Par Thomas Hanson, étudiant au programme Rights Watch de l’ACLC-PBSC
À peine deux mois après avoir déclaré inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire pour possession de pornographie infantile dans l’affaire affaire R. c. Swaby, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision invalidant une autre peine minimale obligatoire, cette fois-ci en ce qui concerne la disposition du Code criminel relative aux contacts sexuels (art. 151).
Dans affaire R. c. Scofield , l’accusé avait plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’atteinte sexuelle et s’était vu infliger une peine avec sursis de six mois. Le juge de première instance a estimé que l’alinéa 151a) du Code criminel, qui impose une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement pour cette infraction, constituerait un châtiment cruel et inhabituel et violerait donc les droits de M. Scofield garantis par l’article 12 de la Charte.
En appel interjeté par la Couronne, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a appliqué le cadre analytique établi par le juge Bennett dans l’affaire R. c. Swaby. Dans ses motifs, le juge Harris a écrit qu’en raison des déficits cognitifs importants de M. Scofield, une peine d’emprisonnement d’un an « heurterait la sensibilité de la plupart des Canadiens bien informés ». De plus, la peine minimale obligatoire ne satisfaisait pas au « critère hypothétique raisonnable », car dans des circonstances hypothétiques raisonnables qui entraîneraient l’application de l’article 151, l’imposition de la peine minimale obligatoire serait « manifestement disproportionnée, choquerait la conscience des Canadiens et constituerait un châtiment cruel et inhabituel ». En conséquence, la Cour a déclaré que la peine minimale obligatoire imposée par l’article 151(a) du Code criminel était inconstitutionnelle et sans effet.
Cette décision n’est que la dernière d’une série croissante de décisions rendues par des tribunaux de tout le Canada, qui invalident diverses peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel en vertu de l’article 12 de la Charte.
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Cet article de blog a été rédigé par un étudiant du programme RightsWatch de l’ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement celles de l’ACLC ou de la PBSC.
Publié initialement le 22 janvier 2019 sur le blogue de Rights Watch | Un projet conjoint de l’ACLC et de Pro Bono Students Canada
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