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29 novembre 2017
TORONTO, Ontario – Cette semaine, les30 novembre et1er décembre, l’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada dans l’ affaire Trinity Western University et al. c. Barreau du Haut-Canada.
Cette affaire concerne une université chrétienne évangélique privée qui exige de tous ses étudiants et membres du corps enseignant qu’ils signent une « convention communautaire » fondée sur les principes chrétiens évangéliques en matière d’enseignement biblique et de moralité. Cette convention interdit, entre autres, toute relation sexuelle en dehors du « mariage entre un homme et une femme ». L’Université Trinity Western (TWU) refuserait l’admission à tout étudiant refusant de signer ce pacte. Le Barreau du Haut-Canada (ainsi que le Barreau de la Colombie-Britannique) a refusé l’accréditation à la future faculté de droit de la TWU en raison de la nature discriminatoire de son pacte.
L’ACLC intervient dans cette affaire et fera valoir devant la Cour suprême que l’accréditation d’une faculté de droit confère à l’université d’accueil un avantage public considérable, tant sur le plan financier qu’en termes de réputation. À ce titre, tout barreau doit tenir compte du fait que la Convention est discriminatoire et doit prendre sa décision en matière d’accréditation à la lumière des droits de la personne, des droits garantis par la Charte et des valeurs de la Charte. Ceux-ci comprennent la liberté, la vie privée et l’égalité, qui seraient tous violés si l’accréditation était accordée.
L’ACLC fera valoir que l’accréditation de la faculté de droit proposée par la TWU entraînera une multitude de violations des droits, ainsi que des problèmes insolubles en matière de vie privée et de discipline pour le Barreau, si les diplômés de cette faculté devaient faire l’objet de sanctions académiques ou de plaintes fondées sur des relations entre personnes du même sexe que des étudiants ou d’anciens élèves auraient pu entretenir pendant leurs études.
« [L]’enquête sur la vie sexuelle privée d’une personne et la « surveillance » permanente de sa vie personnelle sont injustifiées, discriminatoires et totalement étrangères aux exigences d’une formation en droit, ainsi qu’aux attentes légitimes de chacun en matière de vie privée. »
– Mémoire de l’ACLC à la Cour suprême
« Des adultes consentants peuvent et doivent pouvoir choisir d’intégrer une communauté religieuse fermée et privée, et, en tant que membres de cette communauté, ils peuvent choisir de renoncer à la vie privée, à l’égalité et aux autres droits auxquels ils ont droit. Une institution universitaire visant un intérêt public important est une entité d’un tout autre nature, et n’a pas le droit de porter atteinte à l’égalité, à la vie privée, à la liberté et aux autres droits fondamentaux de ses étudiants et de son corps enseignant. »
– Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale par intérim, ACLC
L’ACLC est représentée par Alan D’Silva et Alexandra Urbanski, du cabinet Stikeman Elliott LLP.
Les détails de l’audience sont les suivants :
Dates :30 novembre et1er décembre 2017
Heure : 9 h 30
Lieu : Cour suprême du Canada
*Cette audience devrait susciter un vif intérêt. Les portes ouvriront une heure avant le début de la séance et seront accessibles au grand public à partir de 9 h. Les places seront attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Vous pouvez consulter le mémoire de l’ACLC ici.
Vous pouvez consulter ici la Charte communautaire de la TWU.
Contact :
Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale par intérim, ACLC
416-363-0321 poste 226
mendelsohnaviv@ACLC.org
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