1er mars 2018
Mise à jour : Aujourd’hui (24 mai 2018), le Sénat s’est opposé aux dispositions anticonstitutionnelles du projet de loi C-46, mettant ainsi fin à la pratique draconienne proposée consistant à exiger des prélèvements d’haleine, d’urine ou de sang sans motif valable. Le projet de loi C-46 ouvrait la voie au profilage racial et constituait une atteinte à notre liberté fondamentale : le droit de ne pas être soumis à des tests sanguins, d’urine ou d’haleine sans motif valable.
La police devrait-elle avoir le pouvoir d’exiger un alcootest sans motif ni soupçon d’infraction ?
Le 18 septembre 2017, Rob De Luca, directeur de la sécurité publique de l’ACLC, a présenté des observations au nom de l’ACLC devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes afin d’aborder plusieurs sujets de préoccupation concernant le nouveau projet de loi du gouvernement sur la conduite avec facultés affaiblies, notamment les dispositions du projet de loi qui autoriseraient les contrôles aléatoires d’alcoolémie, augmenteraient les amendes minimales obligatoires et les peines maximales admissibles, et offriraient à la Couronne des « raccourcis » pour prouver qu’un accusé a commis une infraction de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Bien que l’Association canadienne des libertés civiles soutienne l’objectif général du projet de loi C-46, nous considérons que bon nombre des modifications proposées s’inscrivent dans la lignée des précédentes réformes de la justice pénale menées par le gouvernement dans le cadre d’une politique de « répression de la criminalité » malavisée, voire parfois anticonstitutionnelle, qui ne contribueraient guère, voire pas du tout, à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons exprimé une préoccupation particulière quant à l’impact que les contrôles aléatoires d’alcoolémie auront sur les personnes issues de communautés minoritaires. La proposition actuelle ne limiterait pas les contrôles aléatoires de l’haleine – c’est-à-dire les tests d’alcoolémie que la police pourrait exiger sans motif – aux postes de contrôle fixes, où le pouvoir discrétionnaire est restreint et où, par conséquent, le risque de profilage racial ou d’autres abus de pouvoir de la part de la police est réduit. Au contraire, les personnes qui sont déjà contrôlées de manière disproportionnée au volant seront désormais non seulement arrêtées et interrogées, mais également tenues de fournir un échantillon d’haleine.
Pour en savoir plus sur les préoccupations de l’ACLC concernant le projet de loi C-46, la nouvelle loi proposée sur la conduite avec facultés affaiblies, cliquez ici :
Vous pouvez consulter le projet de loi C-46 ici.
Vous pouvez consulter les observations de l’ACLC ici.
Regardez ici l’intervention du directeur exécutif et du directeur juridique de l’ACLC devant le Sénat, le 28 février 2018 :
ACLC dans l’actualité :
Toronto Star : Le contrôle d’alcoolémie obligatoire constitue un pouvoir policier extraordinaire
Ottawa Citizen : Voici pourquoi vous devriez vous inquiéter de la nouvelle loi des libéraux sur la conduite avec facultés affaiblies
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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