Ce matin, l’ACLC comparaît devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de deux affaires, R c. Hills et R c. Hilbach, afin de contester la constitutionnalité des peines minimales obligatoires. Ces deux affaires pourraient bouleverser en profondeur le droit canadien en matière de détermination de la peine et le droit constitutionnel. L’ACLC sera présente pour exhorter la Cour suprême à faire de la proportionnalité le principe fondamental régissant la détermination de la peine et à maintenir une protection constitutionnelle solide contre les peines cruelles et inhabituelles.
Les peines minimales obligatoires – ces lois qui imposent aux juges de condamner les prévenus à des peines d’emprisonnement d’une durée minimale – sont inefficaces, rétrogrades, punitives et discriminatoires. Elles donnent lieu à des peines injustes et à des résultats discriminatoires, sans pour autant contribuer à renforcer la sécurité de la communauté. L’ACLC s’est opposée à ces dispositions devant les tribunaux, les a critiquées devant les commissions législatives et a rédigé d’innombrables mémoires, tribunes libres et lettres de plaidoyer. Lentement mais sûrement, les tribunaux ont jugé ces dispositions inconstitutionnelles, et les législateurs ont commencé à proposer l’abrogation de certaines de ces peines.
Les deux affaires examinées ce matin portent sur la constitutionnalité de certaines peines minimales obligatoires spécifiques. Le maintien ou non de ces dispositions pourrait faire la différence entre des peines justes et injustes pour des centaines de Canadiens. Mais les enjeux débattus vont au-delà de ces peines minimales obligatoires spécifiques. Les décisions faisant l’objet d’un appel ont invité la Cour suprême du Canada à remodeler radicalement le droit canadien en matière de détermination de la peine et la protection offerte par l’interdiction constitutionnelle des peines cruelles et inhabituelles. Ces changements, s’ils étaient adoptés par la Cour suprême, orienteraient notre système de justice pénale vers des peines d’emprisonnement plus longues et une protection constitutionnelle moindre contre les peines d’emprisonnement excessives, cruelles et disproportionnées. L’ACLC demande à la Cour suprême de rejeter ces propositions radicales et de réaffirmer à la fois le principe de proportionnalité et la protection contre la disproportion flagrante prévue par la Charte.
Nous remercions chaleureusement Nader Hasan et Ryann Atkins, du cabinet Stockwoods LLP, pour leur intervention bénévole dans ces affaires.
Vous pouvez consulter ici le mémoire de l’ACLC dans l’affaire R c. Hills.
Vous pouvez consulter ici le mémoire de l’ACLC dans l’affaire R c. Hilbach.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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