C’\u00e9tait odieux, car les amendes obligatoires au titre de la suramende compensatoire \u00e9taient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment punitives. Lorsque le gouvernement Harper s\u2019est rendu compte que les juges accordaient des d\u00e9rogations en vertu de l\u2019ancienne loi sur la suramende compensatoire, de sorte que les tribunaux refusaient d\u2019imposer une amende \u00e0 une personne qui n\u2019avait aucune chance de la payer, ces honorables crapules ont choisi de rendre cette amende obligatoire, transformant ainsi nos tribunaux p\u00e9naux en usines \u00e0 envoyer des gens en prison pour dettes. <\/p>\n
Nous avons \u00e9t\u00e9 nombreux \u00e0 voir des juges de premi\u00e8re instance annoncer, souvent avec une grande angoisse, qu\u2019ils n\u2019avaient d\u2019autre choix que d\u2019infliger une amende \u00e0 la personne qui se trouvait devant eux \u2013 le plus souvent une personne sans le sou et atteinte de troubles mentaux \u2013 d\u2019un montant que tout le monde dans la salle d\u2019audience savait impossible \u00e0 payer. Le gouvernement Harper a fait preuve de l\u00e2chet\u00e9 en agissant ainsi, car il a laiss\u00e9 aux juges le soin de faire le sale boulot. Il est honteux que le gouvernement Trudeau ait laiss\u00e9 cette loi intacte jusqu\u2019\u00e0 ce que, heureusement, la Cour supr\u00eame du Canada ram\u00e8ne enfin un peu de bon sens dans le droit p\u00e9nal en annulant cette disposition odieuse, avec effet imm\u00e9diat. <\/p>\n
Personne ne devrait \u00eatre puni pour le simple fait d’\u00eatre pauvre. Pourtant, depuis cinq ans, les tribunaux canadiens sont tenus d\u2019imposer des amendes obligatoires suppl\u00e9mentaires \u00e0 toute personne reconnue coupable d\u2019une infraction p\u00e9nale \u2013 sans tenir compte de la gravit\u00e9 des faits, des circonstances de l\u2019affaire ou de la capacit\u00e9 de la personne \u00e0 rembourser cette somme. Le non-paiement de l\u2019amende peut entra\u00eener une peine d\u2019emprisonnement. <\/p>\n
Les r\u00e9sultats \u00e9taient exactement ce qu\u2019il fallait pour satisfaire les populistes : de charmantes conf\u00e9rences de presse au cours desquelles la police se vantait d\u2019utiliser son fonds issu de la \u00ab surtaxe pour les victimes d\u2019actes criminels \u00bb pour financer ses projets favoris. Exploiter ainsi les victimes d\u2019actes criminels \u00e9tait tout \u00e0 fait inacceptable. Depuis des ann\u00e9es, les tribunaux de premi\u00e8re instance s\u2019y opposent. Une jurisprudence extraordinaire a vu le jour au sein des tribunaux provinciaux, notamment en Ontario et en Colombie-Britannique, pour r\u00e9ussir un exercice de haute voltige que les tribunaux \u00ab inf\u00e9rieurs \u00bb sur le plan constitutionnel ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas accomplir sans l\u2019approbation d\u2019une juridiction sup\u00e9rieure. <\/p>\n
Comme si tout cela constituait une r\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re de la criminalit\u00e9. Ce n\u2019\u00e9tait pas s\u00e9v\u00e8re du tout. C\u2019\u00e9tait le pire de la nature humaine, un ch\u00e2timent cruel et inhabituel. Litt\u00e9ralement. <\/p>\n
Prenons le cas de Shaun Michael. Shaun \u00e9tait un Inuit de 26 ans, toxicomane et alcoolique, sans emploi, qui vivait tant\u00f4t dans la rue, tant\u00f4t dans un refuge, tant\u00f4t chez sa tante. Toutes ses infractions d\u00e9coulaient de sa d\u00e9pendance, sans parler d\u2019une enfance marqu\u00e9e par la maltraitance. Au cours de plusieurs mois, il s\u2019est enivr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et a commis des actes de d\u00e9linquance. Il a vol\u00e9 une bouteille d\u2019alcool ; s\u2019est jet\u00e9 dans la circulation ; a bris\u00e9 une vitre du refuge. Il s\u2019en est pris au gardien de