Donc, si les as du Bureau du Premier ministre ont modifi\u00e9 le Code criminel pour satisfaire un conglom\u00e9rat qu\u00e9b\u00e9cois, puis ont fait pression sur le ministre de la Justice pour qu\u2019il politise des poursuites p\u00e9nales, alors ce gouvernement est sur le point d\u2019apprendre \u00e0 ses d\u00e9pens que s\u2019immiscer dans l\u2019administration de la justice n\u2019est pas seulement une mauvaise strat\u00e9gie politique. Cela pourrait constituer un d\u00e9lit. <\/p>\n
L’enqu\u00eate du Globe pourrait d\u00e9j\u00e0 avoir donn\u00e9 lieu \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale sur les all\u00e9gations selon lesquelles des responsables du cabinet du Premier ministre se seraient rendus coupables d’entrave \u00e0 la justice et d’abus de confiance au sens du Code criminel. Cette affaire pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques d’un \u00c9tat policier corrompu. Si cela s’av\u00e8re vrai, cela confirme les pires craintes du public concernant le syst\u00e8me judiciaire : ce qui compte, c’est qui vous connaissez au sein du cabinet du Premier ministre, et non ce que vous avez fait. <\/p>\n
Cela dit, le premier ministre a cat\u00e9goriquement ni\u00e9 ces all\u00e9gations. Peut-\u00eatre que lui et son cabinet vont d\u00e9sormais d\u00e9couvrir ce que c\u2019est que de voir leur pr\u00e9somption d\u2019innocence bafou\u00e9e, comme le ressentent les Canadiens face \u00e0 la d\u00e9b\u00e2cle de la loi lib\u00e9rale sur la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L’heure des comptes a sonn\u00e9 pour leur m\u00e9pris constant des droits \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re garantis par la Charte ; leur refus d’abroger les lois sur les peines minimales obligatoires ; leur r\u00e9sistance aux r\u00e9formes judiciaires destin\u00e9es \u00e0 aider les plus vuln\u00e9rables ; et leur \u00e9trange insistance \u00e0 placer les personnes atteintes de troubles mentaux en isolement cellulaire. <\/p>\n
Revenons \u00e0 l’affaire SNC-gate. D’apr\u00e8s mon exp\u00e9rience en tant que procureur g\u00e9n\u00e9ral de l’Ontario, si un membre du cabinet du premier ministre avait tent\u00e9 une telle man\u0153uvre, soit le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, soit moi-m\u00eame, aurions d\u00e9croch\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone pour appeler le 911. Le nouveau procureur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral devrait se demander s\u2019il sert au mieux le Parlement et l\u2019administration de la justice en restant en dehors du Cabinet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention en vigueur au Royaume-Uni selon laquelle le procureur g\u00e9n\u00e9ral ne si\u00e8ge pas au Cabinet.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, David Lametti, juriste devenu d\u00e9put\u00e9, pourrait r\u00e9aliser ses aspirations juridiques, \u00e0 d\u00e9faut de ses ambitions politiques. Le Conseil des ministres a plus que jamais besoin de son esprit juridique hors pair. Mais il ne devrait le faire qu\u2019en tant que conseiller juridique en chef de la Couronne, et non en tant que membre du Cabinet. \u00c0 tout le moins, il devrait se r\u00e9cuser du Cabinet lorsqu\u2019il ne le conseille pas sur les implications juridiques. Au Royaume-Uni, le procureur g\u00e9n\u00e9ral ne si\u00e8ge traditionnellement pas au Cabinet, car il doit \u00eatre ind\u00e9pendant en mati\u00e8re p\u00e9nale et directement responsable devant le Parlement. <\/p>\n
