La position de l’ACLC a été prise en compte dans la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada dans les affaires R c. Marakah et R c. Jones. Les décisions concernant les attentes raisonnables en matière de vie privée devraient être fondées sur des principes, et non sur le fonctionnement des technologies. La Cour a envoyé un message clair, dans ces deux affaires, selon lequel les particuliers ont bel et bien un intérêt à ce que la confidentialité de leurs conversations menées par voie électronique soit préservée.
Ces affaires portaient sur les attentes raisonnables en matière de vie privée concernant les SMS une fois ceux-ci envoyés et reçus. Elles ont également examiné la question connexe de savoir si les personnes devraient avoir le droit de contester l’admissibilité de ces messages en tant que preuves lorsque ceux-ci ne relèvent plus de leur contrôle direct.
Ces affaires ne portaient pas sur le fait – et l’ACLC n’ a pas soutenu – que la police ne devrait jamais pouvoir utiliser des SMS dans le cadre de poursuites judiciaires. Elles visaient à déterminer s’il fallait tenir compte des droits à la vie privée d’une personne et obtenir les autorisations judiciaires appropriées, que les messages se trouvent sur l’appareil de l’expéditeur ou sur celui du destinataire.
Le droit à la vie privée est protégé par l’article 8 de la Charte, qui interdit les fouilles et saisies abusives.
Dans ses observations présentées à la Cour, l’ACLC avait fait valoir que le fait d’avoir le contrôle du téléphone ou du bureau où le message a été trouvé ne devrait pas constituer le facteur déterminant pour déterminer si une personne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un SMS relève de sa vie privée. La Cour a souscrit à cet argument. L’ACLC a expliqué que si la police lit des messages provenant de l’individu, ou si le message concerne l’essence même de la vie de la personne – c’est-à-dire des informations qui la concernent intimement ou qui lui sont liées – alors cette personne devrait avoir qualité pour agir (le droit d’être entendue et de présenter des arguments) quant à la question de savoir si sa vie privée a été violée, qu’elle contrôle ou non l’appareil ou le système à partir duquel les messages ont été extraits.
La Cour a conclu que M. Marakah avait bien qualité pour faire valoir que ses droits, protégés par la Charte, contre les fouilles et saisies abusives avaient été violés.
Dans l’affaire R c. Jones, la Cour a de nouveau pris en compte les arguments avancés par l’ACLC et a souligné qu’un SMS constituait à la fois une conversation électronique et une communication privée. La Cour a confirmé la condamnation, mais a également confirmé qu’une personne qui rédige un SMS a un intérêt direct en matière de vie privée quant au contenu des conversations électroniques qui décrivent des aspects essentiels de sa vie personnelle.
L’ACLC est représentée par Christine Lonsdale et Charlotte-Anne Malischewski, du cabinet McCarthy Tétrault.
CONTACT :
Christine Lonsdale, avocate-conseil auprès de l’ACLC, McCarthy Tétrault
416-601-8019
clonsdale@mccarthy.ca
Brenda McPhail, directrice du projet « Confidentialité, technologie et surveillance » de l’ACLC
416-646-1406
bmcphail@aclc.org
Lisez le mémoire de l’ACLC dans l’affaire Marakah.
Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire l’affaire Marakah et dans l’affaire Jones.
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