne devrait pas tolérer les lois et les pratiques qui permettent, encouragent ou cautionnent les violations des droits à l’égalité et des libertés fondamentales. Le Canada ne devrait pas tolérer les lois et les politiques qui portent atteinte de manière disproportionnée aux droits de certains segments de notre population et les violent. Et les Canadiens ne peuvent se permettre de rester indifférents au fait que ces violations se produisent ici et maintenant — et non pas seulement ailleurs, ni seulement dans notre histoire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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