1er avril 2021
Une décision de la Cour d’appel de l’Ontario a donné gain de cause aux défenseurs de l’État de droit et de la responsabilité du gouvernement.
Dans l’affaire Francis c. Ontario, rendue publique le 31 mars 2021, la Cour a été saisie d’un pourvoi contre une décision condamnant le gouvernement de l’Ontario à verser 30 millions de dollars de dommages-intérêts aux membres d’un recours collectif. Les membres du groupe étaient des personnes qui avaient été placées en isolement administratif (isolement cellulaire) dans des établissements correctionnels de l’Ontario entre avril 2015 et septembre 2019 – en particulier celles souffrant d’une maladie mentale grave et celles placées en isolement pendant plus de 15 jours consécutifs.
Le ministère public avait interjeté appel de la décision du tribunal de première instance, faisant valoir qu’il n’y avait ni violation des droits garantis par la Charte ni négligence de la part des autorités. La Cour d’appel a rejeté ces deux arguments. La Cour s’est rangée à l’avis d’autres décisions rendues en Ontario qui ont conclu que la pratique de l’isolement cellulaire constituait une violation de l’article 7 de la Charte (le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que le droit de ne pas en être privé, sauf conformément aux principes de justice fondamentale) et de l’article 12 de la Charte (le droit de ne pas subir de peines cruelles et inusitées).
En ce qui concerne la question de la négligence, le ministère public s’est en partie appuyé sur la loi sur la responsabilité de l’État et les procédures (CLPA), une loi adoptée en 2019 qui était susceptible d’élargir considérablement le champ d’application de l’immunité de l’État. En vertu de la législation en vigueur avant l’adoption de la CLPA, le gouvernement n’était pas responsable en cas de négligence concernant les « questions de politique », mais pouvait être tenu responsable en cas de négligence concernant les « questions opérationnelles ». En vertu de la CLPA, la même règle s’appliquait, à l’exception du fait que la définition des « questions de politique » dans la loi était exceptionnellement large et éliminait, pourrait-on dire, toute distinction significative entre la politique et l’opération.
L’ACLC s’est montrée profondément préoccupée par cette loi dès son adoption, car elle risquait de compromettre gravement les efforts légitimes visant à demander des comptes au gouvernement pour ses fautes par le biais de poursuites civiles. Nous sommes intervenus dans des affaires où les tribunaux ont été appelés à l’interpréter. Dans l’affaire Leroux c. Ontario, une décision récente de la Cour divisionnaire de l’Ontario, l’ACLC était intervenue pour faire valoir qu’une immunité élargie accordée à la Couronne empiétait sur le domaine de l’inconstitutionnalité en écartant la compétence des cours supérieures. Dans l’affaire Leroux, la Cour a finalement estimé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’interprétation de la CLPA et a statué sur l’affaire pour d’autres motifs.
Dans l’affaire Francis, l’ACLC est également intervenue sur la question de l’interprétation de la CLPA. La Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée directement sur cette question et a conclu qu’en l’absence de dispositions claires dans la loi, celle-ci ne pouvait être interprétée comme modifiant le droit coutumier relatif à l’immunité de la Couronne. La Cour s’est appuyée en partie sur les déclarations faites par le procureur général lors de l’adoption de la loi, selon lesquelles celle-ci visait simplement à codifier la common law.
La décision de la Cour constitue une victoire pour tous ceux qui ont à cœur la responsabilité de l’État. Nous tenons à remercier Jonathan Lisus, Phillip Underwood et Zain Naqi, du cabinet Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb, pour leur excellente représentation bénévole dans l’affaire Francis, ainsi que Jennifer Hunter et Jacqueline Palef, du cabinet Lerners LLP, pour leur excellente représentation bénévole dans l’affaire Leroux.
Cara Zwibel est directrice du programme « Libertés fondamentales » à l’Association canadienne des libertés civiles
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