Bien s\u00fbr, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que Lametti a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 ce poste par le Premier ministre : il ne fallait pas que Jodi Wilson-Raybould se voie confier les questions du Premier ministre pendant la s\u00e9ance de questions, car elle doit alors les transmettre \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre. Ce quelqu\u2019un d\u2019autre, c\u2019est Lametti, le \u00ab savant en chef \u00bb du Parlement actuel, un peu comme l\u2019\u00e9tait Irwin Cotler sous le Premier ministre Martin. <\/p>\n
La proc\u00e9dure habituelle dans un tel scandale consisterait \u00e0 mettre en place une commission d’enqu\u00eate pr\u00e9sid\u00e9e par un juge \u00e0 la retraite. Mais dans ce cas pr\u00e9cis, une telle enqu\u00eate ne pourrait avoir lieu sans risquer d’entraver l’enqu\u00eate criminelle en cours. C’\u00e9tait ainsi que les choses se passaient en Ontario lorsque la Commission Ipperwash (sur la mort par balle de Dudley George par un agent de la Police provinciale de l’Ontario, sur fond d’all\u00e9gations non prouv\u00e9es d’ing\u00e9rence politique) a d\u00fb attendre la fin des poursuites p\u00e9nales avant de pouvoir se mettre au travail. Ce n’est qu’une fois celles-ci termin\u00e9es que j’ai pu nommer l’ancien juge en chef Sid Linden au poste de commissaire. <\/p>\n
Mais l\u00e0 encore, le Canada pourrait s’inspirer du Royaume-Uni en mettant en place une commission d’enqu\u00eate charg\u00e9e de rendre compte, dans un d\u00e9lai de six semaines, de la meilleure fa\u00e7on de g\u00e9rer cette situation du point de vue du Parlement. Dans le m\u00eame temps, les enqu\u00eates polici\u00e8res, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourraient se poursuivre. <\/p>\n
Mais pour l\u2019amour du ciel, j\u2019esp\u00e8re que la GRC (ou tout autre service de police charg\u00e9 de l\u2019affaire) et un procureur ind\u00e9pendant ne vont pas faire tra\u00eener les choses et jouer au chat et \u00e0 la souris pendant les prochaines \u00e9lections d\u2019automne. Ils devraient faire leur travail, se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 de porter des accusations, puis annoncer leur d\u00e9cision publiquement, dans un d\u00e9lai raisonnable. Apr\u00e8s tout, toutes les personnes impliqu\u00e9es sont pr\u00e9sum\u00e9es innocentes. Innocentes jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Le premier ministre nie les all\u00e9gations ; ne tardons donc pas \u00e0 obtenir une v\u00e9rification ind\u00e9pendante, m\u00eame si le Globe et d\u2019autres journalistes m\u00e8nent cette affaire jusqu\u2019au bout. <\/p>\n
En d’autres termes, le Premier ministre est responsable devant la Chambre des communes et l’\u00e9lectorat des actes accomplis par son cabinet. Il n’existe aucune possibilit\u00e9 de nier politiquement sa responsabilit\u00e9, m\u00eame si cela le met \u00e0 l’abri de toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Dans les d\u00e9mocraties parlementaires, le principe de la responsabilit\u00e9 minist\u00e9rielle est souvent bafou\u00e9. Mais la Constitution canadienne continue de d\u00e9fendre le principe selon lequel la responsabilit\u00e9 finale incombe au premier ministre. <\/p>\n
Michael Bryant a \u00e9t\u00e9 le 35e procureur g\u00e9n\u00e9ral de l’Ontario de 2003 \u00e0 2007.<\/i>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’affaire SNC-Gate illustre peut-\u00eatre la mani\u00e8re dont fonctionne le Kremlin, o\u00f9 les collaborateurs de Poutine manipulent le syst\u00e8me judiciaire au profit de ses amis, mais ce n’est pas le cas au Canada. Personne n’est au-dessus des lois dans ce pays. Personne. <\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":12402,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[275,267,290],"tags":[],"class_list":["post-16385","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-justice-penale","category-libertes-fondamentales","category-principaux-cas-et-rapports"],"yoast_head":"\n