TORONTO – Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale (ACLC), a fait la déclaration suivante :
L’utilisation proposée de la clause dérogatoire pour annuler la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Bissonnette créerait un dangereux précédent.
Il est faux de prétendre que nous pouvons soit protéger le public, soit faire respecter les droits et libertés garantis par la Charte.
Notre système de justice est fondé à juste titre sur le principe que notre société peut et doit faire les deux.
Au Canada, la peine minimale pour un meurtre est l’emprisonnement à perpétuité, le droit à la libération conditionnelle pour un meurtre au premier degré étant fixé à vingt-cinq ans. Il n’y a pas de date de libération garantie pour les personnes reconnues coupables de meurtres multiples. Lorsqu’une personne est éligible à la libération conditionnelle, son cas est évalué de manière indépendante par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tenant dûment compte de la protection de la société ».
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