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DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION DE LOGICIELS ESPIONS PAR LA GRC
30 juin 2022
TORONTO — Brenda McPhail, directrice du programme « Technologies de la vie privée et surveillance » de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
La GRC utilise des logiciels espions contre des Canadiens dans le cadre d’enquêtes ciblées. Cette révélation était dissimulée dans un document déposé au Parlement le 22 juin 2022 en réponse aux questions des députés concernant le recours à la surveillance par les agences canadiennes ; c’est la première fois qu’un service de police au Canada confirme l’utilisation de ces outils controversés et intrusifs.
Nous savons désormais que l’équipe chargée de l’accès et de l’interception discrets (CAIT) a utilisé des « outils d’enquête sur l’appareil [sic] » pour collecter à distance des SMS et des courriels, voire pour activer à distance des microphones ou des caméras. Ces opérations ont lieu après l’obtention d’un mandat et ont été utilisées dans le cadre de 10 enquêtes ciblées entre 2018 et 2020. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a pas été consulté.
Voilà ce que nous savons. Ce que nous ignorons est immense. Quels types d’enquêtes sont jugés suffisamment graves pour justifier le recours à des outils aussi intrusifs ? Quels outils sont utilisés, et qui les fournit ? S’agit-il de l’un des nombreux fournisseurs de logiciels espions connus pour vendre de tels outils à des États autoritaires qui les utilisent pour cibler des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes ? Quels sont les processus décisionnels et d’autorisation internes mis en œuvre pour autoriser cette option extrême de surveillance des Canadiens ? Pourquoi le Commissaire à la protection de la vie privée n’a-t-il pas été consulté alors que le caractère intrusif et controversé de ces outils sur la scène internationale est explicite et bien connu ?
L’ACLC réclame la transparence publique sur ces questions importantes. Nous appelons à un débat ouvert sur le bien-fondé du recours à de tels outils, ainsi que sur les garanties juridiques et les cadres nécessaires pour assurer la responsabilité de la décision d’utiliser ces outils dangereux à l’encontre des Canadiens.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Contact médias :
media@ccla.org
Alex Nanoff – 613.709.6318
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Déclaration concernant l’utilisation de logiciels espions par la GRC
Toronto, le 30 juin 2022 — Brenda McPhail, directrice du programme sur la vie privée, la technologie et la surveillance à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
La GRC utilise des logiciels espions contre les Canadiennes et les Canadiens dans le cadre d’enquêtes ciblées. Cette révélation était dissimulée dans un document déposé au Parlement le 22 juin 2022, en réponse aux questions d’un député concernant le recours à la surveillance par les agences canadiennes. C’est la première fois qu’un service de police canadien confirme utiliser ces outils controversés et intrusifs.
Nous savons désormais que l’Équipe d’accès secret et d’interception de la GRC a utilisé des « outils d’enquête sur les appareils » pour recueillir à distance des SMS et des courriels, et même pour activer à distance des microphones ou des caméras. Cette pratique nécessite l’obtention d’un mandat et a été utilisée dans le cadre de 10 enquêtes ciblées entre 2018 et 2020. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a pas été consulté.
Voici ce que nous savons. L’étendue de ce que nous ignorons est considérable. Quels types d’enquêtes sont jugés suffisamment graves pour justifier le recours à des outils aussi intrusifs ? Quels outils sont utilisés, et qui les fournit ? S’agit-il de l’un des nombreux fournisseurs de logiciels espions dont on sait qu’ils vendent ces outils à des États autoritaires qui s’en servent pour cibler les défenseurs des droits de la personne et les journalistes? Quels mécanismes internes de décision et d’autorisation sont mis en place pour permettre le recours à cette « option nucléaire » pour la surveillance des Canadiennes et des Canadiens ? Pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée n’a-t-il pas été consulté alors que le caractère intrusif et controversé de ces outils sur la scène mondiale est explicite et bien connu ?
L’ACLC demande que ces questions importantes soient traitées en toute transparence. Nous réclamons un débat ouvert sur la pertinence de l’utilisation de ces outils, ainsi que sur les types de garanties et de cadres juridiques nécessaires pour assurer la reddition de comptes quant à la décision d’utiliser ces outils dangereux à l’encontre de la population canadienne.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, cette organisation œuvre à l’échelle du Canada pour la protection des droits et des libertés civiles de l’ensemble de la population.
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