24 juin 2021
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s’inquiète de voir que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse tente d’échapper au regard du public sur ses agissements.
« Tout d’abord, la province a reporté la nouvelle audience car elle avait besoin de plus de temps pour se préparer. Ensuite, avant une audience publique, la province a obtenu du tribunal l’annulation de l’injonction. Aujourd’hui, la province fait valoir que la Cour ne devrait pas entendre les arguments de l’ACLC, même si cette affaire soulève des questions d’intérêt public », a déclaré Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l’ACLC.
« La province a menacé de réclamer le remboursement des frais à l’ACLC si cette nouvelle audience avait lieu et si les arguments de l’ACLC selon lesquels les mesures prises par la province étaient illégales et inconstitutionnelles n’étaient pas retenus. L’ACLC ne se laissera pas intimider et a demandé au tribunal de tenir l’audience comme prévu. »
L’ACLC a obtenu le statut de partie d’intérêt public pour une nouvelle audience concernant la requête de la province de Nouvelle-Écosse, ce qui a abouti à une ordonnance d’injonction interdisant à tous les habitants de la Nouvelle-Écosse d’exercer leurs droits constitutionnels de se réunir pacifiquement et de manifester.
Lors de l’audience initiale, la Cour n’a pas pu compter sur la présence d’un représentant du public pour examiner les éléments de preuve présentés par la province ou pour réfuter ses arguments. Cette audience a duré 13 minutes et s’est déroulée à huis clos.
L’ACLC estime que l’intérêt de la justice exige que ces questions soient examinées en audience publique, et que la Cour ainsi que le public méritent de pouvoir entendre l’intégralité des arguments sur cette question fondamentale relative aux pouvoirs de l’État.
Bien que l’injonction ne soit plus en vigueur, la question de savoir si elle aurait dû être accordée dès le départ mérite d’être examinée. La pandémie se poursuit et la situation qui a conduit la province à demander cette ordonnance pourrait se reproduire. La bonne administration de la justice exige que les deux parties à un litige soient entendues, en particulier lorsque le litige oppose le gouvernement à ses citoyens et qu’il porte sur des questions cruciales relatives au pouvoir de l’État et aux droits garantis par la Charte.
La nouvelle audience est prévue le 30 juin devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Documents judiciaires
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