Tribunaux ad hoc en cas d’urgence publique

4 décembre 2020

Au Canada, nous pouvons légitimement être fiers de notre système judiciaire indépendant, reconnu à l’échelle internationale, contrairement à nos voisins du sud, où la partisanerie transforme les nominations judiciaires en un véritable cirque politique. Mais une décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant une restriction anti-COVID à New York devrait inciter les Canadiens à faire preuve de modestie, compte tenu de l’état de notre système judiciaire. Ce n’est pas tant la décision elle-même qui pose problème, mais le fait qu’elle ait même pu être rendue. Alors que les Américains peuvent obtenir, et obtiennent effectivement, un jugement rapide sur leurs droits constitutionnels devant leurs tribunaux, ce n’est tout simplement pas le cas des Canadiens.

La semaine dernière, j’dans l’affaire affaire Diocèse catholique de Brooklyn c. Cuomo, la Cour suprême des États-Unis a suspendu un décret de l’État de New York qui n’était pas sans rappeler les décrets provinciaux adoptés chaque semaine au Canada. Cela a fait grand bruit aux États-Unis , les médias s’étant principalement intéressés principalement sur la politique judiciaire – la manière dont les nominations du président Trump transforment l’Amérique. Ces derniers temps, trois décisions de cette Cour ont été rendues concernant la réglementation des États face à la pandémie, en ce qui concerne les lieux de culte.

Cela me laisse sans voix. Au Canada, nous n’avons aucune décision de la Cour suprême de la Cour suprême sur n’importe quelle réglementation relative à une pandémie réglementation relative à une pandémie, quel que soit le niveau de gouvernement. En fait, il se peut qu’il n’existe pas une seule décision d’appel concernant un règlement relatif à une pandémie, nulle part au Canada. C’est vrai que le susmentionné décision américaine mentionnée plus haut concernait un appel d’injonction, dont la procédure est plus rapide que celle des jugements définitifs. Or, aucun appel d’injonction canadien lié à la pandémie n’est en cours d’examen à Ottawa.

Cece qui est réalisé aux États-Unis et dans d’autres pays encore plus enclins aux litiges (comme l’Allemagne, la Suède ou Israël), c’est une attention juridique plus rigoureuse accordée aux droits de l’homme. On ne jette pas le bébé avec l’eau du bain : on accorde une grande déférence aux justifications de l’exécutif en faveur de restrictions proportionnées et fondées sur des données empiriques. C’est tout simplement plus démocratique.

À l’échelle mondiale, til y a beaucoup au Canada, même par rapport à nos prédécesseurs coloniaux, le Royaume-Uni et la France. Cela s’explique pour diverses raisons, qui, mises bout à bout, cercle vicieux de pouvoir gouvernemental incontrôlé. Si l’on sait qu’aucun recours ne peut être obtenu pour faire valoir un droit, car les procédures judiciaires sont si longues, on est alors beaucoup moins enclin à engager une action en justice dès le départ. De plus, comme les actions d’intérêt public sont si rares au Canada, les parties qui les intentent font l’objet d’une attention particulière dès le départ.

Par exemple, le maire de Toronto a dénoncé le recours en justice intenté par notre organisation, en collaboration avec une coalition de militants et d’associations d’aide aux sans-abri, en avril dernier concernant la mauvaise gestion du problème des sans-abri par la municipalité. « Je pense que des affaires comme ce procès ne sont pas seulement inutile« C’est contre-productif, car cela empêche le personnel municipal de se consacrer à la gestion de la crise pour se consacrer plutôt à la rédaction de notes juridiques », a-t-il déclaré. Bon, voilà est un expert politique tourner, mais cela’s également des propos farfelus, parce que C’est la Mairie qui a fait appel à des avocats pour défendre notre dossier, pas le service du logement !!

Canadien réticenceréticence à faire des vagues sur le plan juridique touche les institutions, les entreprises et peut-être même les témoins experts trop souvent nécessaires pour ce procès. Trouver aun épidémiologiste disposé à témoigner contre une réglementation relative à la pandémie m’a rappelé le moment où j’avais trouvé un technicien prêt à témoigner contre Google, à l’époque où nous étions en litige au sujet du projet immobilier Quayside .. Bonne chance, surtout si vous êtes une petite association caritative comme la nôtre, ou une petite entreprise, sans parler d’un particulier.

Mais ne vous méprenez pas. Le principal obstacle à un règlement rapidedede nos droits constitutionnels est l’administration de la justice au Canada. Les juges et les avocats travaillent d’arrache-pied. Il n’y a tout simplement pas assez de tribunaux, avec suffisamment de juges et de capacités, pour traiter une affaire urgente avec la diligence requise. Notre système n’est pas conçu comme celui des États-Unis, en raison d’une offre insuffisante, ce qui renforce une demande déjà modérée. Il en résulte un frein à notre liberté et à notre démocratie.

Après tout, ces tribunaux américains imposent les gouvernements fédéral et tous les gouvernements des États à dépasser un débat exagéré et simpliste opposant la vie à la liberté. Si c’était vrai, alors pourquoi ne pas simplement gouverner comme la Chine, en imposant l’assignation à résidence à tous, sans exception ? Parce que nous pouvons faire mieux au Canada. Nous pouvons utiliser un scalpel, et non un marteau, pour imposer des restrictions nécessaires, proportionnées et manifestement justifiées à nos libertés constitutionnelles.

Puisque nous ne pouvons pas révolutionner notre système judiciaire du jour au lendemain pour rendre la justice en temps opportun, il est peut-être temps que le gouvernement fédéral fasse valoir ses pouvoirs constitutionnels afin de mettre en place des tribunaux ad hoc en cas d’urgence publique, pour que le petit citoyen puisse être entendu — en faisant appel à les avocats, les parajuristes et le secteur lucratif de l’arbitrage au Canada à s’engager davantage au service de la collectivité. Ou, Dieu nous en préserve, les gouvernements pourraient nommer d’urgence nommer suffisamment juges et de personnel judiciaire, surtout maintenant que les salles d’audience peuvent être remplacées par des audiences en ligne. Appelez cela la gestion d’urgence de nos droits, afin de renforcer la confiance du public dans un système judiciaire canadien de plus en plus surchargée gestion de la pandémie au Canada.

Michael Bryant est directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles et a été le 35ee procureur général de l’Ontario ; il admet donc qu’il porte une part de responsabilité.