Il ne sera pas possible de remédier aux lacunes de la législation en matière de mise en liberté sous caution sans une intervention, même tardive, des législateurs qui se réunissent cette semaine. C’est pourquoi, le mois dernier, 18 organisations de la société civile et universitaires de renom ont adressé un courrier au ministre de la Justice pour exhorter le gouvernement à adopter un ensemble concret de réformesdu Code pénal.
C’est peut-être la dernière occasion pour Ottawa de tenir ses nombreuses promesses de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, avant les élections de 2019. La Cour suprême du Canada a fait de son mieux pour mettre fin aux mauvaises pratiques des juges chargés des audiences de mise en liberté sous caution, dans l’arrêt Antic rendu il y a un peu plus d’un an. C’est maintenant au tour du Parlement, mais ce qui est actuellement sur la table n’est guère plus que des paroles en l’air et une réaffirmation du statu quo. Il n’est pas trop tard pour faire mieux.
Il est désormais évident que le système de mise en liberté sous caution du Canada conduit à la détention et à la criminalisation inutiles de personnes légalement innocentes. C’est une réalité vécue au quotidien par celles et ceux qui ont été accusés d’un crime – en particulier les personnes souffrant de troubles mentaux ou de dépendances, celles vivant dans la pauvreté, les Autochtones et les membres des communautés racialisées. Ce sont ces personnes qui sont les plus touchées par le cercle vicieux de la détention préventive, des conditions de libération excessivement restrictives et de la recriminalisation.
À Ottawa, un groupe de parlementaires examine actuellement une proposition de solution. La Commission permanente de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes se réunira à nouveau cet après-midi pour poursuivre l’examen article par article du projet de loi C-75, qui contient la réponse proposée par le gouvernement fédéral aux lacunes de notre système de mise en liberté sous caution.
Le problème n’est pas que leurs réformes en matière de mise en liberté sous caution soient contestables. La plupart semblent satisfaisantes sur le papier. Elles soulignent la nécessité de recourir à la détention provisoire avec modération. Ces réformes tiennent également compte de la réalité des personnes prises dans ce système, en exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des accusés autochtones et des accusés issus de populations vulnérables. Et elles précisent que les conditions et les formes de mise en liberté les plus restrictives doivent être utilisées avec parcimonie.
Mais il y a un gros problème : c’est déjà ce que prévoit la loi sur la mise en liberté sous caution au Canada. Il n’y a pratiquement rien de nouveau ici. En matière de mise en liberté sous caution, le projet de loi réaffirme des principes fondamentaux qui ont déjà été réitérés à maintes reprises par les cours d’appel. Si notre système de mise en liberté sous caution s’est révélé incapable de suivre de manière cohérente des précédents clairs et contraignants, pourquoi le renforcement des normes dans le Code criminel aurait-il un effet plus important ?
La nature exacte du « problème de la mise en liberté sous caution » varie d’une région à l’autre du pays. En Alberta, les récentes modifications apportées au fonctionnement du système de mise en liberté sous caution ont entraîné le report de l’audience initiale de mise en liberté sous caution pour des centaines d’accusés, ce qui constitue une violation flagrante des droits garantis par la Charte ; un recours collectif a été intenté. Dans de nombreux tribunaux de l’Ontario, on part par défaut du principe qu’une caution est requise – la forme de mise en liberté la plus restrictive –, ce qui renverse le principe même de la loi sur la mise en liberté sous caution et entraîne des retards considérables pendant lesquels les personnes restent en prison. Des études menées au Québec et en Colombie-Britannique montrent à maintes reprises que des zones géographiques « interdites » trop restrictives limitent l’accès aux services sociaux essentiels – soins de santé, alimentation, logement. Et il persiste la croyance selon laquelle imposer une condition d’abstinence à un alcoolique est raisonnable, ce qui revient pratiquement à garantir une violation des conditions de libération sous caution pour la personne dépendante. En fait, si plus d’une décennie de tentatives de réforme de la libération sous caution largement infructueuses dans les provinces nous enseigne quelque chose, c’est que c’est précisément une réforme législative fédérale dont nous avons besoin.
Une réforme législative peut contribuer à redéfinir la culture juridique – mais il faudra plus qu’une simple reformulation de la loi actuelle pour y parvenir. Depuis des années, les experts préconisent une refonte complète des dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté avant le procès afin de contribuer à redéfinir la culture juridique. Ce n’est pas le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui se chargera de ce projet. Il faudra se tourner vers le gouvernement fédéral pour qu’il propose un programme de réforme pénale plus ambitieux afin d’y parvenir.
Mais cela ne signifie pas pour autant que le projet de loi C-75 ne puisse pas être amélioré. Les témoins qui ont comparu devant le comité ont proposé des dizaines de modifications pertinentes qui pourraient réellement avoir un impact sur le déroulement des procédures de mise en liberté sous caution et endiguer la vague d’accusations d’entrave à l’administration de la justice. Parmi les propositions figuraient l’obligation de motiver l’imposition de conditions restrictives et de modalités de mise en liberté ; le resserrement des motifs de sécurité publique justifiant la détention provisoire afin de ne traiter que les risques réels pour la sécurité physique ; le renforcement des mesures de déjudiciarisation pour les accusations d’entrave à la justice ; et la garantie que personne ne soit soumis à une détention provisoire plus longue que celle à laquelle il serait soumis s’il était reconnu coupable et condamné. Ces propositions ont été réitérées dans la lettre plus récente adressée au ministre de la Justice.
Le fait d’apporter ces modifications, ainsi que d’autres, au projet de loi C-75 ne rendrait pas superflue la nécessité d’une réforme plus large dans ce domaine. Mais ce serait un premier pas – qui irait au-delà d’une simple déclaration du type « cette fois, nous sommes vraiment sérieux ».
LETTRE AU MINISTRE
Lettre de l’ACLC et d’autres organisations concernant le projet de loi C-75
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