L’isolement cellulaire n’est pas une plaisanterie – et les tribunaux ne trouvent pas cela drôle – ENCORE UNE FOIS !

La Cour d’appel de l’Ontario a une nouvelle fois rendu un jugement cinglant à l’encontre du gouvernement concernant son recours à l’isolement cellulaire et son incapacité, une fois de plus, à remédier aux lacunes comme cela lui avait été ordonné il y a seize mois. Si vous êtes préoccupé par le recours à l’isolement cellulaire dans les prisons canadiennes, si vous partagez l’avis des tribunaux et des commissions d’enquête selon lequel l’isolement prolongé constitue un traitement cruel et inhabituel, et si vous estimez que l’isolement ne devrait pas être une option pour les personnes vulnérables, vous n’êtes pas seul. Compte tenu des nombreuses décisions, des délais presque manqués et des demandes de prolongation, nous avons pensé qu’il serait utile de vous faire part d’une brève mise à jour sur notre contestation et d’expliquer pourquoi le gouvernement devrait cesser de se battre.

En résumé : bien que l’ACLC ait obtenu gain de cause en décembre 2017, le gouvernement n’a pas réformé son régime d’isolement cellulaire, n’a pas corrigé les vices de constitutionnalité relevés par les tribunaux et n’a pas adopté de nouvelle législation. Ce qu’il a fait, c’est se battre, faire appel, faire appel à nouveau, et à cinq reprises (et ce n’est pas fini) demander aux tribunaux un délai pour corriger la loi ou retarder sa correction. Et pendant ce temps, des personnes passent de longues périodes dans les prisons canadiennes dans des conditions épouvantables et un isolement extrême. Il est grand temps d’agir. Le gouvernement doit cesser de se battre devant les tribunaux et commencer à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans nos prisons.

En ce qui concerne la situation actuelle, en décembre 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a donné raison aux témoins experts de l’ACLC concernant les effets dévastateurs de l’isolement cellulaire. Elle a conclu que le régime actuel, connu sous le nom d’isolement administratif, était inconstitutionnel, car il ne prévoyait pas de contrôle indépendant des décisions de placer ou de maintenir une personne en isolement cellulaire. Le gouvernement n’a pas interjeté appel de cette décision, qui reste donc en vigueur. Toutefois, le gouvernement a déclaré qu’il avait besoin de temps pour modifier la loi et a demandé un délai de 12 mois. Malgré les objections de l’ACLC, la Cour supérieure a accordé au gouvernement la totalité des 12 mois demandés.

Dix mois plus tard, en octobre 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C-83. Toutefois, ce projet de loi ne résolvait aucun des problèmes soulevés par l’ACLC, notamment la question de l’examen indépendant ordonné par la Cour supérieure. Le gouvernement a alors demandé à la Cour d’appel de l’Ontario un délai supplémentaire pour adopter ce projet de loi. La Cour d’appel a exprimé de sérieuses réserves quant à ce report et au fait que le projet de loi ne résolvait pas le problème de constitutionnalité soulevé par la juridiction inférieure, mais a accordé un délai supplémentaire jusqu’au³⁰ avril 2019. À l’approche de cette date, le gouvernement a présenté une nouvelle demande de prolongation. La Cour d’appel a également accédé à cette demande, « à contrecœur », jusqu’au¹⁷ juin, tout en précisant clairement qu’il s’agissait de la dernière fois.

Voilà où en sont les choses suite à la décision rendue par la Cour supérieure.

Dans le même temps, l’ACLC, bien que satisfaite de notre victoire en première instance, n’était pas pleinement satisfaite du résultat. Le tribunal de première instance s’était contenté de déclarer inconstitutionnelle l’absence d’examen indépendant. L’ACLC avait également fait valoir que le régime d’isolement cellulaire comportait d’autres aspects inconstitutionnels, notamment l’isolement prolongé (plus de 15 jours) et le placement en isolement de personnes vulnérables (telles que les personnes atteintes de troubles mentaux et les jeunes). L’ACLC a donc interjeté appel de notre propre victoire devant la Cour d’appel de l’Ontario – et a de nouveau obtenu gain de cause.

Dans une autre victoire retentissante, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’isolement cellulaire prolongé constituait un traitement cruel et inhabituel et était inconstitutionnel. La Cour a donné au gouvernement un délai de 15 jours pour remédier au problème.

Vous ne serez sans doute pas surpris d’apprendre qu’en formant un pourvoi contre cette décision devant la Cour suprême, le gouvernement a également demandé à celle-ci, vous l’avez deviné, un délai supplémentaire. Cette fois-ci, le gouvernement a demandé de reporter l’application de la décision de la Cour d’appel concernant l’isolement prolongé. La Cour suprême a accordé un report, mais uniquement jusqu’à la prochaine étape de la procédure, qu’elle a examinée en urgence. À ce stade, la Cour suprême rendra sa décision quant à savoir si le gouvernement doit se conformer immédiatement à la décision de la Cour d’appel de mettre fin à l’isolement prolongé – ou s’il peut attendre que la Cour suprême examine l’intégralité du pourvoi.

Si tout cela vous semble terriblement complexe et digne de Sisyphe, c’est à la fois vrai et faux. Il est vrai que le gouvernement gaspille le temps et les ressources des contribuables. Il est vrai que le gouvernement n’a toujours pas mis en place le processus d’examen indépendant ordonné par la Cour supérieure, ni mis fin à l’isolement prolongé comme l’exige la Cour d’appel. Mais entre-temps, le gouvernement a discrètement trouvé des solutions pour bon nombre des personnes qui étaient auparavant placées en isolement. Le nombre de détenus dans ces unités aurait baissé de 59 % au cours des cinq dernières années. Ainsi, ce que le gouvernement prétend ne pas pouvoir faire et pour quoi il dit avoir besoin de plus de temps, il le fait néanmoins. Il semble que tout ce qu’il faille, ce soit de la patience, de la force et la détermination de redresser la situation.