L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire I.M. c. R.en appel de la Cour d’appel de l’Ontario. Cet appel concerne le test pour condamner un jeune contrevenant comme un adulte en vertu de l’article 72 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA »). La LSJPA est fondée sur la vulnérabilité accrue des jeunes, leur maturité moindre et leur capacité réduite de jugement moral. L’ACLC a l’intention de faire valoir que les tribunaux chargés de la détermination de la peine doivent explicitement formuler et prendre en compte deux principes de justice fondamentale pour déroger à la LSJPA lors de la détermination de la peine d’un adolescent. Premièrement, les jeunes ont toujours droit à une présomption de culpabilité morale diminuée, que la poursuite doit réfuter selon une norme élevée pour condamner un jeune comme un adulte. Deuxièmement, tout facteur sur lequel l’accusation s’appuie pour justifier une peine pour adulte doit être prouvé au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est généralement le cas pour les facteurs aggravants dans la détermination de la peine. La prise en compte de ces principes garantira une protection solide des droits constitutionnels des jeunes dans le processus de détermination de la peine.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Samara Secter et Cori Goldberger du Addario Law Group pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
