Le 20 février 2018, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario a présenté à l’Assemblée législative la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels . Ce projet de loi, qui porte sur le régime correctionnel de la province, ainsi que son préambule, reconnaissent la nécessité de traiter les détenus avec dignité et de veiller au respect de leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario. Il vise, entre autres, à mettre en place des conditions de vie minimales pour les détenus, à créer un mécanisme efficace de traitement des plaintes des détenus et à limiter – voire, dans certains cas, à interdire – le recours à l’isolement cellulaire (désigné dans le projet de loi sous le terme « ségrégation »). Cependant, la loi à elle seule ne suffit pas à apporter les changements nécessaires à un système correctionnel humain et efficace. Le fondement juridique que la loi établirait est crucial, mais bon nombre des détails opérationnels ne seront connus qu’une fois que les règlements, les politiques et les procédures auront été élaborés et mis en œuvre de manière significative par le ministère et le personnel correctionnel. Par exemple, le projet de loi propose le recours à des comités d’examen indépendants chargés de tenir des audiences pour réexaminer les décisions de ségrégation à intervalles réguliers, mais il reste à voir comment ces comités seront mis en place et dotés de ressources, et si et comment leur indépendance pourra être garantie. De plus, les changements proposés par le projet de loi nécessitent d’importantes ressources financières et humaines. Il reste à voir si les engagements budgétaires du gouvernement permettront de financer l’objectif législatif.
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