Le gouvernement fédéral n’a pas satisfait aux critères requis pour invoquer la loi sur les situations d’urgence. Cette loi fixe des critères stricts et clairs, et ce à juste titre : elle permet en effet au gouvernement de contourner les procédures démocratiques habituelles. Ces critères n’ont pas été remplis.
La Loi sur les mesures d’urgence ne peut être invoquée, selon ses propres termes, que lorsqu’une situation « met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et est d’une ampleur ou d’une nature telle qu’elle dépasse la capacité ou l’autorité d’une province pour y faire face », ou « menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada » et lorsque la situation « ne peut être traitée efficacement en vertu d’aucune autre loi du Canada ».
La Loi sur les mesures d’urgence a pour but de faire face à ce genre de menaces extrêmes qui pèsent sur le Canada, et non de protéger l’économie.
Les gouvernements sont régulièrement confrontés à des situations difficiles, qu’ils gèrent en recourant aux pouvoirs qui leur sont conférés par des représentants élus démocratiquement. Le recours à la législation d’urgence ne doit pas devenir la norme. Cela menace notre démocratie et nos libertés civiles.
Dans l'actualité
BBC News : Convoi de la liberté : Trudeau témoignera lors de l’enquête sur la loi sur les urgences
Daily Caller : L’Association canadienne des libertés civiles poursuit le gouvernement après que Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence
CBC : L’Association canadienne des libertés civiles va poursuivre le gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence
The Record : Une association de défense des libertés civiles intente un procès concernant le recours à la loi sur les situations d’urgence contre les manifestations du convoi
CBC : L’Association canadienne des libertés civiles va poursuivre le gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence
CTV News : L’Association canadienne des libertés civiles poursuit le gouvernement fédéral en justice au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence
Daily Hive : L’Association canadienne des libertés civiles va poursuivre le gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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