L’expérience canadienne de recherche des contacts démarre

Une expérience sociale portant sur le suivi assisté par la technologie à des fins de santé publique est sur le point de débuter au Canada, et nous en sommes les sujets (autrement dit, les cobayes). Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui son soutien au déploiement d’une application de traçage des contacts au Canada, et la province de l’Ontario sera la première à la tester. Le premier ministre de l’Ontario l’a par la suite présentée comme une solution « made in Ontario ».

L’application COVID Alert sera disponible à partir du 2 juillet en Ontario et pourra être téléchargée sur une base volontaire. Ontario Digital Service a travaillé à partir d’un code développé par des bénévoles du géant du commerce électronique Shopify, avec l’aide de BlackBerry pour l’audit de sécurité. Elle s’appuie sur l’infrastructure Apple/Google qui prend en charge un système décentralisé de notifications de proximité.

Cette application fonctionne en s’exécutant en permanence en arrière-plan sur un smartphone et en enregistrant des identifiants « anonymisés » chaque fois que vous vous trouvez à proximité d’un autre utilisateur de l’application pendant une durée définie. Si un utilisateur est testé positif au virus, les personnes avec lesquelles il a été en contact recevront une notification les invitant à se faire tester sur
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De nouveaux détails continuent d’apparaître concernant l’application. Pour l’instant, on nous indique que le serveur qui hébergera les données collectées par l’application sera géré au niveau fédéral par les Services numériques du Canada, tandis que les différentes provinces se chargeront de la gestion des interfaces de l’application. Les données sont conservées pendant 14 jours, puis automatiquement supprimées. L’application serait conçue pour venir en soutien à la recherche manuelle des contacts, et non pour la remplacer ; d’ailleurs, son lancement s’est accompagné d’une annonce indiquant que l’Ontario allait également doubler ses effectifs chargés de la recherche manuelle des contacts.

Mais de nombreuses questions pratiques restent sans réponse concernant une application déployée à l’échelle de la province et qui en est encore à sa phase « d’essai » : quel est le taux de faux positifs de l’application COVID Shield ? Quel est le taux de faux négatifs ? Quelles hypothèses l’application intègre-t-elle concernant la distance à laquelle il faut se trouver et la durée de cette proximité pour recevoir une alerte, et sur quelles données de santé publique reposent-elles ? En quoi un test diffère-t-il d’un lancement ? L’utilisation de l’application « non testée » comporte-t-elle des risques supplémentaires pour les Ontariens, quels sont-ils et comment sont-ils atténués ?

D’autres questions bien plus importantes se posent quant à l’utilité de ces applications en général. Le traçage des contacts assisté par la technologie a fait l’objet de nombreux débats au Canada et dans le monde entier. Ailleurs, on peut dire sans se tromper qu’il a pour l’essentiel échoué, malgré les grands espoirs et le battage médiatique. Des pays comme l’Islande, qui ont rapidement déployé une application nationale et obtenu un taux d’adhésion raisonnablement élevé de la part des citoyens, ont déclaré qu’elle n’avait pas « changé la donne ». La Norvège arécemment retiré son applicationaprès que son autorité de protection des données a déclaré qu’elle ne protégeait pas suffisamment la vie privée. L’application tant vantée de Singapour a atteint un pic d’adoption d’environ 25 % dans un contexte d’inquiétudes concernant une surveillance croissante. Le Royaume-Uni vient de mettre fin à sa première tentative après une controverse importante concernant sa conception et sa mise en œuvre. La seule province canadienne à avoir lancé une application jusqu’à présent est l’Alberta, et à la mi-mai, celle-ci semblait ne pas avoir réussi à gagner la confiance de la population quant à son utilité ou à la protection de la vie privée, avec un taux d’adoption de seulement 11%.

Dans ce contexte, il convient de se demander si une application peut être suffisamment utile pour justifier toute atteinte à la vie privée. On a beaucoup parlé des mesures de protection de la vie privée intégrées à l’application, mais il ne faut pas perdre de vue le fait que le fait que l’État nous demande d’autoriser le traçage préventif de nos contacts avec d’autres personnes constitue une demande importante et sans précédent.

La proportionnalité entre les informations collectées et l’intérêt général ne peut être évaluée qu’en comprenant parfaitement la conception de l’application, son fonctionnement et le cadre réglementaire qui l’encadre, puis en procédant à des audits réguliers pour évaluer son fonctionnement dans la pratique ; en d’autres termes, comme d’habitude, tout réside dans les détails et nous aurons besoin de preuves de son efficacité. Toute chose qui ne soit pas une transparence totale sur son fonctionnement, et sur le fait qu’elle fonctionne, est insuffisante. À première vue, la conception de cette application est conforme à bon nombre des recommandations formulées par les experts concernant de tels outils d’un point de vue technique en matière de protection de la vie privée, mais cela ne suffit pas à lui seul.

