MONTRÉAL – Aaden Pearson, avocat salarié de l’Association canadienne des libertés civiles, a publié la déclaration suivante en réaction à la décision de la Cour suprême du Canada d’accorder l’autorisation d’interjeter appel dans l’affaire Procureur général du Québec c. Luamba, une importante affaire de profilage racial portant sur les pouvoirs de la police de procéder à des contrôles routiers arbitraires et sans soupçon.
L’Association canadienne des libertés civiles travaille depuis des années aux côtés du plaignant dans cette affaire. Ensemble, ils ont obtenu une victoire historique après un procès de six semaines en 2022, qui a été confirmée à l’unanimité par la Cour d’appel du Québec l’année dernière. L’ACLC se réjouit de pouvoir défendre la décision de la Cour d’appel sur la scène nationale et de mettre fin aux contrôles de police discriminatoires partout au Canada.
La Cour d’appel du Québec a reconnu à juste titre les effets discriminatoires sur les conducteurs racialisés du pouvoir de la police de procéder à des contrôles routiers arbitraires. La Cour a estimé que l’art. 636 du Code de la sécurité routière, qui permet aux policiers de procéder à ces détentions, est inconstitutionnel, car il viole les articles 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a émis une déclaration d’invalidité constitutionnelle suspendue pour une période de six mois et, le 31 mars 2025, a refusé de prolonger cette suspension, sauf en ce qui concerne une catégorie étroite de contrôles de sobriété. Par conséquent, le pouvoir de la police québécoise de procéder à des contrôles routiers arbitraires est déjà, dans la grande majorité des cas, invalide.
L’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême ayant été accordée, l’Association canadienne des libertés civiles est prête à continuer à défendre une décision historique et à faire valoir qu’aucun conducteur au Canada ne devrait être soumis à ces contrôles arbitraires, dont le gouvernement n’a pas réussi à prouver qu’ils servaient une quelconque fonction de sécurité publique et qu’ils constituaient un prétexte notoire au profilage racial.
L’ACLC est représentée par ses avocats Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.
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