Le 20 mars 2018, plus d’un an après avoir entendu les plaidoiries dans l’affaire Schmidt c. Procureur général du Canada, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision. La décision confirme que le ministre de la Justice n’est tenu de faire rapport au Parlement concernant les incompatibilités entre un projet de loi et la Charte des droits et libertés que lorsqu’il n’existe aucun argument crédible permettant de conclure que le projet de loi satisfait aux critères de la Charte. Ce critère peu exigeant pourrait expliquer pourquoi, au cours des 35 années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la Charte, aucun rapport n’a été présenté.
L’ACLC est intervenue dans l’affaire Schmidt, tant devant la Cour fédérale que devant la Cour d’appel fédérale, car nous estimons que l’obligation de rendre compte qui incombe au ministre de la Justice doit servir à informer le Parlement et les citoyens canadiens ordinaires du degré de conformité des projets de loi à la Charte. Le principe du constitutionnalisme impose au gouvernement l’obligation de rédiger des textes législatifs respectueux de la Charte. Selon la loi en cause dans cette affaire, le ministre a l’obligation de signaler les cas où les projets de loi ne respectent pas la Charte.
Le procureur général a fait valoir que l’obligation de rendre compte qui incombe à la ministre de la Justice a une fonction dissuasive et n’est exercée qu’en dernier recours : si la ministre n’a pas confiance dans le projet de loi qu’elle est tenue de déposer, elle doit en faire part au Parlement, puis démissionner. Selon cette théorie, le véritable examen a lieu avant que la ministre ne dépose le projet de loi.
La décision de la Cour d’appel fédérale repose sur la conclusion selon laquelle l’interprétation actuelle des dispositions est non seulement raisonnable, mais également correcte. La Cour s’attache également à expliquer la complexité de la détermination de la conformité d’une loi à la Charte, suggérant que, puisqu’il n’est généralement pas possible d’affirmer avec certitude qu’une loi est conforme à la Charte, la norme doit être comprise comme une obligation de signaler les cas où aucun argument ne vient étayer cette conformité.
L’ACLC est déçue par la décision de la Cour et continue de croire en la nécessité d’une réforme qui permettra aux parlementaires d’évaluer de manière authentique et approfondie les implications constitutionnelles des lois qu’ils adoptent. Bien que le gouvernement ait proposé un amendement à la Loi sur le ministère de la Justice qui obligerait le ministre à publier une déclaration relative à la Charte pour tous les projets de loi du gouvernement déposés au Parlement, nous restons préoccupés par le fait que cet amendement ne va pas assez loin. Elle permettrait en effet de se contenter d’une déclaration relativement superficielle sur la conformité à la Charte , plutôt que de présenter au Parlement le type d’analyse détaillée nécessaire pour défendre la constitutionnalité des lois devant nos tribunaux. Pour plus d’informations sur les propositions de l’ACLC visant à améliorer notre système actuel d’examen législatif, consultez le site www.ccla.org/charterfirst.
Mémoire devant la Cour d’appel fédérale (conjointement avec la BCCLA)
Décision de la Cour d’appel fédérale
L’ACLC dans l’actualité :
Lawyers Daily : L’ancien avocat du ministère fédéral de la Justice, M. Schmidt, accuse le ministère de « double langage » après avoir perdu son appel
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