s\u00e9curit\u00e9 et aux policiers venus l\u2019arr\u00eater. Il a bu et n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation de \u00ab bonne conduite \u00bb pr\u00e9vue par les conditions de sa mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. Lorsqu\u2019il a appris que son p\u00e8re, qu\u2019il n\u2019avait pas vu depuis de nombreuses ann\u00e9es, se trouvait \u00e0 Ottawa \u2013 o\u00f9 il vivait lui aussi dans des refuges \u2013, il l\u2019a suivi l\u00e0-bas et a oubli\u00e9 d\u2019en informer son agent de probation \u2013 un autre d\u00e9lit. Au cours des six mois allant de janvier \u00e0 juin 2014, il a plaid\u00e9 coupable de neuf infractions p\u00e9nales. La loi aurait oblig\u00e9 le juge \u00e0 lui infliger, en plus de sa peine, une amende de 900 dollars \u2013 soit 100 dollars pour chaque infraction punie par proc\u00e9dure sommaire. Au moment o\u00f9 son affaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e, il ne poss\u00e9dait rien et vivait avec une \u00ab allocation de rue \u00bb de 250 dollars par mois. Le juge charg\u00e9 de prononcer la peine a estim\u00e9 que les amendes obligatoires \u00e9taient inconstitutionnelles et a refus\u00e9 de les imposer. <\/p>\n
Ou encore le cas de Daniel Larocque. En 2017, il avait 22 ans, \u00e9tait sans ressources et souffrait d\u2019une d\u00e9pendance \u00e0 la drogue et de troubles mentaux. Il vivait de prestations d\u2019invalidit\u00e9 et, apr\u00e8s avoir pay\u00e9 sa nourriture et son logement, il lui restait 136 dollars par mois pour toutes ses autres d\u00e9penses. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende obligatoire de 700 dollars apr\u00e8s avoir plaid\u00e9 coupable de sept infractions passibles de condamnation sommaire : possession de morphine, voies de fait, menaces et m\u00e9faits. Le juge charg\u00e9 de d\u00e9terminer la peine a estim\u00e9 que les amendes obligatoires \u00e9taient inconstitutionnelles et a refus\u00e9 de les imposer. <\/p>\n
Ou encore Edward Tinker. Il avait 55 ans lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 apr\u00e8s avoir plaid\u00e9 coupable de menaces et de violation de sa libert\u00e9 conditionnelle. Il \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 de travailler \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail et souffrait d\u2019une maladie cardiaque et d\u2019un cancer. Il n\u2019avait aucune \u00e9pargne. Il vivait de sa pension du R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC) et de l\u2019indemnisation des accidents du travail \u2013 1 200 dollars par mois, ce qui, apr\u00e8s avoir pay\u00e9 950 dollars de loyer et 80 dollars de m\u00e9dicaments, ne lui laissait qu\u2019environ 170 dollars par mois pour toutes ses autres d\u00e9penses. Le juge charg\u00e9 de prononcer la peine a jug\u00e9 que les amendes obligatoires suppl\u00e9mentaires \u00e9taient inconstitutionnelles. <\/p>\n
Ou encore Kelly Judge. Une femme de 53 ans, aveugle au sens de la loi, en voie de gu\u00e9rison apr\u00e8s avoir souffert d\u2019alcoolisme, et atteinte de d\u00e9pression et de trouble bipolaire. Elle a plaid\u00e9 coupable d\u2019agression et de menaces. Au moment du prononc\u00e9 de la peine, elle disposait de 2 000 $ sur son compte d’\u00e9pargne. Elle vivait des 831 $ de prestations d’invalidit\u00e9 du R\u00e9gime de pensions du Canada ; apr\u00e8s avoir pay\u00e9 800 $ de loyer par mois, il lui restait 31 $ par mois et ses \u00e9conomies pour couvrir toutes ses autres d\u00e9penses. <\/p>\n
