Déclaration de Michael Bryant, de l’Association canadienne des libertés civiles.
« Nous avons aujourd’hui fait appel à un avocat et nous nous préparons à saisir la justice dans les prochains jours afin de contester le règlement n° 294/21 relatif au Black Friday. Plus précisément :
- L’Association canadienne des libertés civiles a retenu les services d’Anil Kapoor, l’un des plus éminents avocats spécialisés en droit pénal et constitutionnel du Canada, pour diriger une équipe juridique en cours de constitution à l’heure où nous parlons, en vue d’intenter une action en justice devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, très probablement sous la forme d’une injonction. Nous comptons faire valoir que ce règlement enfreint les articles 7, 8, 9 et 15 de la Charte, mais nous ne présenterons pas nos arguments juridiques par le biais des médias, seulement devant les tribunaux.
- Nous allons introduire un recours dans les plus brefs délais afin de protéger les citoyens contre les contrôles policiers arbitraires. Ce règlement réintroduit les odieux contrôles policiers pour « conduite en tant que Noir » et instaure une infraction pour « marche en tant que Noir ». Il s’agit là d’un fichage officialisé et légalisé, ce qui est anticonstitutionnel.
- Je ne saurais vous dire combien de personnes issues des communautés BIPOC m’ont contacté pour me faire part de leur crainte de ce qui pourrait leur arriver dès qu’elles mettent le nez dehors. Les minorités racialisées, leurs organisations et leurs dirigeants méritent évidemment de s’exprimer eux-mêmes sur cette question, et il ne m’appartient pas de parler en leur nom. Je ne peux que défendre nos principes et nos lois constitutionnelles en matière d’égalité, et c’est sur cette base que nous demanderons, dans les prochains jours, un contrôle judiciaire de ce règlement.
- Enfin, nous demandons instamment au procureur général du Canada de saisir la Cour suprême du Canada au sujet du règlement 294/21 de l’Ontario et de la loi habilitante qui s’y rapporte, afin d’obtenir un renvoi constitutionnel concernant la législation provinciale, comme cela a été fait à plusieurs reprises, conformément à la Loi sur la Cour suprême.
Michael Bryant
Directeur général et conseiller juridique
ACLC
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