8 mars 2021
Le 8 février 2021, le médecin hygiéniste de Thunder Bay, le Dr DeMille, a publié un arrêté collectif à l’intention des personnes libérées de la prison du district de Thunder Bay. La semaine dernière, l’ACLC, en collaboration avec la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) et les Services juridiques autochtones (ALS), a adressé une lettre au Dr DeMille pour attirer son attention sur le fait que cette ordonnance outrepasse les pouvoirs légaux prévus par la Loi sur la promotion et la protection de la santé (HPPA) et qu’elle est inconstitutionnelle. Ces organisations demandent que l’ordonnance soit immédiatement annulée.
L’arrêté de février impose à toute personne libérée de la prison du district de Thunder Bay de se rendre immédiatement dans un « centre d’isolement » désigné. Sur place, le personnel médical est habilité à imposer des tests de dépistage du COVID-19 et peut exiger que les personnes y restent pour une durée indéterminée. Pendant leur séjour, les personnes sont également tenues de respecter des règles et des consignes non précisées. Le non-respect de cette ordonnance constitue une infraction et peut entraîner une amende de 5 000 dollars par jour de non-respect.
Ce décret est illégal et anticonstitutionnel et devrait être abrogé.
Obliger des personnes à se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19 sans leur consentement et sans leur offrir la possibilité de s’isoler volontairement comme alternative – un choix qui a été proposé à d’autres personnes tout au long de la pandémie – est inconstitutionnel. La législation ontarienne en matière de santé publique, la Loi sur la protection de la santé publique (HPPA), n’autorise pas les médecins hygiénistes à ordonner la détention de personnes ; la détention illégale de personnes au centre d’isolement constitue une privation de liberté inconstitutionnelle. L’ordonnance viole également le droit à l’égalité réelle prévu à l’article 15 de la Charte en raison de son impact disproportionné sur les Autochtones.
L’ACLC nourrit également de sérieuses inquiétudes quant à la transparence des arrêtés pris par le responsable de la santé publique. L’arrêté collectif de février n’est pas publié sur le site web du service de santé du district de Thunder Bay, et l’ACLC a tenté à plusieurs reprises d’obtenir cet arrêté directement auprès dudit service.
L’ACLC comprend et reconnaît la situation actuelle en matière de santé publique ainsi que la nécessité de protéger tout particulièrement les populations vulnérables. Toutes les mesures d’urgence doivent toutefois s’inscrire dans le respect de l’État de droit.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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