Toutes ces personnes se sont vu infliger des amendes obligatoires, ind\u00e9pendamment de la gravit\u00e9 de leurs actes, de leur situation personnelle ou de leur capacit\u00e9 \u00e0 les payer. Et si elles ne payaient pas ces amendes, elles risquaient une peine d\u2019emprisonnement \u2013 et d\u2019\u00eatre traduites en justice pour d\u00e9montrer qu\u2019elles \u00e9taient toujours dans l\u2019incapacit\u00e9 de payer les amendes et qu\u2019elles ne devaient donc pas \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9es. Avec des amendes impay\u00e9es, aucune d\u2019entre elles ne pourrait obtenir de gr\u00e2ce ou de suspension de casier judiciaire, et elles seraient accabl\u00e9es d\u2019un casier judiciaire \u00e0 vie. <\/p>\n
Tous risquaient une peine suppl\u00e9mentaire d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u2013 simplement parce qu\u2019ils \u00e9taient pauvres, malades ou souffrants. La r\u00e9ponse du Parlement a \u00e9t\u00e9 d\u2019obliger les juges \u00e0 leur porter un coup de pied alors qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 terre, pour faire bonne mesure. La responsable actuelle de l\u2019ex\u00e9cution de la Constitution au Canada, Jody Wilson-Raybould, a envoy\u00e9 ses repr\u00e9sentants devant la Cour supr\u00eame du Canada pour d\u00e9fendre cette<\/i> loi. Tel est l\u2019\u00e9tat actuel du populisme : un gouvernement lib\u00e9ral majoritaire a trop peur de s\u2019y opposer au Parlement, voire devant nos tribunaux. <\/p>\n
Nous oserions dire que si les ministres du gouvernement devaient quitter la banquette arri\u00e8re de leur limousine pour vivre dans la rue pendant plusieurs jours d\u2019affil\u00e9e, ils s\u2019effondreraient en un rien de temps. Le fait que les accus\u00e9s susmentionn\u00e9s aient surv\u00e9cu<\/i> est une histoire \u00e0 la fois tragique et empreinte de pers\u00e9v\u00e9rance. Mais ils ont tout de m\u00eame r\u00e9ussi \u00e0<\/i> se pr\u00e9senter \u00e0 leur audience de d\u00e9termination de la peine, au cours de laquelle les juges de premi\u00e8re instance ont finalement d\u00e9clar\u00e9 que cela suffisait. (Le fait que les cours d\u2019appel provinciales soient tellement d\u00e9connect\u00e9es du syst\u00e8me p\u00e9nal qu\u2019elles puissent infirmer ces d\u00e9cisions de d\u00e9termination de la peine est une question qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre abord\u00e9e un autre jour). <\/p>\n
La Cour supr\u00eame du Canada vient donc de le confirmer : \u00e7a suffit. Bon d\u00e9barras \u00e0 la loi la plus odieuse du pays. M\u00eame si elle n\u2019\u00e9tait peut-\u00eatre pas aussi n\u00e9faste que, disons, nos lois sur l\u2019isolement cellulaire (actuellement mises en pi\u00e8ces par l\u2019ACLC et l\u2019ACLC-C), il est difficile d\u2019imaginer une loi f\u00e9d\u00e9rale aussi mesquine que cette maudite loi. Les r\u00e8glements provinciaux sur la mendicit\u00e9, qui continuent de s\u2019appliquer avec une acharnement \u00e0 travers le Canada, conservent la palme du prix Charles Dickens de la barbarie. <\/p>\n
Nous tenons \u00e0 remercier chaleureusement nos avocats dans cette affaire : Christopher D. Bredt, Pierre N. Gemson et Alannah M. Fotheringham, du cabinet Borden Ladner Gervais LLP.<\/p>\n
Ce n\u2019est pas tous les jours que les d\u00e9fenseurs des libert\u00e9s civiles remportent une victoire \u00e9clatante devant la Cour supr\u00eame du Canada. Mais gr\u00e2ce \u00e0 un travail juridique minutieux et strat\u00e9gique et \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence, la sanction p\u00e9nale populiste la plus odieuse du Canada a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. <\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":15324,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[341,346,279,262,275,264],"tags":[],"class_list":["post-16429","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-casier-judiciaire-et-consequences-collaterales","category-casier-judiciaire-et-verification-du-casier-judiciaire","category-condamnation","category-egalite","category-justice-penale","category-statut-socio-economique"],"yoast_head":"\n