Il est largement admis que la confiance du public constituera une condition préalable à l’adoption de ce système, non seulement envers les mesures de protection de la vie privée intégrées, mais aussi envers les pouvoirs publics chargés de collecter et d’utiliser ces informations. Or, les fondements de cette confiance semblent quelque peu fragiles.

La déclaration catégorique du premier ministre Ford, qui a affirmé que « la protection de la vie privée était notre priorité absolue », est sans doute l’un des meilleurs indicateurs de la prise de conscience politique du fait que la confidentialité constitue une préoccupation majeure pour la population en ce qui concerne ces applications. Il y a toutefois un bémol. Le premier ministre Trudeau a déclaré aujourd’hui que « le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a été consulté au sujet de cette application » ; il y a moins de deux semaines, le commissaire, s’adressant à la commission permanente du Parlement sur l’industrie, les sciences et la technologie (INDU), a déclaré qu’une seule application avait fait l’objet d’une discussion directe avec lui, et qu’il ne s’agissait pas de celle-ci ; il sera donc intéressant d’en savoir davantage de la part du commissaire sur ce sujet. Il est déroutant et préoccupant, compte tenu de la reconnaissance claire de l’importance de la vie privée, que cette annonce n’ait pas été accompagnée de la publication d’une évaluation détaillée des répercussions sur la vie privée ni d’un examen par le commissaire à la protection de la vie privée.

La protection de la vie privée n’est bien sûr pas la seule préoccupation en matière de libertés civiles lorsqu’il s’agit d’intégrer une application de traçage des contacts à notre système de santé publique. Au-delà de la question de la vie privée, l’utilisation de telles applications soulève également d’importantes considérations sociales, car elles reposent sur une technologie que tous les Canadiens ne peuvent pas se permettre, et suscitent des inquiétudes quant à une extension progressive de leurs fonctionnalités. Ces applications auront des conséquences sociales. Voici quelques-unes des questions en suspens dont nous ne parlons pas : comment va-t-on remédier à l’impact potentiellement discriminatoire d’un outil fonctionnant sur des téléphones coûteux ? Quelles précautions sont en place pour garantir que l’utilisation volontaire de l’application ne puisse pas être détournée par d’autres, comme les employeurs, pour exiger son utilisation afin d’être autorisé à se rendre au travail, ou par les propriétaires, pour accéder à un logement ?

De plus, nous n’avons pas du tout abordé la question des mesures de soutien social nécessaires pour qu’un outil de santé publique fondé sur les notifications puisse fonctionner : il ne s’agit pas seulement de tests à la demande, mais aussi d’aménagements sur le lieu de travail pour les personnes qui reçoivent une notification de leur application leur indiquant qu’elles doivent se faire tester et rester chez elles. Si les travailleurs de première ligne ne bénéficient pas de congés maladie payés ni d’une protection de l’emploi, quel impact une série de notifications leur signalant qu’ils ont été exposés à un contact aura-t-elle sur leur capacité à réagir face au risque sanitaire tout en conservant leur emploi ? Sans ces mesures de soutien, vont-ils ignorer l’application ? Quel impact cela aura-t-il sur leur santé mentale ? Quel impact cela aura-t-il sur notre santé collective ? Comment le faux sentiment de sécurité que les gens pourraient ressentir s’ils disposent de l’application influencera-t-il leur comportement — se sentiront-ils suffisamment en sécurité pour relâcher leur vigilance concernant le port du masque, le lavage des mains et la distanciation physique, car s’il y a un problème, l’application les en informera ? Nous avons besoin d’un plan pour les politiques d’accompagnement social qui doivent être mises en place, et nous en avons besoin dès maintenant.

Intégrer une technologie non testée dans un système de santé publique complexe, à l’intention d’une population inquiète, sans plan solide et responsable permettant de gérer toutes les conséquences prévisibles sur les personnes et d’anticiper celles qui ne le sont pas, n’est pas la clé de la reprise économique, mais bien la source de préjudices sociaux.

En avril, l’ACLC a adressé une lettre au Premier ministre et à tous les autres premiers ministres du pays, dans laquelle nous avons formulé des recommandations concernant la surveillance des données liées à la COVID-19. Ces recommandations ne se limitaient pas à la nécessité de mettre en place des mesures techniques de protection de la vie privée, mais comprenaient également un ensemble de mesures de protection sociales complémentaires, notamment : la nécessité d’un contrôle indépendant, des mesures visant à garantir que l’application n’introduise pas de nouvelles formes de discrimination dans les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie, et l’arrêt définitif de la collecte de données — sans aucune utilisation secondaire par la police ou toute autre partie — une fois l’urgence sanitaire passée.

À mesure que de nouvelles informations concernant le déploiement de COVID Alert seront disponibles, nous militerons en faveur de ces mesures et suivrons de près leur mise en œuvre pour nous assurer qu’elles sont bien appliquées.