20 mai 2021
Le 13 mai 2021, l’ACLC a présenté des observations écrites concernant le projet de loi 251 de l’Ontario, intitulé « Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes », et a exhorté la Commission permanente de la politique judiciaire à voter contre ce projet de loi.
La majeure partie des nouvelles mesures proposées se traduirait par un renforcement de la surveillance visant les communautés marginalisées, un élargissement des pouvoirs de la police et une extension des mesures coercitives. Dans nos observations, nous avons attiré l’attention sur ces préoccupations partagées par les communautés concernées concernant l’impact probable d’un recours accru à une approche policière et axée sur l’application de la loi pour lutter contre les préjudices liés à la traite des êtres humains. Les survivants de la traite des êtres humains et les travailleurs du sexe ont clairement et à maintes reprises expliqué les préjudices découlant d’initiatives de lutte contre la traite trop générales et axées sur la police. Une telle approche est susceptible d’avoir des conséquences profondément négatives tant pour les victimes de la traite que pour les travailleurs du sexe.
Nous avons appelé la commission à voter contre le projet de loi et avons exhorté le gouvernement à recentrer ses efforts sur une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains qui place au cœur de ses préoccupations, respecte et protège les droits des enfants, des travailleurs du sexe et des victimes de la traite.
Outre ces préoccupations générales, l’ACLC a mis en avant des problèmes spécifiques soulevés par trois parties du projet de loi 251.
Tout d’abord, le projet de loi propose d’adopter la loi de 2021 sur l’enregistrement des clients dans le secteur de l’hébergement, qui élargirait le registre hôtelier existant. La nouvelle loi obligerait toute une série d’établissements, dont la liste n’a pas encore été précisée, à tenir un registre contenant certaines données personnelles, non encore définies, concernant leurs clients. Ces informations seraient alors accessibles aux agents de police, dans de nombreux cas, sans qu’un mandat ne soit nécessaire. Cette atteinte à la vie privée aurait un impact disproportionné sur les travailleurs du sexe et d’autres groupes vulnérables, qui subiraient les conséquences d’une surveillance policière accrue.
Deuxièmement, le projet de loi 251 propose l’adoption de la Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personnes. Cette loi permettrait au gouvernement de nommer des inspecteurs habilités à procéder à des perquisitions et à des entrées sans mandat, à exiger et à copier des documents, ainsi qu’à contraindre des personnes à répondre à des questions à l’écart des autres. Il est extrêmement probable que ces dispositions soient utilisées de manière à contourner les protections standard des droits qui s’appliquent lors d’une enquête criminelle — notamment le droit d’être à l’abri de fouilles et de saisies abusives, le droit de garder le silence et le droit d’être à l’abri de toute détention arbitraire — et qu’elles constituent une atteinte injustifiable aux droits constitutionnels des individus.
Troisièmement, le projet de loi 251 modifierait la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. L’une des modifications proposées conférerait à la police des pouvoirs étendus lui permettant de placer en détention d’office des jeunes âgés de 16 et 17 ans soupçonnés d’être victimes de la traite des êtres humains. Dans leur forme actuelle, ces modifications visent spécifiquement les enfants en situation de handicap, souffrant d’un trouble lié à l’usage de substances, ayant un statut d’immigration précaire et/ou en situation d’itinérance. Elles constituent une violation des droits des enfants et, dans la pratique, sont peu susceptibles de contribuer de manière significative à la protection des victimes potentielles ou réelles de la traite des personnes.
L’ACLC partage les préoccupations du gouvernement de l’Ontario concernant les membres vulnérables de la communauté susceptibles d’être exploités. Toutefois, la législation mettant en œuvre la stratégie provinciale de lutte contre la traite des personnes doit respecter les droits fondamentaux et constitutionnels, s’appuyer sur l’expérience des victimes et être élaborée en consultation avec les communautés directement concernées, y compris les travailleurs du sexe.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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