19 septembre 2017 — Aujourd’hui, 40 organisations et particuliers issus de la société civile canadienne ont adressé une lettre commune à l’honorable ministre Ralph Goodale, à l’honorable ministre Jody Wilson-Raybould et à l’honorable ministre Ahmed Hussen, dans laquelle ils exposent leurs préoccupations générales concernant le projet de loi C-59, Loi concernant la sécurité nationale. Le projet de loi C-59 apporte des améliorations significatives et nécessaires au régime de sécurité nationale du Canada, mais il ne parvient pas à effacer l’héritage de son prédécesseur impopulaire, le projet de loi C-51, et introduit de nouveaux problèmes graves. Il ne parvient notamment pas à atténuer l’impact discriminatoire que les activités de sécurité nationale continuent d’avoir sur les minorités vulnérables, ce qui, par le passé, a notamment donné lieu à des agissements ayant contribué à la torture de Canadiens.
Les signataires partagent tous la même préoccupation : malgré le message clairement exprimé par les Canadiens lors de la vaste consultation publique menée par le gouvernement fédéral sur la sécurité nationale, les droits et libertés garantis par la Charte ne figurent toujours pas là où ils devraient être, c’est-à-dire au cœur du cadre de sécurité nationale du Canada.
« Toutes les lois canadiennes doivent respecter la Charte. Le projet de loi C-59 fait davantage d’efforts que son prédécesseur, mais ne parvient pas à corriger certains des éléments inconstitutionnels que l’ACLC a contestés dans le cadre de notre recours contre le projet de loi C-51. Il est inquiétant de constater que le projet de loi C-59 autorise également les services de renseignement à adopter des pratiques qui menacent la liberté d’expression, la liberté d’association, la vie privée et la sécurité publique. Le gouvernement a fait un premier pas, mais il reste encore beaucoup à faire. Le Canada doit prendre les bonnes décisions en matière de sécurité nationale. »
– Cara Zwibel, directrice juridique par intérim, Association canadienne des libertés civiles (ACLC)
Le projet de loi C-59 apporte certaines améliorations à notre cadre de sécurité nationale, tout en corrigeant certains excès de l’ancien projet de loi C-51, mais certainement pas tous. Il crée de nouveaux organismes importants chargés d’examiner et de contrôler les activités liées à la sécurité nationale ; il instaure une nouvelle loi détaillée et explicite pour l’agence canadienne de renseignement d’origine électromagnétique, le CST ; il ajoute de nouvelles protections pour les droits des jeunes impliqués dans des infractions liées au terrorisme ; et il réforme les infractions relatives aux discours terroristes introduites par le projet de loi C-51.
Toutefois, les signataires soulignent également un certain nombre de points particulièrement préoccupants concernant des aspects spécifiques du projet de loi C-59, qui nécessitent une attention particulière et des modifications substantielles, notamment :
- La loi récemment rebaptisée « Loi sur l’accès à l’information relative à la sécurité du Canada » permet encore à un volume beaucoup trop important d’informations de circuler entre un trop grand nombre de ministères – et ce, à des fins préoccupantes ;
- La liste d’interdiction de vol ne prévoit toujours pas de garanties procédurales suffisantes ; quant aux mécanismes de recours proposés, ils ne bénéficient toujours pas de financement ;
- Le projet de loi C-59 ne parvient pas à relever le seuil peu élevé fixé par le projet de loi C-51 pour l’octroi des engagements de ne pas commettre d’actes terroristes ;
- Les pouvoirs de détention préventive instaurés en 2001 restent très problématiques ;
- Bien que le projet de loi C-59 limite dans une certaine mesure le risque d’abus des pouvoirs de perturbation du SCRS, le gouvernement n’a pas encore démontré la nécessité ni la constitutionnalité de ces pouvoirs ;
- Les organismes de contrôle nouvellement créés ne disposent pas des garanties nécessaires pour assurer leur efficacité ;
- Le risque général que nos activités en matière de sécurité contribuent à nouveau à la torture demeure ;
- Le projet de loi prévoit des pouvoirs en matière de piratage offensif (opérations cybernétiques « actives ») sans justifier leur nécessité ni prévoir de mesures permettant d’empêcher efficacement tout abus ;
- Le projet de loi C-51 avait affaibli les garanties d’une procédure régulière dans le cadre des procédures relatives aux certificats de sécurité, ce que le projet de loi C-59 ne parvient pas à corriger ; et
- Le projet de loi C-59 légitime des pratiques préoccupantes, notamment la surveillance de masse et l’exploitation intensive des données par les services de renseignement canadiens.
La lettre, qui aborde ces questions ainsi que d’autres de manière plus détaillée, est disponible ici en anglais et ici en français.
Contact :
Cara Zwibel, directrice juridique par intérim
Association canadienne des libertés civiles
416-363-0321, poste 255
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